Pour créer une EURL, il faut accomplir de nombreuses démarches. Parmi elles, on retrouve notamment la rédaction des statuts. C’est l’une des étapes les plus importantes du processus. Elle requiert la plus grande attention de la part de la personne qui s’en occupe. Mais, en pratique, qui peut rédiger les statuts d’une EURL ? L’associé unique a 4 possibilités :
- Solliciter un avocat,
- Demander à son expert-comptable,
- Utiliser un service juridique en ligne,
- Rédiger lui-même les statuts de son EURL.
Voici les informations importantes à retenir à ce sujet.
Un avocat peut rédiger les statuts d’une EURL
L’avocat, et en particulièrement l’avocat en droit des affaires, est le professionnel le plus spécialisé en matière de rédaction d’actes juridiques, donc de statuts d’EURL. Sa mission peut se limiter à la rédaction des statuts, mais pas seulement. En effet, un avocat peut effectuer un accompagnement complet à la création d’entreprise : du choix du statut juridique à l’immatriculation de la société, en passant par la publication de l’annonce légale et le remplissage du formulaire M0.
Cette solution apporte la plus grande sécurité sur le plan juridique. Elle permet de s’assurer de ne rien oublier, et d’effectuer les choix les plus intéressants (régime d’imposition des bénéfices, statut social du dirigeant, etc.). Toutefois, c’est l’option la plus coûteuse pour le créateur d’entreprise. Une création d’EURL peut coûter, lorsqu’elle est réalisée par un avocat plusieurs centaines d’euros. Parfois, son coût peut approcher le millier d’euros.
Un expert-comptable peut rédiger les statuts d’une EURL
L’expert-comptable est, en principe, un professionnel habilité à gérer la comptabilité des entreprises. Cela dit, sa mission ne s’arrête pas là. Lorsqu’il exerce une mission comptable sur un dossier, il peut proposer des services accessoires. Le « juridique » en fait partie. Ainsi, un expert-comptable peut, s’il s’occupe de la comptabilité de l’EURL, effectuer les démarches juridiques nécessaires à sa création. L’étendue de sa mission est similaire à celle de l’avocat. En général, il s’occupe de l’ensemble du processus.
Confier la rédaction des statuts à son expert-comptable est également une solution sécurisante. En effet, ce professionnel dispose des compétences requises pour créer l’EURL en bonne et due forme. Au niveau du tarif, il varie également selon le professionnel et les prestations. Certains experts-comptables (et notamment les experts-comptables en ligne) proposent la création gratuite. Pour les autres, le tarif est d’environ 500 euros hors taxes en général.
Un service juridique en ligne peut générer les statuts d’EURL
Un service juridique en ligne est une plateforme accessible sur Internet qui génère automatiquement des actes juridiques, grâce aux informations renseignées par ses utilisateurs. Il existe plusieurs services juridiques, car ce sont des services privés : LegalPlace, Captain Contrat, LegalStart, etc. Le service en ligne est une solution intermédiaire entre l’externalisation (avoir recours à un expert-comptable ou à un avocat) et l’internalisation (l’associé unique s’occupe des démarches).
Créer son EURL en ligne est une solution moins coûteuse que le recours à un expert-comptable/avocat. Il faut, en pratique, prévoir une centaine d’euros hors taxes (hors débours : annonce légale et greffe), voire plus. Les prestations sont regroupées dans des « packs » plus ou moins coûteux selon les options souscrites. Le conseil est toutefois moins présent. Certains services juridiques proposent également de créer gratuitement une EURL (ils réalisent une petite marge sur les frais d’annonces légales).
L’associé unique peut rédiger les statuts de son EURL
Dans une EURL, il n’y a qu’un seul associé (l’EURL est, en réalité, une SARL à associé unique). C’est lui qui signe les statuts de la société. En pratique, aucun texte de loi ne lui interdit de rédiger lui-même les statuts de son EURL. Il peut, s’il le souhaite, télécharger un modèle de statuts sur Internet et le personnaliser pour l’adapter à sa situation. Dans ce cas, il doit s’assurer de la fiabilité de sa source et vérifier qu’il n’oublie aucune mention obligatoire.
Cette solution présente l’avantage d’être la moins coûteuse pour l’EURL. Le coût global de l’opération se limite aux frais administratifs obligatoires (environ 180 euros), c’est-à-dire aux frais de publication de l’annonce légale (environ 145 euros TTC) et aux frais de greffe (environ 35 € TTC). Toutefois, c’est potentiellement la plus risquée pour l’associé unique. Il risque de commettre des erreurs s’il ne dispose pas des connaissances suffisantes en matière de création d’entreprise.
