Les SASU sont des sociétés commerciales à un seul associé qui sont largement employées par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet entrepreneurial. Ce succès s’explique notamment par les règles d’affiliation à la sécurité sociale applicable au dirigeant d’entreprise, et par le traitement des dividendes.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose une série de questions-réponses sur le statut de la SASU.
Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur en SASU ?
Les SASU sont des sociétés commerciales qui apporte à l’entrepreneur un bon niveau de protection au niveau de son patrimoine personnel. En effet, ce dernier est protégé de l’action des créanciers professionnels. En optant pour la SASU, il existe une distinction des patrimoines :
- l’entrepreneur dispose toujours de son patrimoine personnel,
- et un nouveau patrimoine est créé au niveau de la SASU. En effet, en tant que personne morale, la société dispose de son propre patrimoine, constitué de tous les biens qui lui ont été apportés par l’associé unique, ou qu’elle a acquis directement.
Les créanciers professionnels ne peuvent effectuer aucune action sur le patrimoine personnel de l’associé unique, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi (grave faute de gestion par exemple).
Quelles sont les démarches pour créer une SASU ?
Les SASU sont des sociétés, il est donc nécessaire de procéder à la constitution de l’entreprise, puis de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, les principales démarches à accomplir sont les suivantes :
- Rédiger les statuts de la SASU, qui doivent comporter des informations obligatoires. Nous vous fournissons des conseils à ce niveau dans ce dossier : rédiger les statuts d’une SASU.
- Effectuer les apports en capital social, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire, et évaluer individuellement chaque apport en nature.
- Signer les statuts définitifs de la SASU et désigner le président lorsque la nomination intervient en dehors des statuts ;
- Publier un avis de constitution de SASU au journal des annonces légales.
- Compléter un formulaire de constitution d’une société (imprimé M0).
- Réunir tous les justificatifs nécessaires (pièce d’identité du président, justificatif d’occupation du siège social…) ;
- Envoyer la demande d’immatriculation au greffe.
Ce guide vous fournit davantage d’informations sur les démarches : l’immatriculation d’une SASU.
Comment sont imposés les bénéfices d’une SASU ?
En principe, les SASU sont des sociétés dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce régime d’imposition s’applique par défaut sur toutes les sociétés de ce type.
Toutefois, l’associé unique a la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire qu’il supportera personnellement l’imposition des bénéfices réalisés par la société. Ce régime fiscal peut s’appliquer pendant 5 exercices au maximum.
Quel est le régime de sécurité sociale du président de SASU ?
Les SASU sont le seul statut juridique, lorsque l’on créé une entreprise seul, qui permet à l’entrepreneur de s’affilier au régime général de la sécurité sociale. En effet, le dirigeant d’une SASU n’est pas considéré comme étant un travailleur indépendant, il est classé dans la catégorie des dirigeants dits assimilés salariés.
En pratique, voici ce qu’il faut retenir à ce niveau :
- L’affiliation à la sécurité sociale n’intervient qu’à compter du moment où le président se rémunère. En l’absence de rémunération, le président n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale ;
- Pour le versement de chaque rémunération, un bulletin de paie doit être établi ;
- Le fonctionnement des cotisations sociales est identique à celui prévu pour les salariés, les rémunérations brutes sont déclarées grâce à la DSN (déclaration sociale nominative). Cette formalité permet de liquider les cotisations sociales.
- Le président associé unique d’une SASU ne paie pas de cotisations sociales sur ses dividendes.
Quelles sont les obligations au niveau des comptes annuels ?
Le président d’une SASU est tenu d’établir les comptes annuels de la société une fois par an, après la clôture de l’exercice social. Ensuite, l’associé unique d’une SASU doit être convoqué, par le président, au moins une fois par an pour se prononcer :
- sur l’approbation des comptes annuels, dans un délai de 6 mois maximum à compter de la clôture de l’exercice.
- et sur l’affectation du résultat de l’exercice (comment seront utilisés les bénéfices de l’exercice).
