En France, il existe plusieurs régimes de sécurité sociale. On oppose généralement la sécurité sociale des indépendants (dont bénéficient les travailleurs non-salariés) et le régime général de la sécurité sociale (applicable aux assimilés-salariés). En pratique, le régime social applicable au dirigeant d’entreprise va dépendre du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité. Aussi, il est important de bien comprendre les différences entre les deux statuts, au niveau de la couverture sociale (garanties) mais également en matière de coût (cotisations sociales). C’est précisément l’objet de ce dossier qui a vocation à vous aider à répondre à la question : quel régime social choisir pour votre création d’entreprise ?
Présentation des régimes sociaux applicables au dirigeant d’entreprise
Le régime des travailleurs non-salariés (TNS)
Le travailleur non-salarié (TNS) était, jusqu’en 2018, affilié au régime social des indépendants (RSI). Le RSI a, en pratique, été supprimé depuis. C’est dorénavant la sécurité sociale des indépendants (SSI) qui s’occupent des TNS. Elle constitue une branche particulière du régime général de la sécurité sociale.
Sont considérées comme des travailleurs non-salariés et donc affiliés à la sécurité sociale des indépendants :
- Les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale non-réglementée,
- Les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris unipersonnelles (EURL),
- Et tous les associés d’une société en nom collectif (SNC).
Pour qu’un gérant soit majoritaire, il doit détenir la majorité des droits de vote d’une SARL, soit 50% + 1 part sociale. Il faut tenir compte, dans le calcul, des parts détenus par l’éventuel conjoint du gérant (ou son partenaire de PACS) ainsi que par ses enfants mineurs non émancipés.
Le régime des assimilés-salariés (AS)
Comme leur nom l’indique, le statut des assimilés-salariés est très proche de celui des salariés. Il est, d’ailleurs, géré par le même organisme : le régime général de la sécurité sociale. Le terme « assimilé » a toutefois une importance particulière, car il existe des différences notables entre les deux statuts (salarié/assimilé-salarié). Par exemple, l’assimilé-salarié ne cotise pas à l’assurance-chômage, contrairement au salarié traditionnel.
Les textes considèrent comme assimilés-salariés les dirigeants suivants :
- Les gérants minoritaires de SARL ou d’EURL,
- Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (président et directeurs généraux de SASU et SAS),
- Et les présidents de SA (conseil d’administration, conseil de surveillance, PDG) et directeurs généraux de SA.
Régime TNS ou assimilé salarié : points communs et différences
Une couverture sociale qui converge au fur et à mesure des réformes
Au niveau des prestations sociales, il existe de moins en moins de différences entre le régime des travailleurs non-salariés et celui des assimilés-salariés.
Les prestations versées par la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) au titre des remboursements de frais de santé et les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) sont, par exemple, identiques.
Contrairement aux idées reçues, le régime de retraite (de base et complémentaire) est le même que celui des salariés quel que soit le statut social du dirigeant ; il s’agit du régime géré par l’assurance-retraite.
Dernière similitude entre les deux régimes : ni le TNS, ni l’assimilé-salarié n’ont droit aux allocations chômage (à l’exception, sous conditions, de l’allocation chômage des travailleurs indépendants), ni aux indemnités compensatrices de congés payés.
Les principales différences entre le statut de TNS et le statut d’assimilé-salarié
Parmi les différences les plus importantes entre le TNS et l’assimilé-salarié, on retrouve :
- Une meilleure protection sociale pour les assimilés-salariés (retraite, prévoyance et indemnités journalières),
- La possibilité, pour les assimilés-salariés, de mieux piloter leurs revenus d’activité en effectuant des arbitrages,
- Des cotisations sociales bien moins coûteuses pour le travailleur non-salarié (quasiment divisé par deux),
La protection sociale plus étendue des assimilés-salariés
La protection sociale des assimilés-salariés est plus protectrice que celle du TNS à trois niveaux. En matière de retraite tout d’abord, l’assimilé-salarié cotise plus que le TNS. Il a donc droit, une fois à la retraite, à une pension plus importante. Au passage, il faut toutefois souligner que, contrairement au TNS, l’assimilé-salarié « surcotise » car une partie des cotisations qu’il verse ne lui donne droit à aucun avantage. Autre point important à soulever : il n’existe presque aucune différence entre les deux statuts dans la limite d’une rémunération égale au plafond annuel de la sécurité sociale (46 368 euros pour 2024).
S’agissant du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, l’assimilé-salarié est bien mieux loti que le TNS. En effet, contrairement à ce dernier, il ne supporte aucun délai de carence en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle (délai de carence de 3 jours pour le TNS). Le régime « invalidité-décès » des TNS est, globalement, moins protecteur que celui des assimilés-salariés car, bien que géré par le régime général de la sécurité sociale, il obéit à des règles spécifiques.
Les arbitrages « salaires/dividendes » potentiellement intéressants pour les assimilés-salariés
Les TNS souffrent d’un léger handicap en matière d’optimisation de leurs sorties de ressources professionnelles, comparés aux assimilés-salariés. En effet, ces derniers peuvent effectuer un arbitrage qui leur permet d’atténuer le poids de leurs cotisations sociales ainsi que le montant de l’impôt sur le revenu dont ils sont redevables. C’est le fameux arbitrage salaires ou dividendes. Les dirigeants associés peuvent ainsi complémenter les revenus qu’ils perçoivent sous forme de salaires (qui leurs donnent droit à leur protection sociale) par des dividendes exonérés de cotisations sociales. Cette stratégie d’optimisation est plus limitée pour les TNS car la plupart des dividendes versés supportent les cotisations sociales…
Le poids des cotisations sociales en faveur des travailleurs non-salariés
Les assimilés-salariés bénéficient, certes, d’une protection sociale meilleure que celle d’un TNS, mais à quel prix ? En pratique, les taux de cotisations sociales d’un TNS représentent environ 45 % de sa rémunération nette. Pour l’assimilé-salarié, le taux est presque doublé : les charges sociales se montent à 80 % du salaire net. Et, en pratique, lorsqu’on analyse de plus près les cotisations sociales, on s’aperçoit que l’assimilé-salarié surcotise à plusieurs niveaux, le tout pour une protection sociale similaire à celle du TNS. Le fait qu’il soit exclu de l’assurance-chômage le prive de nombreux abattements et réduction de charges sociales pouvant aller jusqu’à 23 % de sa rémunération et dont profitent les salariés traditionnels (maladie, maternité et allocations familiales). Soulignons enfin que le TNS peut profiter de l’économie de charges qu’il réalise pour souscrire des contrats d’assurance privée et enrichir sa protection sociale (prévoyance).
Pour approfondir la réflexion quant au choix de votre régime social, nous vous conseillons les dossiers suivants :
- Les questions à se poser avant de choisir un statut social
- TNS ou assimilé-salarié : nos conseils pour faire votre choix
