Créer mon entrepriseLors de la rédaction des statuts de votre société (EURL, SARL, SAS ou SASU notamment), il est nécessaire de prendre plusieurs précautions.
Dans ce dossier, nous attirons votre attention sur les points spécifiques suivants : les mentions obligatoires, la rédaction de la dénomination sociale, la rédaction de l’objet social, les apports en capital social, le siège social et l’encadrement des transmissions de titres.
Les précautions à prendre au niveau des mentions obligatoires dans les statuts
Le contenu des statuts d’une société commerciale est plus ou moins réglementé par les dispositions du Code de commerce. Des mentions obligatoires sont prévues pour chaque type de société et la liberté dont vous bénéficiez pour organiser le fonctionnement de votre société est également encadrée.
De plus, vous allez devoir intégrer d’autres mentions dans vos statuts pour des raisons pratiques d’organisation, notamment des mentions qui ne figurent ni dans les mentions obligatoires et pour lesquelles rien n’est spécifiquement prévu dans le Code de commerce.
Nous vous recommandons de prendre connaissance de ces textes avant de vous lancer dans la rédaction des statuts de votre société. Ces dossiers vous apporteront des informations détaillées sur le contenu des statuts :
Lorsque les statuts d’une société ne contiennent pas toutes les mentions obligatoires exigées par la loi, plusieurs mesures sont possibles : action en régularisation ou action en responsabilité initiée par tout intéressé.
Les précautions à prendre au niveau de la rédaction de la dénomination sociale
Avant de rédiger définitivement la dénomination sociale choisie dans les statuts de votre société, nous vous conseillons d’effectuer une recherche pour vous assurer que le nom retenu n’est pas déjà utilisé par une entreprise concurrente ou ayant une activité proche de la vôtre.
De plus, nous vous conseillons également de vérifier au préalable que le nom de domaine associé à votre dénomination sociale ou au nom commercial utilisé soit disponible et, le cas échéant, de le réserver le plus rapidement possible.
Le même travail préalable doit être effectué auprès de l’INPI pour vérifier qu’aucune marque n’ait été déposée avec le nom que vous souhaitez utiliser, sur des catégories de produits ou services qui concernent votre activité.
Les précautions à prendre au niveau de la rédaction de l’objet social
Tout d’abord, si votre objet social contient une activité réglementée, il faut se conformer à l’ensemble des règles encadrant son exercice.
Ensuite, lors de la rédaction de l’objet social, les activités décrites doivent être précises sans toutefois trop restreindre votre champ d’action. L’objet social rédigé est important à plusieurs niveaux :
- il délimite le champ d’action des dirigeants sociaux, qui peuvent en principe effectuer tous les actes entrant dans l’objet social de la société,
- il détermine la convention collective à laquelle l’entreprise se rattachée,
- il a une importance particulière au niveau de l’assurance professionnelle,
- il détermine le code APE qui vous sera attribué,
- …
Nous évoquons en détail les problématiques liées à la rédaction de cette clause statutaire dans ce dossier : la rédaction de l’objet social.
Les précautions à prendre au niveau des apports en capital social
Tout d’abord, si vous prévoyez d’effectuer des apports en nature à l’occasion de la constitution de votre société, vous devez vous renseigner sur les règles d’évaluation desdits apports.
Nous vous rappelons que l’intervention d’un commissaire aux apports notamment obligatoire si vous réalisez des apports en nature dans le cadre de la constitution d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL ou d’une EURL et que lesdits apports représentent plus de la moitié du capital social et/ou qu’un des apports a une valeur supérieure à un seuil fixé par décret.
Ensuite, des précautions doivent être prises lorsque des biens communs sont employés pour effectuer des apports en capital social :
- En SARL et EURL : l’associé apporteur doit obligatoirement informer son conjoint au préalable. De plus, le consentement du conjoint est obligatoire pour l’apport de certains biens tels que les immeubles et les fonds de commerce par exemple. Sauf renonciation, le conjoint peut revendiquer à tout moment la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales créées avec les apports communs employés. Pour plus d’informations : les apports de biens communs en SARL.
- En SAS, SAS et SA : l’associé apporteur ne doit pas informer son conjoint au préalable. Le consentement du conjoint est obligatoire pour l’apport de certains biens tels que les immeubles et les fonds de commerce par exemple. Le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé. Pour plus d’informations : les apports de biens communs en SAS et en SASU.
Les précautions à prendre au niveau du siège social
Le siège social doit être indiqué dans les statuts de la société. Si vous décidez de fixer le siège social au domicile du représentant légal de la société, vous devez vous assurer que cela soit possible. Tout dépend alors de la nature du siège social : s’il s’agit d’une simple domiciliation, il n’y a aucun problème. Par contre, il en est tout autrement en cas d’exercice de l’activité au domicile du représentant légal.
L’exercice de l’activité professionnelle est autorisée dans une partie du local à usage d’habitation uniquement si :
- l’activité est exercée uniquement par le ou les occupants du local, ce qui exclut donc la présence de salariés,
- et l’activité est exercée sans réception de marchandises et sans réception de clientèle.
L’obtention d’une autorisation par le maire pour pouvoir exercer une activité commerciale dans une partie du local d’habitation vous permettra de recevoir des marchandises et de la clientèle. Toutefois, cela ne doit entraîner aucune nuisance et aucun danger pour le voisinage, et aucun bail ou règlement de copropriété ne doit s’y opposer.
Les précautions à prendre sur l’encadrement des transmissions de titres
En fonction du statut juridique choisi, les transmissions de titres sont plus ou moins encadrées par des dispositions du Code de commerce :
- En SARL, les cessions de parts sociales sont obligatoirement soumises à un agrément,
- En SA et en SA, les cessions d’actions sont en principe libres.
Autrement dit, lorsque vous créez une société comportant plusieurs associés, une réflexion préalable doit être menée pour encadrer les transmissions de titres qui pourront avoir lieu dans le futur.
Les enjeux de l’encadrement des transmissions de titres sont multiples, il s’agit notamment d’avoir la garantie de pouvoir maintenir son pourcentage de participation au capital social, d’éviter l’entrée d’associés indésirables dans la société ou de pouvoir d’empêcher un associé de devenir majoritaire suite à l’achat des titres d’un autre associé.
Les précautions à prendre avant la signature définitive des statuts
Avant la signature définitive de vos statuts, nous vous conseillons de les faire valider par votre expert-comptable ou votre avocat.
En principe, ce professionnel vérifiera que toutes les mentions obligatoires figurent dans vos statuts, que vous respectez les dispositions du Code de commerce et que vous avez bien mesuré la portée des clauses statutaires importantes.
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