Le dépôt du capital social est une étape obligatoire pour de nombreuses créations d’entreprises, mais pas pour toutes. Certains statuts juridiques sont, en effet, dispensés de cette formalité. Elle consiste, pour les associés, à bloquer leurs apports d’argent dans une banque ou chez un notaire. Des règles doivent être respectées quant aux quantités versées. On parle de libération de capital. L’organisme dépositaire des fonds remet ensuite une attestation, document indispensable pour finaliser les statuts et demander l’immatriculation de la société. Voici un dossier qui répond à la question : qu’est-ce que le dépôt du capital social en cas de la création d’entreprise ?
Le dépôt du capital social en quelques mots
Le dépôt du capital social est une formalité légale obligatoire pour certaines formes d’entreprises. Elle consiste, pour les associés, à apporter de l’argent à leur entreprise lors de sa création.
Ces fonds, bloqués jusqu’à la fermeture définitive de l’entreprise, lui permettent de financer ses premiers investissements et de trouver des partenaires. Un grand capital social permet, en effet, de les rassurer.
Cela dit, de nombreuses règles régissent le dépôt du capital social. Il est important de les connaître avant de créer une entreprise. Les voici en détail.
Les créations d’entreprises concernées par le dépôt du capital social
Toutes les créations d’entreprises ne sont pas forcément visées par l’obligation de dépôt du capital. Comme son nom l’indique, le dépôt du capital social ne concerne que les entreprises constituées sous de sociétés.
D’ailleurs, pour être plus précis, il faut souligner que cette obligation frappe essentiellement les sociétés commerciales. Elle n’existe pas pour les autres types de sociétés.
Sont donc dispensés de dépôt du capital social : les entreprises individuelles (EI), les associations, les groupements d’intérêts économiques (GIE) et toutes les sociétés civiles (SCI notamment).
Les apports devant faire l’objet d’un dépôt de capital
Les associés de sociétés peuvent effectuer différents types d’apports en capital. Parmi eux, on distingue notamment : les apports en numéraire (argent), les apports en nature (biens de toute sorte) et les apports en industrie (savoir-faire).
Seuls les apports d’argent, c’est-à-dire les apports en numéraire, doivent obligatoirement respecter la procédure prévue. Les autres (apports en nature et apports en industrie) échappent à cette obligation.
Il faut, au passage, noter que les apports en industrie n’intègrent jamais le capital social et que les apports en nature suivent une procédure d’évaluation spéciale, avec l’intervention d’un commissaire aux apports.
Le choix du dépositaire des fonds représentant le capital social
Le dépositaire des fonds est l’organisme qui va recueillir, et plus précisément encaisser, les participations des associés. À ce niveau, les associés ont deux possibilités.
Ils peuvent déposer leurs participations auprès d’une banque, ou chez un notaire. Le choix est libre, la Loi n’imposant aucune disposition particulière.
Au sein des banques, on distingue généralement les banques en ligne et les banques traditionnelles (banques physiques de proximité). Chaque solution présente des avantages et des inconvénients.
Le montant à déposer lors de la création de la société
Les associés peuvent ne verser qu’une partie des apports en numéraire qu’ils ont souscrits. Cela signifie qu’ils vont régler à la société une somme moindre que celle promise. Le reliquat devra être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Le montant minimum à libérer dépend de la forme juridique de la société. Il est de 20 % pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL-EURL) et de 50 % pour les sociétés par actions (SAS-SASU, SA…).
Attention, la libération partielle du capital social présente certains inconvénients. Dans ce cas de figure, la société ne peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15%.
Les frais générés par un dépôt du capital social
Aucun texte de loi n’encadre le coût du dépôt du capital social. En pratique, ce dernier varie en fonction de la nature du dépositaire sollicité et des tarifs qu’il pratique.
Généralement, les notaires facturent des honoraires assez importants. À l’inverse, les banques traditionnelles proposent la gratuité de la prestation, sous réserve de l’ouverture d’un compte bancaire.
Enfin, les banques en ligne affichent des tarifs intermédiaires. Il faut compter entre 50 et 100 euros hors taxes pour le blocage du capital social. Des remises s’appliquent en cas d’ouverture d’un compte en ligne.
Le dépôt du capital social en étapes
Avant de déposer le capital de leur société, les associés se mettre d’accord et rédiger un projet de statuts. Ce dernier comprend notamment toutes les caractéristiques de la société (nom, activité, durée…).
Dès lors, ils doivent trouver le dépositaire des fonds. L’organisme leur remet, après avoir encaissé les fonds sur un compte temporaire ouvert au nom de la société en formation, une attestation.
Les associés peuvent ensuite finaliser les statuts, puis les signer. Les dernières étapes consistent à publier une annonce légale et à accomplir toutes les formalités légales pour immatriculer la société.
