Contacter un comptableLa récupération de la TVA sur les factures impayées concerne essentiellement les entreprises qui déclarent la taxe d’après les débits, c’est-à-dire à la date de la livraison ou de la facturation, peu importe que le client ait payé ou non.
Dans le cas où une créance client devient définitivement irrécouvrable, l’entreprise a la possibilité de récupérer la TVA sur la facture impayée. Pour cela, il faut démontrer que la créance soit définitivement irrécouvrable et suivre une procédure spécifique afin de demander l’imputation ou le remboursement de la TVA.
La récupération de la TVA sur les factures impayées
Ceux sont essentiellement les entreprises qui déclarent la TVA collectée d’après les débits qui peuvent être concernées par la récupération de la TVA sur les factures impayées. Sous ce système de déclaration, la TVA est due à la date de la livraison ou de la facturation, quelle que soit la date de paiement du prix par le client.
Si un client ne paie pas la facture, l’entreprise a donc reversé la TVA à l’Etat sur une facture dont elle n’a reçu aucun règlement.
Les entreprises de prestation de services qui déclarent la TVA collectée d’après les encaissements ne sont normalement pas confrontées à ce problème étant donné que, dans leur cas, la TVA est due à la date de paiement du prix par le client. Toutefois, cela peut arriver lorsque le client paie sa facture avec un chèque non approvisionné et que l’entreprise a entre-temps déclaré la TVA à l’Etat.
Les conditions pour pouvoir récupérer la TVA sur une facture impayée
En principe, la récupération de la TVA sur une facture impayée n’est possible que lorsque l’entreprise est en mesure de prouver que la créance est devenue définitivement irrécouvrable. Un retard de paiement, la facturation d’intérêts de retard, une relance client ou une injonction de payer ne permettent pas de justifier que la créance est définitivement irrécouvrable.
La preuve du caractère irrécouvrable de la créance peut être apportée :
- lorsque le client a disparu sans laisser d’adresse,
- lorsque le client a payé la facture avec un chèque volé,
- ou lorsque l’entreprise est autorisée à inscrire la créance à un compte de charge définitif.
La transmission de la facture impayée à un organisme d’assurance-crédit ou la comptabilisation d’une provision pour client douteux ne constituent pas des preuves suffisantes pour pouvoir récupérer la TVA sur la facture impayée.
En cas de redressement judiciaire du client, il est possible d’obtenir le remboursement de la TVA sur la facture impayée :
- lors du jugement arrêtant le plan de redressement, qui indiquera la quotité de créances qui demeureront impayées,
- ou dès la date de la décision de justice prononçant la liquidation judiciaire.
Les formalités pour récupérer la TVA sur une facture impayée
Les demandes d’imputation ou de remboursement de la TVA sur une facture impayée doivent être faites au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA sur la facture impayée devient récupérable.
L’entreprise doit récupérer la taxe sur sa déclaration de TVA :
- Pour les entreprises relevant du régime réel normal d’imposition, la récupération de la TVA s’effectue au cadre B de la ligne 21 de la déclaration CA3 concernée.
- Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, la récupération de la TVA s’effectue sur l’avis d’acompte de TVA concerné. Le montant de la taxe est ensuite reporté sur la déclaration CA12.
Enfin, l’entreprise doit envoyer à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), un duplicata de la facture initiale sur laquelle est ajoutée la mention suivante :
« Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »
Si l’entreprise a plusieurs créances irrécouvrables auprès du client, le duplicata peut être remplacé par un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne, pour chaque facture :
- le numéro d’ordre,
- le libellé,
- la date de la facture initiale,
- la référence du folio d’enregistrement de la facture initiale,
- le montant HT,
- le montant de la TVA,
- la mention «Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (CGI, art. 272). »
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