Contacter un comptableL’entrepreneur qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, ou d’une société relevant du régime des sociétés de personnes, a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce changement de régime fiscal place l’entreprise dans un système d’imposition totalement différent, où elle devra s’acquitter directement de l’impôt.
Dans ce dossier, nous vous rappelons brièvement le fonctionnement du régime de l’impôt sur les sociétés, puis vous expliquons quand et comment opter pour l’impôt sur les sociétés, et vous informons sur les conséquences de cette option fiscale.
- Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?
- Quelles entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
- Quand faut-il opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
- Comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
- Quelles sont les conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’impôt sur les sociétés est une régime d’imposition des bénéfices qui s’applique sur les bénéfices professionnels de certaines entreprises en France. Sous ce régime fiscal, c’est l’entreprise qui supporte directement l’imposition des bénéfices. Ensuite, les dirigeants seront imposés personnellement sur leurs rémunérations, et les associés sur leurs dividendes.
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal d’imposition à 25 %, sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable. Un taux réduit d’imposition à 15 % peut s’appliquer, sous conditions, sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €.
Au cours de l’exercice, quatre acompte d’IS devront être payés lorsque l’impôt annuel dépasse 3 000 euros. Ensuite, le solde de l’impôt est payé après la clôture de l’exercice comptable. Une déclaration spécifique à l’impôt sur les sociétés accompagne le versement.
Quelles entreprises peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
Les entreprises qui peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés sont celles qui ne sont pas imposables à cet impôt à la base :
- Les entreprises individuelles, dont les bénéfices sont, par défaut, imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur,
- Les EURL qui relèvent du régime des sociétés de personnes,
- Les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles qui relèvent du régime des sociétés de personnes.
Enfin, il y a également les sociétés (SARL, SAS…) qui relèvent par défaut imposées de l’impôt sur les sociétés et qui ont précédemment opté temporairement (5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes. Ces dernières peuvent à tout moment dénoncer leur option et revenir à l’impôt sur les sociétés.
Quand faut-il opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’option pour l’impôt sur les sociétés doit en principe être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois sous ce régime d’imposition.
En pratique, il est possible d’exercer l’option avant le début du premier exercice concerné par l’impôt sur les sociétés.
Comment opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’option pour l’impôt sur les sociétés doit être adressée au service des impôts du lieu de leur principal établissement, dans le respect des délais prévus (évoqué ci-dessus). Elle peut être notifiée par courrier simple mais il est préférable de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque l’option a lieu dès la création de l’entreprise, elle est effectuée en cochant expressément la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise complété sur le site du Guichet Unique à l’occasion du dépôt de la demande d’immatriculation de l’entreprise (formulaire M0 pour les sociétés / formulaire P0 pour les entreprises individuelles).
Pour être valable, cette option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants.
Quelles sont les conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) ?
L’option pour l’impôt sur les sociétés d’une entreprise exerçant une activité professionnelle entraîne les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité en matière d’impôts directs et de droits d’enregistrement : imposition immédiate des résultats en cours, des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values et de profits latents.
Toutefois, il est possible de ne pas être imposé immédiatement sur ces résultats :
- Si aucune modification n’est apportée aux valeurs comptables des éléments d’actif ;
- Et si leur imposition demeure possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l’entreprise.
Dans ce cas, seuls les résultats de l’exercice en cours sont imposés immédiatement.
Ensuite, en optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise perd son droit au report des déficits reportables subis avant l’opération.
Enfin, suite à l’option, l’entrepreneur ou les associés ne seront plus imposés sur la part des bénéfices qui leur revient mais selon les règles applicables aux sociétés de capitaux. Ils le seront désormais sur la base :
- des rémunérations qu’ils perçoivent dans le cadre de leurs fonctions de dirigeants,
- et des revenus de capitaux mobiliers qu’ils perçoivent en tant qu’associé de la société (dividendes, intérêts versés en compte courant d’associé), ou propriétaire de l’entreprise (pour les entreprises individuelles).
