Les EURL sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit de l’une des deux formes de société qui permet à un entrepreneur de constituer seul une société.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose une série de questions-réponses sur le statut de l’EURL.
Quelle est la responsabilité de l’associé unique d’une EURL ?
Une EURL est une société à responsabilité limitée. Cela signifie que l’associé unique protège son patrimoine personnel en créant ce type d’entreprise. En pratique, sa responsabilité se limite au montant de ses apports en capital social. La société nouvellement constituée disposera d’un patrimoine qui lui est propre, et qui est donc distinct de celui de l’associé unique.
Les créanciers professionnels ne peuvent effectuer aucune action sur le patrimoine personnel de l’associé unique, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi (grave faute de gestion par exemple).
Quelles sont les démarches pour créer une EURL ?
Pour créer une EURL, il faut commencer par procéder à la constitution de l’entreprise, puis demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, les principales démarches à accomplir sont les suivantes :
- Rédiger les statuts de l’EURL, qui doivent comporter des informations obligatoires.
- Effectuer les apports en capital social, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire, et évaluer individuellement chaque apport en nature.
- Signer les statuts définitifs de l’EURL ;
- Nommer le gérant de l’EURL, sauf si ce dernier est déjà désigné dans les statuts ;
- Publier un avis de constitution au journal des annonces légales.
- Compléter un formulaire de constitution d’une société (imprimé M0 SARL).
- Si le gérant est l’associé unique de la société, compléter un intercalaire TNS.
- Réunir tous les justificatifs nécessaires (pièce d’identité du président, justificatif d’occupation du siège social…) ;
- Envoyer la demande d’immatriculation au greffe.
Pour plus d’informations : l’immatriculation d’une EURL.
Comment sont imposés les bénéfices d’une EURL ?
Lorsque l’associé d’une EURL est une personne physique, la société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans cette configuration, l’associé unique supporte personnellement l’imposition des bénéfices réalisés par la société. En pratique, le bénéfice constitue un BIC ou un BNC, en fonction de la nature de l’activité.
L’associé unique de l’EURL a également la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Ce régime est différent, car l’imposition est directement supportée par la société. Lorsque l’associé unique est une personne morale, c’est ce régime d’imposition qui s’applique.
Quel est le régime de sécurité sociale du gérant d’EURL ?
Le régime de sécurité sociale du gérant d’une EURL dépend de la qualité d’associé ou non de ce dernier au sein de la société.
Le gérant associé unique d’EURL
Le gérant associé unique d’EURL est classé dans la catégorie des travailleurs indépendants. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants dès sa nomination. Nous expliquons le fonctionnement de ce régime ici : la sécurité sociale des indépendants.
Le gérant non associé d’EURL
Lorsque le gérant est un tiers, il n’est pas considéré comme un travailleur indépendant. Dans ce cas, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Voici les points importants :
- L’affiliation à la sécurité sociale n’intervient qu’à compter du moment où le président se rémunère. En l’absence de rémunération, le gérant n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale ;
- Pour le versement de chaque rémunération, un bulletin de paie doit être établi ;
- Le fonctionnement des cotisations sociales est identique à celui prévu pour les salariés, les rémunérations brutes sont déclarées grâce à la DSN (déclaration sociale nominative). Cette formalité permet de liquider les cotisations sociales.
Quelles sont les obligations au niveau des comptes annuels ?
Le gérant d’une EURL doit arrêter et établir les comptes annuels de la société une fois par an, après la date de clôture de l’exercice social. Ensuite, il doit convoquer l’associé unique de la société afin que ce dernier puisse se prononcer :
- sur l’approbation des comptes annuels, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice.
- et sur l’affectation du résultat de l’exercice (comment seront utilisés les bénéfices de l’exercice).
Lorsque le gérant et l’associé unique sont la même personne, le processus est simplifié.
