Lors de la constitution d’une SASU, l’associé unique doit réaliser des apports pour former le futur capital social de la société. Les apports en capital social peuvent revêtir différentes formes. Tout d’abord, l’associé unique peut apporter de l’argent, en procédant à des apports en numéraire. Ensuite, il est également possible d’apporter des biens d’une autre nature que des sommes d’argent : du matériel, un bien immobilier, un véhicule, un brevet… Ces contributions correspondent à des apports en nature.
Ce guide vous explique comment réaliser un apport en nature à une SASU.
Apports en nature en SASU : les règles à connaître
L’associé unique d’une SASU peut réaliser des apports en nature à sa société, au moment de sa constitution ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ses apports, comme les apports en numéraire, vont être intégrés dans le capital social de la SASU.
La réalisation d’un apport en nature ne s’effectue pas librement, une procédure doit être respectée impérativement :
- Pour commencer, chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation individuelle. Cela permet de donner une valeur financière à chaque apport ;
- Ensuite, un commissaire aux apports doit être nommé par l’associé unique pour vérifier les valeurs attribuées à chaque apport en nature. Dans certains cas, l’associé unique peut toutefois en être dispensé (nous verrons cela un peu plus loin) ;
- Une fois que la valeur est adoptée, l’associé unique de la SASU peut finaliser ses démarches juridiques, à savoir la constitution de sa société ou l’augmentation de son capital social.
L’évaluation de l’apport en nature
L’évaluation d’un apport en nature est la démarche la plus délicate du processus puisqu’il conviendra d’attribuer une valeur au bien apporté. En pratique, l’évaluation sera plus ou moins compliquée en fonctions des caractéristiques du bien. Voici quelques conseils pour y procéder :
- Lorsque le bien apporté est neuf, l’évaluation est simple. Dans ce cas, il convient de se baser sur le prix d’achat figurant sur la facture.
- Pour les biens d’occasion, ou les biens dont la valeur ne figure pas sur une facture, l’évaluation est plus compliquée. Dans cette situation, il faut commencer par rechercher des biens équivalents sur le marché et de confronter leur valeur à celle imaginée pour l’apport en nature. Également, il ne faut pas hésiter à consulter des experts. Par exemple, pour un bien immobilier, des agences peuvent être préalablement consultées.
La valeur retenue doit être la plus cohérente possible au regard des prix du marché pour un bien similaire. Au niveau des apports en nature, l’associé unique doit rester vigilent par rapport au risque de surévaluation. La surévaluation d’un apport en nature consiste à attribuer à un apport une valeur supérieure à sa valeur réelle et à ne pas nommer de commissaire aux apports, ou à retenir une valeur supérieure à la valeur proposée par le commissaire aux apports. Cette pratique n’est pas sans risque à plusieurs niveaux :
- L’associé unique est responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
- Enfin, la loi punit d’un emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 375 000 euros ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle.
L’intervention du commissaire aux apports
En cas d’apport en nature, l’associé unique est tenu de désigner un commissaire aux apports qui sera chargé de vérifier les valeurs attribuées à chaque bien. À l’issue de sa mission, le commissaire aux apports doit établir, sous sa responsabilité, un rapport sur l’évaluation des apports en nature.
L’associé unique a toutefois la possibilité d’écarter le recours à un commissaire aux apports lorsque les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
- et le montant total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social de la SASU.
La rédaction de l’acte d’apport
Les apports en nature réalisés à une SASU peuvent être constatés par écrit :
- Soit dans les statuts de la société ;
- Soit dans un acte séparé dénommé acte ou traité d’apport.
La description et l’évaluation de chaque apport en nature doivent figurer dans l’acte, ainsi que l’identité de l’associé unique et le nombre d’actions qu’il reçoit en contrepartie.
