Pour donner officiellement naissance à son entreprise, un créateur doit obligatoirement l’immatriculer. La démarche consiste à déposer un dossier à un organisme afin que l’entité soit inscrite sur un registre et dispose d’un numéro unique d’identification. Mais alors, à quel moment faut-il demander l’immatriculation d’une entreprise ? En principe, avant le lancement de l’activité, ou au plus tard dans les semaines qui suivent. Mais de nombreuses règles encadre les délais. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Il faut, en principe, immatriculer son entreprise lors du lancement de l’activité
L’immatriculation d’une entreprise aboutit à son inscription sur des registres légaux. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entreprises commerciales et/ou du répertoire des métiers (RM) pour les entreprises artisanales. Ce n’est qu’à compter de cet instant que l’entreprise existe officiellement. Elle se voit alors attribuer un numéro unique d’identification, appelé le numéro SIREN. Le greffe du tribunal de commerce lui remet également un justificatif d’inscription : un extrait Kbis (pour les sociétés) ou un extrait K (pour les entreprises individuelles).
Une société immatriculée dispose, pour sa part, de la personnalité juridique. Cela signifie, pour simplifier, que la Loi la considère comme une personne à part entière. Elle est titulaire de droits et d’obligations et peut s’engager en son nom, et pour son compte. Pour prendre des engagements, une entreprise doit donc être immatriculée. Une tolérance existe toutefois pour les sociétés en cours de formation : ses associés peuvent conclure des actes en sa faveur avant qu’elle ne soit créée, à charge pour elle de les reprendre dans un acte annexé aux statuts constitutifs.
En principe, une entreprise doit déposer sa demande d’immatriculation avant de commencer à exploiter son activité, ou juste après. Elle doit d’ailleurs déclarer la date de début d’activité dans le formulaire de déclaration de constitution (formulaire M0 pour les sociétés ou P0 pour les entreprises individuelles, y compris micro-entreprise). Voici les règles à respecter à ce sujet :
| Nature de l’activité | Démarrage de l’activité (au plus tôt) | Démarrage de l’activité (au plus tard) |
|---|---|---|
| Commerciale | Mois précédant la demande d’immatriculation | 15 jours suivant la demande d’immatriculation |
| Artisanale | Mois précèdant la demande d’immatriculation | Mois suivant la demande d’immatriculation * |
| Libérale | 8 jours précédant la demande d’immatriculation | Non-spécifié |
Une entreprise peut être immatriculée alors qu’elle n’a pas encore d’activité
Une entreprise doit déposer sa demande d’immatriculation au plus tard au moment où elle démarre son activité. Mais elle peut, à l’inverse, s’immatriculer aux registres légaux alors qu’elle n’a pas encore d’activité. On appelle cela une immatriculation sans activité. Attention, la période de non-activité ne peut, en principe, dépasser deux mois.
Cette technique présente certains avantages, qui s’apprécie au cas par cas. En général, elle permet de bénéficier d’un peu de temps pour accomplir certaines tâches : négocier la reprise d’un fonds de commerce, rechercher des financements, peaufiner un business plan ou même trouver un local commercial par exemple.
Lorsque l’entreprise débute son activité, elle doit déposer un nouveau dossier au centre de formalités des entreprises (CFE). A ce titre, il faut savoir que ce dépôt occasionne un surcoût pour l’entreprise, par rapport à une procédure « classique » d’immatriculation avec activité. Il est compris entre 70 et 200 € et dépend du statut juridique de l’entreprise.
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