La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…). Il convient de faire preuve d’une certaine vigilance lors du choix d’une raison sociale car les enjeux sont importants. Quoiqu’il en soit, une raison sociale peut être modifiée à tout moment, sous certaines conditions. Voici un dossier dédié à la raison sociale répondant aux questions :
- Qu’est-ce qu’une raison sociale ?
- Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?
- Comment protéger la raison sociale d’une société ?
- Quelle est la procédure à suivre pour changer de raison sociale ?
Qu’est-ce que la raison sociale ?
Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. On peut la comparer au nom et prénom porté par un particulier. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis. Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), on parle plus précisément de dénomination sociale. La raison sociale est, en principe, un terme qui ne concerne normalement que les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…).
La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. Dans toutes ses correspondances, elle doit être accompagnée ou suivie de la forme juridique. Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle. Il correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale. Contrairement à la raison sociale, le sigle n’est pas obligatoire.
Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale. En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur. Les deux patrimoines sont, d’un point de vue juridique, confondus malgré de récents aménagements en matière de responsabilité.
La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société. L’enseigne permet, pour sa part, d’identifier un local exploitant un fonds de commerce. C’est le nom donné à un établissement, généralement affiché sur sa façade. Le nom commercial, quant à lui, englobe une notion un peu plus large puisqu’il fait généralement référence à un fonds de commerce ou à une activité.
Comment choisir la raison sociale d’une entreprise ?
Le libre choix de la raison sociale
En principe, les associés fondateurs peuvent librement choisir la raison sociale de leur société. En général, ils retiennent un nom en rapport avec l’activité exercée, une appellation comportant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés ou une dénomination sociale fantaisiste. Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir. Les caractères alphanumériques sont autorisés, et également le signe arobase (@), le slash ainsi que l’astérisque. En revanche, le symbole monétaire € demeure exclu.
La disponibilité de la raison sociale envisagée
La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur. De plus, bien que le choix reste libre, l’appellation ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux qui auraient déjà protégé la raison sociale souhaitée. Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l’INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr). Cela leur permet de savoir si la raison sociale qu’ils envisagent d’attribuer à leur société est grevée d’une protection (et donc inexploitable…).
Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ». Diverses actions existent et permettent à une société lésée d’agir en justice, même si elle n’a pas protégé sa raison sociale (l’action en concurrence déloyale par exemple).
Enfin, il convient de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée. Si une société ne remplit pas les conditions fixées pour en relever, elle ne peut employer les termes en rapport avec la profession (expert-comptable, avocat, notaire…).
La raison sociale et la disponibilité du nom de domaine associé
Ensuite, lorsque la raison sociale de la société a vocation à être utilisée publiquement et sur internet, il faut s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible. Une interrogation du répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale.
Comment protéger la raison sociale d’une société ?
La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible. L’entreprise fautive s’expose à une condamnation au versement de dommages et intérêts et à l’interdiction d’utiliser la raison sociale.
Enfin, lorsque la raison sociale est importante, un dépôt de marque apporter un niveau de protection supplémentaire. Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible.
Quelles sont les formalités à accomplir pour changer de raison sociale ?
La raison sociale d’une société ne demeure pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés. Ce changement nécessite toutefois une modification des statuts, avec tout ce que cela emporte.
Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de nom. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale. Le représentant légal établit alors un rapport qu’il transmet aux associés avant toute délibération.
De nombreuses formalités juridiques s’en suivent :
- Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé l’unique,
- Remplissage d’une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2),
- Publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale,
- Et dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.
Enfin, il faut mettre à jour les statuts de la société pour y faire figurer la nouvelle raison sociale de l’entreprise.
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