La rédaction de statuts est une étape obligatoire en cas de constitution d’une société. Elle intervient à un moment bien précis du processus de création : avant le dépôt du capital social. Toutefois, elle suppose que les associés se soient préalablement mis d’accord sur toutes les caractéristiques de la structure. Dès lors, ils doivent commencer par établir un projet de statuts. Les statuts définitifs ne pourront être rédigés et signés que lorsqu’une banque aura accepté d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour recueillir les souscriptions des associés. Voici un dossier qui répond à la question : quand faut-il rédiger des statuts de société ?
Rédaction de statuts : une obligation pour toutes les créations de sociétés
L’obligation de rédiger des statuts dépend, en réalité, du statut juridique que vous allez choisir pour votre entreprise. En pratique, si vous exercez votre activité en nom propre (entreprise individuelle), vous n’aurez pas à rédiger de statuts sociaux. Cette obligation ne vaut que pour les sociétés, civiles et commerciales.
Ainsi, vous devrez obligatoirement rédiger des statuts si vous choisissez de vous associer avec d’autres personnes au sein d’une société :
- À responsabilité limitée (SARL),
- Par action : société anonyme (SA), par actions simplifiée (SAS), en commandite par actions (SCA),
- Civile : immobilière (SCI), professionnelle (SCP), de moyens (SCM), etc.
L’obligation vise également les sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire les sociétés formées par la volonté d’un seul associé. Cela concerne donc aussi les SASU et les EURL.
La détermination des caractéristiques de la société : un préalable indispensable
Avant de procéder à la rédaction des statuts de votre société, vous devez déterminer ses caractéristiques. Sur le plan juridique, une société est considérée comme une personne à part entière. Comme vous en tant que particulier, votre société disposera d’un nom (que l’on appelle une dénomination sociale), d’une adresse (un siège social) et d’un patrimoine comprenant notamment les apports des associés (capital social). Elle exercera une activité particulière : c’est l’objet social. Mais ce ne sont pas les seules caractéristiques ; il en existe beaucoup d’autres : durée, exercice social, etc.
Un projet de statuts est nécessaire en cas d’apport en numéraire
Si l’un des associés de votre société apporte de l’argent au capital social, il faudra passer par une étape intermédiaire : la rédaction d’un projet de statuts. La première étape reste identique : vous devez déterminer les caractéristiques de la société. Vous devez recenser le montant des apports des associés, et notamment des apports d’argent (apports en numéraire). Dès lors, vous devez trouver une banque pour y déposer les fonds. Cette étape, appelée le dépôt du capital social, est obligatoire. Les établissements bancaires réclament un projet de statuts signé pour ouvrir le compte et, parfois, un business plan.
Les statuts sont finalisés suite au dépôt du capital social
Après avoir déposé le capital social, vous devez finaliser les statuts de votre société. Pour cela, il suffit d’ajouter une mention spéciale dans l’article « Apports » correspondant. Elle précise le nom de la banque, ses coordonnées, ainsi que la somme d’argent déposée et la date du dépôt. Dès lors, les statuts sont définitifs. Ils peuvent être signés par tous les associés. La constitution juridique de votre société interviendra à ce moment précis. Vous devez ensuite demander son immatriculation au registre du commerce des sociétés (RCS) pour qu’elle dispose d’un numéro unique d’identification (SIREN).
Demande d’immatriculation : les statuts constituent un justificatif obligatoire
Pour immatriculer votre société, vous devez déposer un dossier auprès du guichet unique. Si elle exerce une activité commerciale, ce sera le greffe du tribunal de commerce qui procédera à sa vérification et à l’immatriculation. Pour une activité artisanale, il s’agit de la chambre de métiers et de l’artisanat. Le dossier comprend notamment le formulaire de déclaration de constitution (M0), l’attestation de parution de l’annonce légale de création, l’attestation de dépôt du capital social, un exemplaire des statuts définitifs signés et divers justificatifs relatifs au siège social et au(x) dirigeant(s).
