La dissolution et la liquidation d’une société sont deux opérations exceptionnelles qui aboutissent à la disparition définitive de la structure. Elles nécessitent l’accomplissement de nombreuses formalités légales, dont la publication d’annonces légales. On parle d’avis de dissolution et d’avis de liquidation. Ils obéissent à des règles bien précises, notamment au niveau des modalités de publication (support à utiliser, délai de diffusion, etc.). Voici 5 questions fréquemment posées au sujet des annonces légales de dissolution et de liquidation, ainsi que leurs réponses.
Quand faut-il publier les annonces légales de dissolution et de liquidation ?
Comme leur nom l’indique, l’annonce légale de dissolution doit être publiée lors de la dissolution anticipée de la société ; et l’annonce légale de liquidation lors de la clôture définitive de la liquidation. En pratique, les sociétés disposent d’un délai d’un mois à compter des dates qui figurent dans les procès-verbaux pour procéder elles-mêmes à la diffusion de leurs annonces légales. Il faut savoir que de nombreux délais supplémentaires peuvent encadrer la procédure. Par exemple, en cas de liquidation amiable, la durée du mandat du liquidateur ne peut, en principe, dépasser 3 années.
Quel est le support à utiliser pour publier les annonces légales de fermeture ?
Les sociétés doivent, pour diffuser leurs annonces légales de dissolution et de liquidation, utiliser un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou encore d’un service de presse en ligne disposant d’une autorisation spéciale. Attention, le support choisi doit couvrir le département du lieu du siège social de l’entreprise. De plus, le journal utilisé pour l’avis de clôture de la liquidation doit obligatoirement être le même que celui qui a diffusé l’annonce légale de dissolution.
Dissolution-liquidation : peut-on publier une seule annonce légale au lieu de 2 ?
En théorie, les sociétés doivent obligatoirement diffuser deux annonces légales. La première annonce au public la dissolution (et donc la disparition prochaine de l’entreprise) tandis que la seconde prévient de sa radiation imminente (disparition définitive et officielle de l’entreprise). Pour certaines fermetures, et notamment les fermetures amiables sans dettes, le greffe du tribunal de commerce acceptait parfois la publication d’une seule et unique annonce légale. Mais ce temps semble révolu, puisque la loi a dorénavant prévu un tarif fixe et forfaitaire pour chaque annonce (voir ci-dessous).
Quels sont les tarifs des annonces légales de dissolution et de liquidation ?
Depuis le 1er janvier 2022, le législateur a forfaitisé le prix des annonces légales de fermeture. Contrairement aux règles applicables précédemment, le coût de publication ne varie plus en fonction de la longueur de l’annonce mais uniquement du type d’opération (dissolution ou liquidation) et du département de diffusion. L’avis de dissolution coûte 149 € hors taxes, sauf pour Mayotte et La Réunion (175 € hors taxes). L’avis de liquidation coûte 108 € HT. Le tarif monte à 125 € HT pour une publication à Mayotte ou La Réunion. La TVA au taux légal en vigueur s’ajoute à ces montants.
Que faut-il faire avec les attestations remises par le journal d’annonce légale ?
Le support habilité à recevoir des annonces légales remet à la société, après avoir programmé la diffusion de chacune de ses annonces légales, une attestation de parution. Ce document est indispensable puisqu’il permet à la société d’accomplir les formalités légales qui lui incombent. Elle doit déposer, lors de sa dissolution, une demande d’inscription modification au registre du commerce et des sociétés (RCS). Puis, lorsque la clôture de la liquidation est votée, la société doit demander sa radiation du RCS. Les attestations de parution sont des justificatifs obligatoires, leur absence entraîne le rejet du dossier.
