Le dépôt du capital social est une étape importante du processus de création d’une entreprise. Il fait partie des formalités légales obligatoires de constitution. Cela dit, il ne concerne pas toutes les entreprises. Pour certaines, il est obligatoire. La procédure à suivre (le montant à déposer notamment) dépend de la forme de l’entreprise. Les étapes sont toutefois toujours les mêmes quel que soit le statut juridique. Une fois le capital bloqué, l’entreprise reçoit une attestation, document indispensable afin de demander son immatriculation. Voici 10 questions fréquemment posées – et leurs réponses – au sujet du dépôt du capital social.
1. Le capital social, qu’est-ce que c’est ?
Le capital social est une notion juridique qui désigne l’ensemble des ressources apportées par les associés d’une entreprise. En pratique, seules les sociétés sont dotées d’un capital social. L’entreprise individuelle n’en a pas. Les associés d’une société peuvent effectuer différents types d’apports : des biens (apports en nature), de l’argent (apports en numéraire) ou un savoir-faire (apport en industrie). Le dépôt du capital social ne concerne que les apports en numéraire.
2. Le dépôt du capital social est-il obligatoire ?
Bien que les sociétés aient toutes un capital social, seules certaines d’entre elles sont soumises à l’obligation de le déposer et de le bloquer. Cette disposition concerne les sociétés commerciales et notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (SAS), y compris lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé (SASU et EURL). Les SNC sont aussi visées. Les sociétés civiles n’ont, en revanche, aucune obligation en la matière.
3. Quand faut-il déposer le capital social ?
Le dépôt du capital social fait partie des formalités légales de constitution d’une société. Il intervient donc lors de la création de la structure, préalablement à son immatriculation. Certaines conditions sont requises pour pouvoir déposer le capital social. Il faut notamment que les associés fondateurs aient rédigé un projet de statuts et qu’ils l’aient tous signé (voir ci-dessous le point 5 « les étapes d’un dépôt de capital »).
4. Quel montant faut-il déposer ?
L’intégralité du capital souscrit par les associés ne doit pas obligatoirement être déposée lors de la constitution de la société. Cela signifie qu’il est possible d’effectuer un versement partiel. La loi impose toutefois un minimum. Il est de 20 % pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL) et de 50 % pour les sociétés par actions (SAS/SASU, SA). Dans les SNC, ce sont les statuts qui fixent la quote-part. Les associés doivent libérer le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
5. Quelles sont les étapes d’un dépôt de capital ?
Plusieurs étapes caractérisent un dépôt de capital social. Il faut d’abord que les associés rédigent et signent un projet de statuts. Grâce à celui-ci, le représentant légal (le futur gérant ou le président) doit appeler et récolter les fonds promis par chaque associé. Puis, il lui appartient de trouver un établissement pour les y déposer. On l’appelle un établissement dépositaire des fonds.
6. Où faut-il déposer le capital d’une société ?
La loi autorise les associés à déposer leurs apports en numéraire dans différents types d’établissements. Jusqu’en 2021, ils pouvaient bloquer le capital à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce type de dépôt n’est toutefois plus possible. Dorénavant, l’organisme dépositaire des fonds peut être une banque (banque en ligne ou banque traditionnelle de proximité) ou un notaire.
7. Combien coûte un dépôt de capital social ?
Il n’existe pas d’encadrement tarifaire pour la prestation de blocage du capital social. Certains organismes l’effectuent gratuitement. C’est notamment le cas des banques traditionnelles lorsque l’entreprise ouvre un compte bancaire dans l’établissement. D’autres, au contraire, facturent cette prestation : notaire et banques en ligne. La caisse des dépôts effectuait, pour sa part, gratuitement l’opération. Le coût d’un dépôt de capital varie donc selon l’interlocuteur sollicité.
8. Que faut-il faire avec l’attestation de dépôt du capital ?
Après avoir encaissé les fonds, l’organisme dépositaire remet au représentant de l’entreprise une attestation. Elle porte différents noms : certificat du dépositaire des fonds, attestation de dépôt du capital social, etc. Ce justificatif est très important. Il va permettre à l’entreprise de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sans lui, impossible de procéder à cela.
9. Sous quel délai l’organisme délivre-t-il le certificat de dépôt ?
Le délai de remise de l’attestation de dépôt des fonds dépend de l’organisme sollicité. En pratique, il est de quelques jours seulement. Les banques en ligne s’engagent, par exemple, sur un délai de 3 jours ouvrés. Mais il commence à courir à compter du moment où le dossier est complet. Pour les banques traditionnelles, le délai varie généralement en fonction de la disponibilité du conseiller bancaire professionnel.
10. Comment faire pour débloquer le capital déposé ?
Le déblocage du capital social est assez simple à obtenir. Après avoir immatriculé la société sur le registre national unique (ex-RCS registre du commerce et des sociétés), le greffe du tribunal de commerce lui remet un justificatif officiel : un extrait Kbis. Il suffit de présenter ce document à l’établissement dépositaire des fonds. Ce dernier reverse alors les fonds sur le compte bancaire définitif de l’entreprise.
