Le droit aux dividendes revient aux personnes qui effectuent des apports à une société et reçoivent, en contrepartie, la qualité d’associé ou d’actionnaire. Derrière cette règle assez simple, se cachent toutefois des réalités plus complexes. Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier a droit aux dividendes ? Est-ce qu’un associé perçoit forcément un montant de dividendes proportionnels au nombre de titres qu’il détient dans la société ? Alors, au final, qui a droit aux dividendes ? Voici la réponse concrète à ces questions.
En principe, ce sont les associés et les actionnaires qui ont droit aux dividendes
Les participants à une société rédigent des statuts, dans lesquels ils définissent notamment les caractéristiques de la structure et prévoient ses modalités de fonctionnement. Au passage, ils effectuent des apports au capital social : apports d’argent (apports en numéraire), apports de biens (apports en nature) et apports de compétences/connaissances (apports en industrie). Ces apports leur octroient la qualité d’associé (on parle également d’actionnaires dans les sociétés par actions) et leur offre tout un panel de droits, dont le droit aux dividendes.
D’ailleurs, le Code Civil prévoit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Il ne peut donc exister de contrat de société sans partage de bénéfices, et donc dividendes. C’est une condition essentielle. Le droit aux dividendes appartient donc aux associés et, dans le cas d’une société unipersonnelle comme la SASU ou l’EURL, à l’associé unique.
Pour distribuer des dividendes, il faut qu’une assemblée statue sur la répartition des bénéfices. En général, il s’agit de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Au cours de celle-ci, les associés approuvent les comptes, donne quitus aux dirigeants et répartissent le résultat de l’exercice écoulé. Toutefois, une distribution de dividendes peut être décidée indépendamment en cours d’année, s’il existe un bénéfice distribuable. La personne qui reçoit le dividende est celui qui a la qualité d’associé au moment de la date de décision collective votant la distribution.
Le montant du droit aux dividendes
Le droit aux dividendes n’est pas forcément proportionnel au nombre de titres détenus par l’associé. En effet, cela dépend de la forme juridique de la société, et des dispositions prévues dans les statuts. De plus, ces derniers peuvent prévoir des affectations prioritaires, comme la dotation à des réserves avant distribution. Il peut exister des dividendes statutaires comme le premier dividende et le superdividende…
Au niveau de la répartition des dividendes, dans les SARL par exemple, chaque associé reçoit un montant proportionnel à son apport. Toutefois, la part revenant à chaque associé peut également être fixée dans les statuts. On parle de répartition statutaire des bénéfices. La consultation des statuts est un prérequis indispensable à toute distribution.
Dans les sociétés par actions, comme les SCA, les SAS et les SA, il est possible de mettre en place des actions de préférence conférant des droits différents à certaines catégories d’actionnaires. Ces dernières peuvent donner droit à des dividendes majorés ou minorés, non-proportionnels au nombre d’actions possédées. De nombreuses possibilités existent.
L’impact du défaut de libération des apports
Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), les associés ou actionnaires qui n’ont pas libéré leurs apports n’ont pas droit aux dividendes. Ce droit leur appartient toujours, mais il fait l’objet d’une suspension, dans l’attente d’une libération. Cette disposition n’existe pas dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Cas particuliers : démembrement, location d’actions, renonciation, suppression
En cas de location d’actions, le droit aux dividendes appartient au locataire. C’est, au passage, à lui qu’appartient le droit de vote aux assemblées ordinaires.
Lorsqu’un démembrement porte sur les titres de la société, le droit aux dividendes revient à l’usufruitier si la distribution provient du bénéfice de l’exercice comptable écoulé.
Le droit aux dividendes est intégralement supprimé dans les sociétés par actions (SCA, SA, SAS) qui possèdent leurs propres titres sociaux.
Enfin, un associé peut renoncer à son dividende. Il effectue, dans ce cas de figure, un abandon de créance au profit de la société dans laquelle il est associé ou actionnaire.
