Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?

La SASU est une société de capitaux qui présente une forme commerciale. Étant donné son caractère unipersonnelle, elle ne compte qu’un seul et unique associé. Sa création, comme son fonctionnement, obéissent à des règles beaucoup plus simples que celles en vigueur pour la SAS. Alors concrètement, qu’est-ce qu’une SASU ?

Voici une présentation complète du statut juridique de la SASU. Ses règles de fonctionnement sont également passées en revue. Enfin, un tableau de synthèse récapitule ses principales caractéristiques.

N.B : contrairement à ce que l’on peut entendre, l’acronyme SASU ne signifie pas « société anonyme simplifiée unipersonnelle » mais bien « société par actions simplifiée unipersonnelle ».

Présentation de la SASU

Caractéristiques générales de la SASU

La SASU est une société par actions simplifiée (SAS) ne comptant qu’un seul et unique associé. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une société unipersonnelle.

Cette société par actions appartient à la famille des sociétés de capitaux, au même titre que la société anonyme par exemple. Toutefois, à la différence de la SA, une SASU ne peut offrir ses actions au public.

Les sociétés de capitaux s’opposent généralement aux sociétés de personnes (comme la SNC) dans lesquelles la volonté personnelle de s’associer – ou l’intuitu personae – est fort ainsi qu’aux structures hybrides (comme la SARL).

Presque toutes les activités peuvent s’exercer au sein d’une SASU. Les seules exceptions concernent des domaines bien précis (activités réglementés, assurance, débit de tabac…).

Principaux attraits de la SASU

Beaucoup d’entrepreneurs privilégient la SASU au détriment de l’exercice en nom propre (entreprise individuelle). La SASU dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de son associé unique. Ce dernier est donc mis à l’abri. De plus, sa responsabilité financière se trouve limitée au montant des apports en capital.

C’est également un statut juridique très flexible. En effet, la Loi laisse de larges marges de manœuvre à l’associé unique pour organiser sa société comme il l’entend. Par exemple, il peut prévoir que certaines décisions soient prises par le président ou par tout autre organe créé spécialement à cet effet. Il a même la possibilité de charger un tiers de cette mission.

Contrairement à la société anonyme, le capital d’une société par actions simplifiée est libre. Même si cela reste déconseillé en pratique, l’associé unique peut le fixer à l’euro symbolique (1 €)… Il peut, par ailleurs, apporter de l’argent (apport en numéraire) ou des biens (apport en nature).

Enfin, la SASU peut évoluer naturellement vers une forme pluripersonnelle (SAS) sans formalités particulières. Il ne s’agit, dans ce cas de figure, pas d’une transformation au sens juridique du terme. Cela suppose toutefois que les statuts de la SASU aient prévu les modalités de fonctionnement à plusieurs associés.

Modalités de constitution d’une SASU

La constitution d’une SASU nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités juridiques.

L’associé unique doit, tout d’abord, identifier les principales caractéristiques de sa société et rédiger un projet de statuts. Il doit ensuite réaliser les apports prévus et notamment déposer les apports en numéraire auprès d’une banque ou d’un notaire. Cet organisme lui remet alors un certificat.

Dès lors, l’associé unique doit établir ses statuts définitifs et les signer. A ce stade, il convient de publier une annonce légale de création, remplir une déclaration de constitution (formulaire M0) et demander l’immatriculation de sa SASU.

Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il lui délivre un extrait Kbis prouvant l’existence de la société. C’est grâce à la présentation de ce document que les fonds déposés à la banque pourront être débloqués.

Fonctionnement d’une SASU

Délibération de l’associé unique de SASU

En terme de fonctionnement, il faut avoir à l’esprit une règle essentielle : tous les pouvoirs dévolus aux associés de SAS reviennent de plein droit à l’associé unique de SASU.

Dans la plupart des cas, c’est donc l’associé unique qui prend les décisions, de façon unilatérale. Chaque décision se matérialise par écrit dans un « procès-verbal de décision de l’associé unique ». Comme indiqué ci-dessus, les statuts peuvent attribuer le pouvoir de décision à un autre organe.

Toutefois, la loi oblige l’associé unique à prendre un minimum de décisions et notamment celles qui portent sur :

• Les modifications de capital (sous conditions),
• La dissolution anticipée puis la liquidation,
• La nomination d’un commissaire aux comptes,
• L’approbation des états financiers annuels,
• La fusion, scission ou transformation…

Direction de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Une SASU doit obligatoirement avoir un président. D’ailleurs, elle ne peut en avoir qu’un seul. L’associé unique dispose de la possibilité de créer un autre organe de direction, comme un directeur général par exemple. Il doit, dans ce cas, prévoir ses pouvoirs ainsi que les modalités à suivre pour le nommer/révoquer.

Autrement, les modalités de gestion d’une SASU offrent un cadre plutôt souple. L’associé unique peut organiser sa société comme il l’entend. Rien ne l’empêche, par exemple, de créer un comité spécifique chargé de contrôler la direction de la société.

Le président est, au niveau social, assimilé à un salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale mais il :

• Ne cotise pas à l’assurance chômage dans la plupart des cas,
• Et bénéficie d’un statut de cadre (affiliation aux caisses de retraite).

Régime d’imposition des bénéfices de la SASU

La SASU voit ses résultats imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, elle peut déduire les rémunérations versées au président de ses bénéfices. Le reliquat est soumis à un taux proportionnel de droit commun, sous réserve de bénéficier d’un taux réduit sur les 42 500 premiers euros de bénéfices. Le bénéfice net d’IS peut servir à distribuer des dividendes au profit de l’associé unique.

La SASU dispose toutefois de la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont alors taxés en fonction de la nature des revenus (BIC ou BNC), sans que les rémunérations du dirigeant ne soient déductible. Seules certaines SASU peuvent bénéficier de ce dispositif. Il concerne les jeunes sociétés (créées depuis moins de 5 ans), détenues dans des conditions particulières et respectant certains seuils.

Qu’est-ce qu’une SASU : tableau de synthèse

Voici un tableau récapitulatif apportant des éléments de réponse à la question : qu’est-ce qu’une SASU ?

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