Pour choisir la forme juridique de votre future société, vous allez devoir vous poser un certain nombre de questions. En effet, le choix opéré à ce niveau aura de multiples conséquences sur d’autres critères, tels que la fiscalité des bénéfices, la responsabilité des associés, ou encore le régime de sécurité sociale des dirigeants de la société.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur plusieurs paramètres à prendre en compte pour choisir le type de votre société :
- Les sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelles
- Les sociétés à responsabilité limitée ou illimitée
- Les formes de sociétés et la sécurité sociale
- Les formes de sociétés et la fiscalité des bénéfices
Les sociétés unipersonnelles ou pluripersonnelles
Tout d’abord, le premier critère à prendre en compte pour choisir le type de société à utiliser dans le cadre d’un projet de création d’entreprise correspond au nombre de participants. Il s’agit du premier filtre à appliquer pour obtenir une liste de possibilités à ce niveau. Ici, le principe est simple :
- Si le projet de création d’entreprise est porté par une seule personne, il existera deux possibilités : la SARL à un seul associé (ou EURL) et la SASU (SAS à un seul associé).
- En présence de plusieurs associés, tous les types de société seront accessibles : les SARL, les SAS, les sociétés anonymes, les SNC, les sociétés civiles…
Les sociétés à responsabilité limitée ou illimitée
La responsabilité des associés constitue un autre paramètre qui est directement lié au choix du type de la société. En effet, l’étendue de la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes sociales (les dettes de la société) dépend directement de sa forme juridique. Celle-ci pourra être limitée au montant de leurs apports (il ne risque donc pas de perdre plus que leurs apports) ou plus étendue (une contribution personnelle est possible). Voici les règles :
- Dans les sociétés par actions, les SARL et les EURL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
- Dans les SNC, la responsabilité des associés est illimitée (chaque associé est donc responsable indéfiniment et solidairement sur l’intégralité des dettes sociales).
- Dans les sociétés civiles, la responsabilité des associés est indéfinie et non-solidaire (donc limitée à leur participation).
Les formes de sociétés et la sécurité sociale
La forme juridique retenue pour créer une nouvelle société a également un impact au niveau du régime de sécurité sociale des futurs dirigeants de l’entreprise. En France, pour les dirigeants de société, il existe en effet deux systèmes sociaux : la sécurité sociale des indépendants et le régime général de la sécurité sociale.
En fonction de la forme juridique de la société, et parfois de la configuration de cette dernière, un régime de sécurité sociale va s’appliquer. Voici les règles à ce niveau :
- Dans les sociétés par actions, les SARL avec des gérants non majoritaires et les EURL avec un gérant non associé, le dirigeant dépendra du régime général de la sécurité sociale.
- Dans les SARL avec des gérants majoritaires, les EURL avec un gérant associé personne physique, les SNC et les sociétés civiles, le dirigeant dépendra de la sécurité sociale des indépendants.
Les formes de sociétés et la fiscalité des bénéfices
Il existe en France trois régimes d’imposition possibles au niveau des bénéfices professionnels : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime des sociétés de personnes et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés qui peuvent opter pour la micro-entreprise
Même si cela peut paraître surprenant, les SARL à un seul associé (ou EURL) ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise lorsqu’elles n’ont pas opté pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de la seule forme juridique de société qui possède cette faculté. Sinon, il est également possible de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise en créant une entreprise individuelle. Toutefois, l’entreprise ne prendra alors pas la forme d’une société.
Les sociétés au régime des sociétés de personnes
La plupart des formes juridiques de société ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Ce choix consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices directement au niveau des associés de la société. Ainsi, en proportion de leurs droits dans la société, chaque associé reçoit une quote-part de bénéfices ou de pertes. Par contre, certaines sociétés peuvent appliquer ce régime sans limitation de durée, alors que d’autres voient son application limitée dans le temps :
- Les EURL avec un associé personne physique, les SARL composées de membres d’une même famille, les sociétés civiles et les SNC peuvent choisir ce régime d’imposition sans limitation de durée.
- Les sociétés par actions (SAS, SA, SASU…) et les SARL classiques peuvent choisir ce régime d’imposition pour une durée limitée à 5 exercices comptables maximum.
Enfin, les EURL avec un associé personne morale (une autre société) sont obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés à l’impôt sur les sociétés
Ce dernier régime d’imposition permet de faire supporter à la société l’imposition de ses bénéfices. Les associés pourront, quant à eux, prétendre à des dividendes en présence de bénéfices distribuables. L’impôt est calculé par l’application d’un taux fixe sur le montant du résultat fiscal.
Toutes les sociétés ont la possibilité de bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés. Pour certaines, son application s’effectue par défaut (les sociétés par actions, les SARL classiques, les EURL avec un associé personne morale), alors que pour d’autres, une option est nécessaire (les sociétés civiles, les EURL avec un associé personne physique, les SNC).
