Comme toute société, la SASU a des obligations en matière d’établissement et d’approbation des comptes annuels. L’associé unique doit prendre connaissance de nombreuses informations avant de prendre une décision et statuer sur les comptes. Elles sont, en partie, recensées dans un document appelé rapport de gestion. Il appartient au président de le rédiger et de le mettre à disposition de l’associé unique. Toutefois, certaines SASU bénéficient d’une dispense. Elles ne doivent, par conséquent, pas l’établir. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
En principe, le président de SASU doit établir un rapport de gestion annuel
Le rapport de gestion : une obligation légale en SASU
Le rapport de gestion fait partie des documents devant être communiqués à l’associé unique avant qu’il ne statue sur les comptes annuels de la société. Il est donc, en principe, obligatoire.
En pratique, il appartient au président de la SASU de rédiger ce rapport. Il rend notamment compte de sa gestion à l’associé unique et lui indique les évolutions prévisibles de l’activité.
Le contenu détaillé du rapport de gestion d’une SASU
Plusieurs informations doivent obligatoirement figurer dans le rapport de gestion (liste non-exhaustive) :
- Exposé de la situation de la société,
- Nature des principales activités exercées,
- Évolution prévisible de la société ou perspectives d’avenir,
- Évènements importants survenus pendant l’exercice et après la date de clôture,
- Activités en matière de recherche et développement,
- Dividendes distribués au cours des trois exercices précédents,
- Dépenses non-déductibles fiscalement,
- Prises de contrôle ou de participations dans d’autres sociétés,
- Activités et résultats de la société et de ses éventuelles filiales (informations financières),
- Etc.
Le dépôt du rapport de gestion d’une SASU au greffe du tribunal de commerce
La SASU ne pouvant offrir au public ses titres (cotée), elle n’a pas à déposer son rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce. De ce fait, ce document n’est pas rendu public mais il doit être tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
Une amende de 9 000 euros sanctionne l’absence d’établissement du rapport de gestion. Le président, s’il ne rend pas compte de sa gestion, encourt également une amende de 9 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans.
Certaines SASU peuvent bénéficier d’une dispense de rapport de gestion
Pour les exercices clos avant le 10 août 2018, l’exonération ne visait que certaines sociétés unipersonnelles dans lesquelles l’associé unique exerçait les fonctions de dirigeant. Pour ce qui est de la SASU, il fallait donc que l’associé unique soit également le président. Cette condition n’existe plus depuis le 11 août 2018.
Seules des conditions de taille sont imposées. Elles ont été modifiées à plusieurs reprises. La dernière en date est celle de la Loi PACTE de 2019. Les seuils ont bénéficié d’un important rehaussement. Celle-ci ne vise pas seulement les SASU, mais, plus globalement, toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique.
Une « petite » SASU est donc dispensée d’établir un rapport de gestion. Mais qu’est-ce qu’une « petite » entreprise » ? En pratique, c’est une entité qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxes : 12 millions d’euros ;
- Total net du bilan comptable : 6 millions d’euros ;
- Effectif moyen salarié : 50.
Lorsque la SASU franchit au moins deux des trois seuils (n’importe lesquels), l’exonération cesse. Le président doit alors obligatoirement établir le rapport de gestion et le communiquer à l’associé unique avant qu’il n’approuve les comptes annuels de la SASU.
Attention toutefois, certaines activités sont exclues de la dispense. Cette dernière ne s’applique pas aux activités de financement/crédit, d’assurance et de réassurance, aux mutuelles, aux prévoyances, aux sociétés cotées et aux sociétés de portefeuille qui gèrent des participations.
Bon à savoir : les SASU dispensées d’établir un rapport de gestion doivent tout de même déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Elles peuvent, le cas échéant, bénéficier de la mesure de simplification grâce à laquelle le dépôt entraîne l’approbation.
