Si vous avez débuté votre activité de freelance ou de consultant indépendant avant 2019, vous avez certainement été affilié à la CIPAV. Dans ce cas, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales gère votre volet « retraite ». Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a considérablement réduit son périmètre. Les consultants et les freelances ne figurent plus dans la liste. Ceux déjà en activité peuvent, sur option, rejoindre le régime général en demandant leur affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Consultants et freelances, avez-vous intérêt à quitter la CIPAV ? Voici un dossier qui vous apporte des éléments de réponse.
Qui est concerné par le droit d’option permettant de quitter la CIPAV ?
Concrètement, vous pouvez quitter la CIPAV et demander votre rattachement au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI) si :
- Vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier 2019 (2018 pour les micro-entrepreneurs),
- Votre profession faisant partie du périmètre de la CIPAV,
- Et vous êtes à jour du paiment de vos cotisations sociales.
Vous disposez d’un délai de 5 ans pour exercer cette option. Vous devez donc prendre une décision avant le 31 décembre 2023.
Soyez très attentif et réflechissez bien avant de faire un choix car ce dernier est irrévocable. Si vous rejoingnez la SSI, vous ne pourrez pas revenir sur votre décision.
Quitter la CIPAV pour demander son affiliation à la SSI, est-ce intéressant ?
Avant d’effectuer un choix, vous devez étudier plusieurs paramètres : le coût de votre affiliation et les prestations dont vous bénéficiez. Ces comparaisons doivent porter sur les 3 régimes : la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
Concernant la retraite complémentaire, il convient de souligner que vous avez la possibilité, en qualité d’ancien adhérent à la CIPAV d’opter, à la SSI, :
- Pour des taux spécifiques (appelés taux spécifiques SSI ci-dessous),
- Pour les taux classiques (identiques à ceux prévus pour tous les indépendants).
Comparaison des cotisations appelées par la CIPAV et la SSI
Retraite de base
Les régimes de retraite de base présentent des différences au niveau des bases de cotisations et des taux. Les voici :
| Assiette de calcul | Taux SSI | Taux CIPAV |
|---|---|---|
| Part des revenus dans la limite du PASS | 17,75 % | 10,10 % |
| Fraction des revenus supérieurs au PASS | 0,60 % | 1,87 % (*) |
(*) Dans la limite de 5 PASS
Le PASS correspond au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Cette donnée change chaque année. Pour 2022, 2021 et 2020, le PASS est de 41 136 €.
On remarque ici que le taux classique et le taux spécifique sont identiques à la sécurité sociale des indépendants.
Retraite complémentaire
A ce niveau, les deux régimes (CIPAV et SSI) présente des différences notables.
La CIPAV n’applique pas de taux mais fixe un barème. La cotisation est forfaitaire et elle varie selon la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez :
| Revenu professionnel | Cotisation appelée (CIPAV) |
|---|---|
| Moins de 26 580 € | 1 527 € |
| Entre 26 581 et 49 280 € | 3 055 € |
| Entre 49 281 et 57 850 € | 4 582 € |
| Entre 57 851 et 66 400 € | 7 637 € |
| Entre 66 401 et 83 060 € | 10 692 € |
| Entre 83 061 et 103 180 € | 16 802 € |
| Entre 103 181 et 123 300 € | 18 329 € |
| Plus de 123 300 € | 19 857 € |
La SSI applique, pour sa part, un taux de cotisations sociales proportionnel aux revenus :
| Assiette | Taux classiques (SSI) | Taux spécifiques (SSI) |
|---|---|---|
| Fraction de revenus ne dépassant pas 38 916 € | 7 % | 0 % |
| Fraction de revenus comprise entre 38 916 et 4 PASS | 8 % | 14 % |
En pratique, nous vous déconseillons de choisir l’application des taux spécifiques de 0 et 14% si votre revenu ne dépasse pas le premier plafond de 39 K€. Dans cette situation, vous ne cotiseriez pas au régime de retraite complémentaire et n’aurez, par conséquent, aucune prestation en retour.
Invalidité-décès
A la CIPAV, vous avez la possibilité de choisir votre classe de cotisation « invalidité-décès », quels que soient vos revenus. Il en existe 3 (la classe C est la plus protectrice) :
| Classe | Cotisation (CIPAV) |
|---|---|
| A | 76 € |
| B | 228 € |
| C | 380 € |
Au régime général de la sécurité sociale, c’est encore un taux proportionnel qui s’applique, dans la limite d’un PASS :
| Assiette de calcul | Taux appliqué (SSI) |
|---|---|
| Revenus dans la limite de 1 PASS | 1,30 % |
Poids des charges sociales (CIPAV vs SSI)
Voici une comparaison des montants de charges sociales à payer à la CIPAV ou à la SSI en fonction de votre rémunération (chiffres actualisés en 2022) :
| Revenus | Cotisations (CIPAV) | Cotisations (SSI) |
|---|---|---|
| 40 000 € | 7 171 € (18%) | 10 431 € (26%) |
| 50 000 € | 8 978 € (18%) | 11 500 € (23%) |
| 60 000 € | 12 220 € (20%) | 12 360 € (21%) |
| 70 000 € | 15 462 € (22%) | 13 220 € (19%) |
| 90 000 € | 21 946 € (24%) | 14 940 € (17%) |
Voici le tableau de détail des calculs :
| Revenus | Retraite de base | Retraite complémentaire | Invalidité | ||||
| CIPAV | SSI | CIPAV | SSI | CIPAV | RSI | ||
| 40 000 € | 4 040 € | 7 100 € | 3 055 € | 2 811 € | 76 € | 520 € | |
| 50 000 € | 4 320 € | 7 355 € | 4 582 € | 3 611 € | 76 € | 535 € | |
| 60 000 € | 4 507 € | 7 415 € | 7 637 € | 4 411 € | 76 € | 535 € | |
| 70 000 € | 4 694 € | 7 475 € | 10 692 € | 5 211 € | 76 € | 535 € | |
| 90 000 € | 5 068 € | 7 595 € | 16 802 € | 6 811 € | 76 € | 535 € | |
On remarque donc, très clairement :
- Que la CIPAV coûte moins cher si votre rémunération ne dépasse pas 66 400 euros
- Qu’à partir de 66 401 euros, vous avez financièrement plutôt intérêt à demander une affiliation au régime général (SSI).
Attention toutefois, l’écart peut s’avérer quasi-nul si votre rémunération se situe au début d’un palier prévu pour la retraite complémentaire de la CIPAV. Par exemple, avec une rémunération de 58 000 €, vous paierez 11 183 € de cotisations à la CIPAV contre 11 660 € au SSI (hors invalidité-décès).
Comparaison des prestations versées par la CIPAV et la SSI
Les 3 régimes présentées ci-dessous vous permettent de bénéficier du versement de :
- Pensions de retraite (de base et complémentaire) lors de votre départ en retraite)
- Prestations (rente ou capital) à la suite d’un accident/décès.
A durée et niveau de cotisation identiques, les régimes de retraite (de base et complémentaire) de la SSI vont garantir des pensions égales à celles des salariés du secteur privé.
Cela dit, il est impossible de comparer les pensions de retraite auxquelles vous pourrez prétendre dans chacun des régimes (CIPAV vs SSI). La CIPAV a mis en place un comparateur en ligne mais ce dernier comporte plusieurs imperfections : il simule la pension de retraite complémentaire (plus « alléchante » à la CIPAV) mais pas celle « de base » (plus « confortable » à la SSI)… Il est incomplet et vous ne devez pas baser votre décision uniquement sur ce support.
Voici un synthèse des points forts et faibles de chaque organisme en matière de prestations :
| CIPAV | SSI |
|---|---|
| Couverture « invalidité-décès » très performante en classe C (y compris pour le conjoint et les enfants à charge) | Droits à la retraite globalement supérieurs (retraite de base plus généreuse) |
En conclusion, faut-il rester à la CIPAV ou demander son affiliation à la SSI ?
Concrètement, il n’existe pas de réponse claire et précise à cette question. De nombreux paramètres doivent être pris en compte afin de pouvoir trancher cette question : votre âge , votre situation de famille, vos revenus moyens, votre état de santé, etc.
A notre sens, opter pour le régime le moins coûteux est une erreur car votre couverture sociale sera moins protectrice. Par exemple, si vous choissiez l’option « rattachement à la SSI avec taux spécifiques CIPAV » et que votre rémunération annuelle ne dépasse pas 1 PASS (soit environ 41 000 €), vous n’obtiendrez aucun point pour votre retraite complémentaire. Or, 0 € cotisé = 0 point acquis = 0 € de retraite complémentaire.
Si vous avez encore des enfants à charge et un bon niveau de revenus, il peut s’avèrer intéressant de rester à la CIPAV pour profiter des prestations du régime invalidité-décès (classe C).
A l’inverse, si vos revenus sont moins importants et qu’une perte peut avoir des conséquences significatives, choisissez le SSI. Vous cotiserez au régime général qui vous permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail…
Comment exercer l’option pour le régime général de la sécurité sociale des indépendants ?
Dans sa documentation pratique, la CIPAV indique, qu’à l’heure actuelle, les modalités réglementaires d’exercice du droit d’option ne sont pas connues. Elle précise qu’il vous suffit de lui adresser votre demande par courrier.
En tout état de cause, votre transfert n’interviendra qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle vous avez exercé votre option.
Par ailleurs, les points que vous avez acquis auprès de la CIPAV seront convertis en points SSI.
A lire également sur le thème de la sécurité sociale :
- Quelle protection sociale pour le créateur d’entreprise ?
- Dirigeant : comment choisir un statut social ?
- TNS, salarié : quels sont les avantages et inconvénients de chaque statut ?
Il y a une considération non évoquée dans votre analyse : la défaillance systématique de la CIPAV sur pratiquement tous ses périmètres d’action, le non-respect constant de la loi, les actions à la limite des pratiques mafieuses qui a contraint le gouvernement à placer la cipav sous tutelle de l’état (c’est inédit), les plaintes pour concussion et escroquerie auprès de la Cipav ou de ses dirigeants (avec condamnations pénales)…
En étant affilié à la Cipav, il y a une garantie presque certaine d’être dépouillé de ses droits avec le paiement de cotisations fantasques et généralement sans contrepartie (sans point de retraite), cela dans la pure illégalité régulièrement prononcée par les tribunaux.
C’est probablement pour cette raison que l’état a décidé de proposer aux indépendant de changer de caisse de retraite, ce qu’il faut faire si vous n’avez pas du temps et un avocat pour faire respecter simplement vos droits. Un conseil donc, fuyez la cipav tant que vous le pouvez.
Plusieurs collectifs se sont organisés pour dénoncer les pratiques abusives de la cipav (voir par exemple les sites cipav.info ou sos-cipav.com pour connaître l’étendue des pratiques frauduleuses de la cipav, c’est affligeant)