Le statut de l’association Loi 1901 permet, à deux personnes au moins, de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but désintéressé. Les associations sont très largement répandues en France. Cela dit, concrètement, qui peut créer une association ? Les mineurs ont-ils le droit de le faire ? Faut-il une autorisation des parents ? Globalement, les règles sont-elles les mêmes que celles en vigueur pour les sociétés ? D’ailleurs, une entreprise peut-elle créer elle-même une association ? Quels sont les autres organismes autorisés à le faire ? Voici un dossier qui répond à la question générale : qui peut créer une association ?
Les particuliers peuvent créer une association (personnes physiques)
Les particuliers ayant atteint la majorité et disposant de la pleine capacité juridique peuvent créer librement une association. Des règles particulières existent pour les majeurs sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice. Par exemple, un majeur sous curatelle doit se faire assister par son curateur si les statuts prévoient que le majeur protégé doive effectuer des actes de disposition. Un majeur sous tutelle doit, pour sa part, se faire représenter par son tuteur.
S’agissant des particuliers mineurs, les règles suivantes s’appliquent. Un mineur âgé de moins de 16 ans peut créer une association librement s’il a obtenu l’accord écrit de son représentant légal. Il doit pouvoir justifier de cet accord explicite. Un mineur de 16 ans peut créer librement une association, mais il doit avertir, au préalable, ses représentants légaux par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ces derniers peuvent s’y opposer expressément.
Les particuliers de nationalité étrangère peuvent créer une association sur le territoire Français s’ils en ont la possibilité dans leur Pays. Cela signifie qu’il ne faut pas prendre en compte les règles en vigueur en France, mais celles applicables dans leur loi nationale. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois s’appliquer pour certaines formes d’associations.
Les entreprises privées peuvent créer une association (sociétés commerciales)
La plupart des sociétés commerciales peuvent créer librement une ou plusieurs associations. À défaut de les créer, elles peuvent également adhérer à des associations existantes. Cette règle concerne uniquement les sociétés engagées par tous les actes de leurs représentants légaux, y compris ceux qui excèdent l’objet social. Elle vise donc notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions (SAS, SA), même lorsqu’elles sont constituées par la volonté d’un seul associé (EURL et SASU par exemple).
Rappelons, au passage, que les membres d’une association ne peuvent en aucun cas percevoir des distributions de bénéfices. En effet, en pratique, une association peut réaliser des bénéfices, mais pas les distribuer. Les profits doivent résulter d’activités accessoires à l’objet principal de l’association (obligatoirement désintéressé en ce qui le concerne). À défaut, la structure encourt le risque de requalification en société créée de fait, et ses nombreuses conséquences juridiques et fiscales.
Pour les autres personnes morales – comme les groupements d’intérêts économiques et les syndicats par exemple – la création d’une association n’est possible que si cet acte leur permet d’accomplir leur objet statutaire. Il s’agit, par exemple, d’assurer la défense des intérêts des adhérents (pour les syndicats) ou de développer leur activité économique (pour les GIE).
L’État et certaines collectivités peuvent créer une association
On parle ici de « personnes morales de droit public ». Ainsi, l’État a la possibilité de créer librement des associations. Il n’existe aucune restriction particulière à ce droit. L’État peut également adhérer aux associations de son choix.
Pour ce qui est des collectivités territoriales, ces dernières peuvent constituer une association si l’objet de la structure présente un intérêt pour la population locale. Il faut toutefois que l’objet en question ne relève pas de la compétence d’un établissement public.
