La radiation d’une société s’effectue en transmettant une déclaration au greffe du tribunal de commerce. Dans le cadre d’une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la demande de radiation s’effectue après la clôture des opérations de liquidation.
Dans ce dossier, nous vous expliquons comment radier votre société du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) dans le cadre d’une dissolution-liquidation anticipée :
- Les conditions pour radier une société
- Les démarches pour radier une société
- À ne pas oublier après avoir radié sa société
Remarque : la radiation d’une société peut intervenir pour d’autres motifs, tels qu’une radiation d’office sur décision de justice ou suite à une transmission universelle du patrimoine par exemple. Ces points ne sont pas évoqués ici.
Les conditions pour radier une société
Lorsque la radiation est demandée dans le cadre d’une dissolution liquidation anticipée (liquidation amiable), la démarche s’effectue après la clôture des opérations de liquidation.
Si vous souhaitez radier votre société du RCS, il est donc nécessaire que vous ayez au préalable :
- Décidé la dissolution de la société et nommé un liquidateur,
- Accompli toutes les opérations de liquidation et procédé au partage,
- Clôturé les opérations de liquidation.
Après avoir réalisé ces étapes, vous pouvez demander la radiation de votre société du RCS.
Les démarches pour radier une société
Afin de demander la radiation de votre société du RCS, une démarche doit être accomplie dans les 30 jours qui suivent la cessation définitive de l’activité. Pour cela, vous devez communiquer au greffe les documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur (nous rappelons que cet acte doit faire l’objet d’un enregistrement en présence d’un boni de liquidation) ;
- Une déclaration de radiation (formulaire M4) complétée et signée en trois exemplaires,
- Un exemplaire des comptes de liquidation certifié conforme par le liquidateur,
- Une attestation de publication de l’avis de clôture de liquidation au journal d’annonces légales.
- Le règlement des frais de greffe.
Vous pouvez télécharger la déclaration de radiation (formulaire M4) sur le site service-public.fr
L’avis de publicité diffusé au journal des annonces légales doit comporter plusieurs informations obligatoires. De plus, la diffusion de cette annonce doit être effectuée dans le même journal que celui dans lequel votre avis de dissolution a été publié.
La radiation de votre société du RCS entraîne la suppression de son immatriculation, elle n’a donc plus aucune existence à compter de sa radiation.
À ne pas oublier après avoir radié une société
Après avoir demandé la radiation de votre société du registre du commerce et des sociétés, vous ne devez pas oublier d’accomplir les dernières démarches déclaratives et fiscales.
Dans les 60 jours qui suivent la clôture de la liquidation de la société, une déclaration des résultats doit être transmise aux impôts.
Ensuite, les derniers impôts et taxes à payer doivent être réglés à leur échéance. Il s’agit notamment de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et de la CFE (Cotisation foncière des entreprises).
Vous souhaitez fermer votre société ? Découvrez notre service partenaire : Fermer sa société en ligne !
