Contacter un comptableLes associés d’une société ont la possibilité de décider la distribution de dividendes. Pour qu’une telle distribution soit envisageable, plusieurs conditions sont requises :
- Des sommes distribuables issues d’exercices dont les comptes sont approuvés doivent exister ;
- Les frais d’établissement, les frais de recherche appliquée et les frais de développement doivent être apurés ;
- Et les associés doivent avoir décider valablement la distribution des dividendes.
Nous vous expliquons en détail toutes les conditions à respecter pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés d’une société.
Quand peut-on distribuer des dividendes ?
Les associés d’une société peuvent décider de distribuer des dividendes lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- La société dispose de suffisamment de bénéfices distribuables issus d’exercices dont les comptes ont été approuvés,
- La société est autorisée à distribuer des dividendes,
- Les associés ont décidé la distribution des dividendes.
La société doit avoir des bénéfices distribuables issus de comptes approuvés
Les associés de la société ne peuvent décider la distribution de dividendes qu’après avoir :
- approuvé les comptes de l’exercice écoulé,
- et constaté l’existence de sommes distribuables (bénéfice distribuable + réserves mises en distribution).
Le Code de commerce interdit la distribution de dividendes qui aurait pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légales ou statutaires.
La distribution est décidée lors de l’assemblée générale annuelle
Le montant des sommes utilisables pour une distribution de dividendes décidée à l’occasion de l’assemblée générale annuelle est obtenu par le calcul suivant :
Bénéfice de l’exercice – Pertes antérieures – Dotation de la réserve légale – Dotation des réserves statutaires + Réserves distribuables existantes + Report à nouveau créditeur existant
Avant de mettre une somme en distribution, il est donc nécessaire d’avoir comblé les pertes éventuelles, puis d’avoir doté la réserve légale ainsi que les éventuelles réserves statutaires.
La distribution est décidée lors d’une assemblée ultérieure
Le montant des sommes utilisables pour une distribution de dividendes décidée à l’occasion d’une assemblée ultérieure à l’assemblée annuelle correspond aux sommes figurant dans les réserves distribuables et en report à nouveau créditeur.
Nous évoquons ce sujet ici : la distribution exceptionnelle de dividendes.
La société doit être autorisée à verser des dividendes
Tout d’abord, une société n’est autorisée à verser des dividendes qu’à partir du moment où son capital social est intégralement libéré.
Ensuite, pour que la société puisse valablement verser des dividendes, il faut aussi que certains postes figurant au bilan soient apurés, c’est-à-dire amortis en totalité. Les postes concernés sont :
- les frais d’établissement, qui comprennent les frais de constitution, les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital et d’opérations diverses,
- et les frais de recherche appliquée et de développement (pour les exercices ouverts à compter de 2016).
Il est admis qu’une distribution de dividendes soit effectuée même si ces frais ne sont pas apurés, à condition qu’il existe des réserves libres d’un montant au moins égal à celui des frais restant à amortir. Toutefois, cette exception ne vaut pas pour les frais de constitution.
Les associés doivent décider la distribution des dividendes
Enfin, pour que des dividendes soient distribuer, il est nécessaire que l’assemblée en prenne la décision dans les conditions prévues à cet effet.
La décision de distribuer des dividendes peut être prise à l’occasion de l’assemblée générale annuelle qui statue sur les comptes de l’exercice, ou, de manière exceptionnelle, à l’occasion d’une assemblée ultérieure.
La décision de distribuer des dividendes appartient aux associés de la société. Ceux sont eux qui fixent le montant qui leur sera attribué sous forme de dividendes.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire, les gérants, le président ou les dirigeants de la SAS (suivant la forme juridique de la société). La mise en paiement des dividendes doit intervenir au maximum dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
À lire également sur les dividendes :
- Peut-on payer des dividendes en actions ?
- Comment sont imposés les dividendes ?
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- Comment distribuer des dividendes ?
Bonjour M. Clermont,
La logique?
On peut faire 10k€ de bénéfice avec 20€ de capital souscrit et versé entièrement et se les distribuer. alors pourquoi ne pas pouvoir se distribuer la même somme avec un capital à 100€ sur lequel on aurait versé que 20€ ?
Par contre il n’y a pas de logique à ne pas pouvoir distribuer si les frais d’établissements ne sont pas amortis. c’est le fait du prince.
Souvent en droit, si ce n’est pas clairement écrit, comme ça l’est pour les frais d’établissement, c’est que c’est autorisé.
La promesse d’apport vaut apport. surtout que les associés versent obligatoirement une partie à la création de la société, sans quoi elle ne peut être immatriculé.
De plus si on lit l’Article L232-16 du code de commerce :
« Les statuts peuvent prévoir l’attribution, à titre de premier dividende, d’un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions. Sauf disposition contraire des statuts, les réserves ne sont pas prises en compte pour le calcul du premier dividende. »
Je pense donc que du fait que ce ne soit pas écrit, que ça ne soit pas dénué de logique, et qu’un premier-dividende et bien un dividende qu’on puisse verser un dividende sur une action non libérée en totalité.
Cordialement.
Bonjour,
Personnellement, je ne partage pas vraiment votre analyse.
En aucun cas vous pouvez affirmer que « la promesse d’apport vaut apport », bien au contraire. Le versement du capital est une étape importante. Ce n’est pas parce que vous vous engagez à effectuer un apport qu’il doit être considéré comme effectué.
De plus, il me semble que le premier dividende, aussi appelé intérêt statutaire, ne s’applique justement qu’au capital libéré, c’est-à-dire au capital souscrit et versé par les actionnaires.
En revanche et sauf erreur de ma part, un superdividende peut être versé indifféremment aux titulaires d’actions libérées et partiellement libérées.
Je ne suis pas un spécialiste en la matière, mais de nombreuses autres sources confirment ce point.
La non-libération du capital a d’autres effets « pénalisants » et assez inexplicables. Par exemple, si le capital social d’une société soumise à l’IS n’est pas intégralement libéré à la clôture de l’exercice comptable, elle ne peut bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
vous dites que le capital doit être entièrement libéré pour la distribution de dividende.
pourriez-vous me donner l’article du code de commerce ou autre sur lequel vous vous appuyez ? en effet je ne trouve rien dans le code de commerce.
bien cordialement.
Bonjour,
Il est logique que le capital doivent être intégralement libéré avant que la société ne procède à des distributions de dividendes.
En effet, dans le cas contraire, cela signifie que la société verse de l’argent à un associé qui n’a pas effectué l’apport promis…
Cela dit, je ne retrouve pas la référence précise à cette règle…
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Un grand merci pour cet excellent article !