Les SAS, Société par Actions Simplifiée, sont des sociétés de type commercial qui doivent avoir un capital social dès leur création. Le capital social d’une telle société peut être constitué par des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports d’argent, et/ou par des apports en nature, c’est-à-dire des biens d’une autre nature que de l’argent. Ensuite, en cours de vie sociale, d’autres apports de cette nature pourront être réalisés en cas d’augmentations de capital. La réalisation d’apports en capital social, de quelque nature que ce soit, est un processus encadré avec des règles à respecter.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SAS.
Les apports en numéraire en SAS : rappels importants
Les associés d’une SAS ont la possibilité de réaliser deux formes d’apport en capital social :
- Les apports en numéraire, qui correspondent à des apports d’argent. Ces apports sont les plus courants.
- Les apports en nature, qui correspondent à des apports autres que de l’argent. On rencontre notamment ces apports lorsque des associés possèdent des actifs utiles pour l’entreprise et qu’ils souhaitent les mettre à disposition de la société. Nous n’aborderons pas ces apports ici.
Pour constituer une SAS, la réalisation d’apports en capital est nécessaire car le capital social est obligatoire, bien qu’il n’y ait aucun minimum requis par la loi. C’est à travers l’acte d’apport que l’on obtient la qualité d’associé.
L’apport en numéraire est souvent nécessaire au démarrage d’une société pour financer les première dépenses le temps que la société commence à encaisser de l’argent par le biais des ventes ou des prestations qu’elle réalise. Les associés d’une SAS peuvent également réaliser des avances en compte courant d’associé. En contrepartie d’un tel apport, aucune action n’est obtenue. Par contre, les avances sont récupérables ultérieurement lorsque la trésorerie le permettra.
Chaque apport en numéraire vient augmenter le capital social de la société. Il peut être réalisé initialement, lors de la constitution de la SAS, ou ultérieurement, dans le cadre d’une augmentation de capital social. Dans ce dernier cas, l’augmentation du capital social va dépendre du montant de la prime d’émission.
Les règles de libération des apports en numéraire dans une SAS
Dans les SAS, les actions qui ont été souscrites au moyen d’apports en numéraire doivent, lors de la constitution de la société, être libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale immédiatement. Le solde, en l’absence de libération intégrale immédiate, pourra ensuite être libéré en une ou plusieurs fois, sur demande des dirigeants, dans un délai de 5 ans au maximum à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La libération incomplète des apports en numéraire lors de la constitution de la société a un impact fiscal pour la société, qui ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % tant que la libération ne soit pas complète.
Dans le cadre d’une augmentation de capital social, les règles de libération sont différentes. La libération minimale des apports en numéraire s’élève à au moins un quart du montant. Ensuite, pour le solde éventuel, le principe est le même : un délai de 5 ans est à respecter à compter de la réalisation de l’augmentation de capital social.
Comment réaliser un apport en numéraire en SAS ?
Un apport en numéraire doit être versé, pour la partie immédiatement libérée, par l’associé sur un compte bloqué ouvert au nom de la SAS. Ce montant sera bloqué temporairement le temps que les formalités sont réalisées. Ensuite, l’argent sera disponible sur le compte bancaire de la société, et donc librement utilisable. Il conviendra de présenter l’extrait K-Bis au dépositaire des fonds pour obtenir leur déblocage.
Lorsque l’apport est réalisé au moment de la constitution de la société, la somme correspondant à la partie libérée d’un apport en numéraire doit être versée avant la signature des statuts.
Pour procéder au versement de la partie libérée de l’apport en numéraire, deux solutions sont possibles :
- Soit les fonds sont versés sur un compte bloqué ouvert auprès d’un établissement bancaire. Le compte doit être ouvert au nom de la SAS en formation.
- Soit les fonds sont versés sur un compte bloqué auprès d’un notaire.
Le dépositaire des fonds rédige un certificat en guise de justificatif. Ce document va devoir être fournit durant les formalités d’immatriculation sur la plateforme du guichet unique de l’INPI.
