Un entrepreneur a deux possibilités au niveau de la forme juridique de son entreprise : l’exercice en entreprise individuelle (en nom propre) ou la création d’une société. Ce dossier aborde plusieurs raisons de préférer la création d’une société à celle d’une entreprise individuelle pour vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle, et présente également deux sujets qui ne doivent pas fausser votre analyse.
- Les possibilités juridiques plus larges en société
- L’affiliation possible au régime général de la sécurité sociale
- Plusieurs options possibles en cas de vente de l’entreprise
- La possibilité d’accueillir de nouveaux associés
- Les raisons dont il ne faut pas tenir compte
Les possibilités juridiques plus larges en société
Tout d’abord, dans le cadre d’une société, il sera possible de dissocier deux rôles :
- celui d’associé unique, donc de propriétaire de la société,
- et celui de dirigeant, qui sera chargé de représenter légalement la société.
Au sein d’une société, l’associé unique et le dirigeant ne sont pas obligatoirement la même personne. Il est parfaitement possible de désigner un tiers en qualité de dirigeant de la société. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est le seul maître à bord. Il prend toutes les décisions et n’a aucun compte à rendre.
Ensuite, contrairement à l’entreprise individuelle, dont l’existence est indissociable de l’entrepreneur lui-même, une société peut avoir pour propriétaire une autre société. Ainsi, un entrepreneur peut lancer une activité professionnelle en créant une société par l’intermédiaire d’une autre société (un holding). Ce montage peut présenter des avantages, notamment en matière de gestion financière et de fiscalité.
L’affiliation possible au régime général de la sécurité sociale
Un entrepreneur qui se lance en entreprise individuelle est immédiatement affilié à la sécurité sociale des indépendants, dès le premier de création de l’entreprise. Sous cette forme juridique, aucun choix n’est possible et l’affiliation est obligatoire, même si l’entrepreneur ne se rémunère pas.
Par contre, en cas de création d’une société, les options sont plus variées. En fonction de la forme juridique de la société, l’entrepreneur pourra être affilié soit à la sécurité sociale des indépendants, soit au régime général de la sécurité sociale. Cette seconde affiliation peut présenter de l’intérêt pour l’entrepreneur à plusieurs niveaux :
- en l’absence de rémunération, il ne sera pas affilié au régime général de la sécurité sociale et ne sera donc pas obligé de payer des cotisations sociales minimales,
- en cas de versement de dividendes, ces derniers ne seront pas soumis aux cotisations sociales, peu import leur montant.
Plusieurs options possibles en cas de vente de l’entreprise
Lorsqu’un entrepreneur exerce son activité en nom propre, il ne dispose que d’une seule solution pour vendre son entreprise : la cession de son fonds de commerce ou de son fonds artisanal. Cela entraîne ensuite une taxation de la plus-value à l’impôt sur le revenu.
En cas d’exercice d’une activité professionnelle par l’intermédiaire d’une société, c’est cette dernière qui est propriétaire de l’activité, pas l’entrepreneur. Celui-ci est, quant à lui, propriétaire des titres qui représentent le capital social de la société. Dans le cadre d’une cession de l’activité, deux options sont possibles pour l’entrepreneur :
- la cession du fonds de commerce ou du fonds artisanal, comme dans le cas d’une entreprise individuelle,
- ou la cession des titres de la société. Cette seconde option est intéressante puisqu’elle permet de bénéficier d’un abattement pour durée de détention avant l’imposition de la plus-value. De plus, si une société holding détient les titres, la plus-value est exonérée au bout de deux ans de détention.
La possibilité d’accueillir de nouveaux associés
Un autre raison qui pourrait pousser un entrepreneur à préférer la création d’une société concerne les perspectives de développement de l’activité. En cas d’option pour une société, il sera plus simple d’accueillir de nouveaux associés. Cet élargissement de l’actionnariat pourra avoir lieu suite à une cession de titres ou à une augmentation de capital social.
Lorsque l’entrepreneur exerce en nom propre, il sera toujours possible de s’associer ultérieurement avec des associés. Toutefois, cette opération nécessitera la création d’une nouvelle société et la réalisation d’un apport du fonds de commerce à cette dernière, avec toutes les démarches que cela implique (valorisation, intervention d’un commissaire aux apports…).
Les raisons dont il ne faut pas tenir compte
Pour comparer des formes juridiques d’entreprise, il existe également de nombreux autres critères. Toutefois, même si des entreprises ne sont pas de la même catégorie, elle peut avoir des points communs pour l’entrepreneur. Voici notamment deux points qui ne doivent pas fausser votre analyse.
Tout d’abord, en matière d’imposition des bénéfices, et à l’exception du régime fiscal de la micro-entreprise, les entreprises individuelles et les sociétés proposent aujourd’hui les mêmes possibilités : l’imposition directe au nom de l’entrepreneur ou l’impôt sur les sociétés. À ce niveau, l’intérêt de l’entreprise individuelle pourrait donc être la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, une EURL peut également opter pour ce régime fiscal.
Ensuite, l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur est désormais similaire dans les entreprises individuelles et dans les sociétés. En effet, depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En entreprise individuelle ou en société, l’entrepreneur est désormais protégé.
