Comme son nom l’indique, le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société se transforme, c’est-à-dire qu’elle change de forme juridique. Sa mission consiste à effectuer plusieurs contrôles sur la société avant qu’elle ne se transforme. Sa présence n’est pas toujours obligatoire. En effet, la Loi impose sa nomination en cas de transformation en société par actions (SAS, SA, SCA). Certaines sociétés par actions sont également concernées lorsqu’elles se transforment en une autre forme de société par actions. Voici les situations dans lesquelles une société qui se transforme doit nommer un commissaire à la transformation.
Généralités sur l’intervention du commissaire à la transformation (CAF)
Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de l’actif social de la société, avant qu’elle ne se transforme. Il analyse les avantages particuliers octroyés au sein de la société. Également, il peut se charger du rapport obligatoire sur la situation de la société. Il vérifie que les capitaux propres soient au moins égaux au capital social.
Les associés de la société peuvent nommer, à l’unanimité, le commissaire à la transformation. A défaut d’accord unanime, les dirigeants de la société doivent déposer une demande afin que le président du tribunal de commerce nomme ce professionnel. Lorsque la société ne compte qu’un associé (SASU, EURL), c’est lui qui prend la décision.
A l’issue de sa mission, le commissaire à la transformation remet un rapport à la société. Les associés statuent ensuite sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers. Lorsque les règles présentées ci-dessus ne sont pas respectées, la transformation est nulle.
Depuis 2003, la désignation d’un commissaire à la transformation n’est pas obligatoire lorsqu’un commissaire aux comptes – CAC – est présent dans la société avant l’opération de transformation. Cela n’était pas le cas auparavant (nomination obligatoire). Le code de commerce fixe les règles applicables.
Situations dans lesquelles un commissaire à la transformation doit être nommé
De façon générale, un commissaire à la transformation doit obligatoirement intervenir lorsqu’une société se transforme en société par actions et qu’elle ne dispose pas d’un commissaire aux comptes. Il peut s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS ou SASU), d’une société anonyme (SA) ou d’une société en commandite par actions (SCA).
Cela appelle toutefois quelques précisions. Par exemple, l’arrivée de nouveaux actionnaires dans une SASU n’engendre pas une transformation de la société en SAS. C’est la même société qui continue d’exister. Il n’y a donc aucune obligation en matière de nomination de commissaire à la transformation.
En revanche, si une société par actions se transforme en une autre forme de société par actions, l’intervention du commissaire à la transformation n’est pas systématiquement obligatoire. Elle l’est lorsqu’une SAS se transforme en SA ou en SCA par exemple. A l’inverse, elle ne l’est pas si une SA décide de se transformer en SAS.
Voici une synthèse des configurations possibles, pour les entreprises qui ne comptent qu’une seule personne :
| Ancienne forme | Nouvelle forme | Nomination d’un CAF |
|---|---|---|
| EURL | SASU | Obligatoire en cas d’absence de CAC |
| SASU | EURL | Non-obligatoire |
| Entreprise individuelle * | SASU ou EURL | Non-obligatoire |
Et pour les sociétés à plusieurs associés :
| Ancienne forme | Nouvelle forme | Nomination d’un CAF |
|---|---|---|
| SARL | SAS, SA, SCA | Obligatoire en cas d’absence de CAC |
| SARL | SNC, SCS | Non-obligatoire |
| SAS | SARL, SNC, SCS | Non-obligatoire |
| SAS | SA, SCA | Obligatoire en cas d’absence de CAC |
| SA | SAS, SARL, SCS, SNC | Non-obligatoire |
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