Le rapport de gestion fait, en général, partie des documents obligatoires d’une approbation des comptes annuels. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’un document écrit dans lequel le gérant rend compte de sa gestion. Il concerne l’exercice comptable écoulé. L’associé unique doit, en principe, en prendre connaissance, avant de se prononcer sur les comptes annuels. Si la société présente les caractéristiques d’une « petite entreprise », elle peut toutefois bénéficier d’une mesure de dispense. Le rapport de gestion est, dans ce cas, facultatif. Le gérant n’a pas l’obligation de l’établir. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du rapport de gestion en EURL.
Le rapport de gestion est obligatoire pour une EURL
Comme toutes les sociétés, une EURL doit respecter une procédure juridique à l’occasion de la clôture des comptes, et plus particulièrement de leur approbation. En effet, chaque année, l’associé unique doit se prononcer sur les comptes annuels. Il peut les approuver, ou refuser de les approuver. Quelle que soit sa décision, il ne peut, en principe, la prendre que sur la base d’informations communiquées par le gérant de la société. Ces dernières figurent, pour la plupart, dans les comptes annuels et dans un rapport écrit, remis chaque année à l’associé unique. C’est le fameux rapport de gestion.
De nombreuses informations doivent figurer dans un rapport de gestion. Le gérant doit, tout d’abord, présenter la situation de la société et lister les activités qu’elle exerce. Cette énonciation est, en général, suivie des informations financières (chiffre d’affaires, charges d’exploitation, résultat d’exploitation, résultat exceptionnel, résultat financier, etc.) et des perspectives d’avenir. La Loi impose également certaines mentions, notamment en matière de dépenses non-déductibles sur le plan fiscal et de dividendes. Il en existe beaucoup d’autres (filiales et participation, recherche et développement, dividendes distribués au cours des 3 dernières années…).
Le rapport de gestion est, en principe, confidentiel car une EURL ne peut faire offre au public de ses titres. Il n’a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce avec les comptes annuels – cette obligation ne valant que pour les sociétés cotées (voir ci-dessous). Le gérant doit toutefois le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande, au siège de l’EURL. Le fait de ne pas établir le rapport de gestion est passible de sanctions et notamment d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Les petites EURL sont dispensées d’établir un rapport de gestion
Une EURL qui répond aux conditions fixées pour les « petites entreprises » – au sens de la réglementation européenne – peut bénéficier d’une dispense d’établissement du rapport de gestion. Cette dispense s’applique, plus généralement, à toutes les sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- 12 000 000 € de chiffre d’affaires (CA net hors taxes),
- 6 000 000 € de total de bilan,
- Et 50 salariés.
La dispense ne s’applique pas si l’EURL exerce une activité exclue par la Loi. C’est notamment le cas des activités d’assurance, de réassurance et de financement, des prévoyances et mutuelles et des sociétés dont l’objet social consiste à gérer des participations. Auparavant, la dispense ne s’appliquait qu’aux EURL dont l’associé unique exerçait les fonctions de gérant ou de président (SASU et EURL).
Attention, une EURL dispensée d’établir un rapport de gestion ne bénéficie pas pour autant d’une dispense de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation n’a aucune exception ; elle peut toutefois bénéficier d’un allégement avec la procédure simplifiée, lorsque le gérant et l’associé unique sont la même personne. Le dépôt au greffe vaut alors approbation des comptes.
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