Le statut juridique fait partie des éléments fondamentaux d’un projet d’entreprise (création ou reprise). Il a de nombreuses conséquences professionnelles (sur l’entreprise elle-même), mais également sur le plan personnel (au niveau du dirigeant et des participants au projet). Cela dit, quand faut-il précisément choisir le statut juridique de son entreprise ? En principe, ce choix s’effectue à tout moment jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation. Toutefois, en pratique, il vaut mieux le choisir le plus tôt possible, tant ses impacts sont nombreux et importants. Voici les informations importantes à connaître à ce sujet.
Il est préférable de choisir le statut juridique de son entreprise le plus tôt possible
Le statut juridique que vous allez choisir pour votre entreprise a de nombreuses conséquences. Elles impactent non-seulement votre entreprise, mais également votre situation personnelle. En effet, ce choix influence de nombreux paramètres de votre projet d’entreprise, et notamment :
- Le nombre de participants (une seule personne ou plusieurs associés),
- Les modalités de répartition des titres et des droits entre les associés,
- Le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise,
- L’étendue des pouvoirs confiés au(x) dirigeant(s) et les éventuelles restrictions,
- Etc.
Quant à vous, il détermine notamment l’étendue de votre responsabilité, ainsi que la nature de votre statut social (travailleur non-salarié ou assimilé-salarié). Ce dernier impacte directement votre couverture sociale et les modalités d’imposition de vos rémunérations – éventuellement de vos dividendes – et plus particulièrement :
- Les bases d’imposition,
- Les taux des cotisations sociales applicables,
- L’imposition fiscale : catégorie (traitements et salaires, BIC BNC ou BA), abattement…
Même si ce choix peut être modifié à tout moment, et au plus tard jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation (voir ci-dessous), il est généralement recommandé de trouver la forme juridique de son entreprise le plus tôt possible. En pratique, vous pouvez la sélectionner après avoir vérifié la faisabilité et la rentabilité de votre projet.
Enfin, le statut juridique est une information importante pour l’établissement de votre business plan. Il a de nombreuses traductions dans la partie financière de ce document, que l’on appelle le prévisionnel financier : présence de l’impôt sur les bénéfices dans le compte de résultat, montant des cotisations sociales et modalités de paiement, etc. Au passage, sachez que vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel pour le valider si vous n’êtes pas sûr de celui-ci.
Il faut choisir son statut juridique avant de déposer la demande d’immatriculation
Concrètement, vous avez jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation pour choisir votre statut juridique. Sachez toutefois que ce choix n’est en aucun cas définitif. Vous pourrez très bien, après avoir immatriculé votre entreprise, changer de forme juridique. Attention toutefois, cette modification peut avoir de lourdes conséquences – fiscales notamment.
Le statut juridique choisi pour votre entreprise détermine l’étendue des formalités légales à accomplir pour l’immatriculer. Si vous choisissez l’entreprise individuelle, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire de déclaration de début d’activité (P0) et à fournir quelques justificatifs.
En revanche, si vous optez pour une société, la liste des formalités s’allonge. Vous devrez notamment :
- Déposer le capital social à la banque (s’il comprend des apports d’argent),
- Rédiger des statuts (même si vous êtes seul dans la société),
- Publier une annonce légale de constitution dans un support habilité,
- Remplir un formulaire de demande d’immatriculation (M0),
- Réunir des justificatifs (siège, dirigeant…) et rédiger quelques attestations.
Quel que soit le statut juridique retenu, vous devez obligatoirement déposer votre dossier sur le site du guichet unique, géré par l’institut national de la propriété industrielle (procedures.inpi.fr).
Pour prendre connaissance des démarches par forme juridique, nous vous recommandons de consulter les dossiers ci-dessous :
- Immatriculer une SASU ou une SAS,
- Immatriculer une EURL ou une SARL.
