Statut juridique : rappels utiles pour la création d’une SASU

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme de société commerciale par actions qui ne compte qu’un seul associé. Ce statut juridique fait donc partie de vos options potentielles si vous comptez vous lancer seul dans votre projet entrepreneurial.

Ce dossier vous informe sur le statut juridique de la SASU en abordant plusieurs éléments essentiels qui vous permettront de bien appréhender ce type de société.

Qui peut créer une SASU ?

Bien qu’il s’agisse d’une forme de société, les SASU sont des structures qui s’adressent aux créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. En effet, les SASU sont des sociétés commerciales unipersonnelles, c’est-à-dire qu’elles ne comptent qu’un seul associé.

En pratique, la SASU n’est pas une forme juridique de société spécifique, elle correspond à une SAS à un seul associé. À tout moment, une SASU peut basculer en SAS.

Quelles sont les étapes pour créer une SASU ?

Pour procéder à la création d’une société commerciale, il conviendra d’avancer en deux étapes. Tout d’abord, le créateur d’entreprise doit constituer sa société. Ensuite, il doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Voici la liste des principales étapes à suivre :

• 1^ère étape : rédiger le projet de statuts de la SASU, à partir d’un modèle ou par un professionnel.
• 2^ème étape : Réaliser les apports en capital social, à savoir : déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société et, le cas échéant, évaluer les apports en nature.
• 3^ème étape : Finaliser et signer les statuts de la SASU. À l’issue de cette étape, la société est constituée.
• 4^ème étape : Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
• 5^ème étape : Compléter et signer un formulaire de constitution d’une société (imprimé M0).
• 6^ème étape : Déclarer le bénéficiaire effectif de la société.
• 7^ème étape : Constituer le dossier avec tous les justificatifs nécessaires pour demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés.
• 8^ème étape : Envoyer le dossier d’immatriculation de la société par l’intermédiaire du guichet unique.

Comment faire pour créer une SASU ?

Pour procéder à la création d’une SASU, un créateur d’entreprise aura le choix entre plusieurs solutions.

Tout d’abord, il est tout à fait possible de réaliser soi-même toutes les démarches de constitution et d’immatriculation de la société. Pour cela, un minimum de connaissance sera requis pour éviter de commettre des erreurs et de perdre trop de temps dans les démarches.

Ensuite, pour les créateurs d’entreprise qui n’envisagent pas cette première option, il est tout à fait possible de se faire accompagner. À ce niveau, plusieurs options sont possibles pour l’entrepreneur :

• Utiliser une plateforme juridique de création d’entreprise en ligne. Il s’agit de la solution la plus rapide et la plus économique pour les démarches. L’accompagnement est complet, de la rédaction des statuts jusqu’au dépôt de la demande d’immatriculation.
• Solliciter un cabinet d’avocat, une étude notariale ou un cabinet d’expert-comptable qui se chargera de l’accomplissement des démarches de création d’entreprise. La prestation peut se limiter à la rédaction des statuts de la SASU.

Que faut-il prévoir pour gérer une nouvelle SASU ?

Suite à la création de la société, l’entrepreneur doit mettre en place toute la partie administrative de son entreprise. À ce niveau, les points à aborder sont nombreux. Voici une liste de sujets à ne pas oublier :

• Souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que tout autre contrat nécessaire en fonction de l’activité de la société.
• Mettre en place les devis, la facturation et la comptabilité de l’entreprise.
• En cas d’embauche, mettre en place une mutuelle d’entreprise, enregistrer l’entreprise en tant qu’employeur, mettre en place la gestion de la paie et se conformer à toute la législation sociale (registre unique du personnel, règlement intérieur…).
• Créer le site internet de la société et les pages sur les réseaux sociaux.
• Si le président de la SASU est rémunéré dès le départ, il conviendra de trouver une solution pour la gestion de la paie.