La rédaction des statuts est l’étape la plus importante et la plus délicate pour constituer une société. Les statuts ont vocation à organiser juridiquement le fonctionnement de votre société.
Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous transmet plusieurs conseils pour vous guider dans la rédaction des statuts de votre société :
- Vos statuts doivent respecter toutes les lois applicables
- Certaines clauses de vos statuts doivent être rédigées avec le plus grand soin
- Les apports doivent être réalisés pour que vos statuts puissent être signés
- Vos statuts doivent être signés par tous les associés de la société
- Vos statuts doivent être rédigés en un nombre suffisant d’exemplaires
Vos statuts doivent respecter toutes les lois applicables
Les statuts d’une société constituent un acte juridique encadré par la loi. À propos de la réglementation, vous devez veiller à :
- intégrer dans vos statuts toutes les mentions obligatoires prévues par la loi,
- et rédiger le contenu de chaque clause de vos statuts dans le respect des lois applicables.
Les statuts de votre société doivent contenir toutes les informations imposées par les textes de loi. La liste des mentions obligatoires dépend de la forme juridique de votre société. Par exemple, les statuts d’une SARL ne comportent pas les mêmes mentions obligatoires que les statuts d’une SAS.
Pour vous informer à ce sujet, vous pouvez consulter ces dossiers : Mentions des statuts de SARL / EURL – Mentions des statuts de SAS / SASU
Enfin, vos statuts doivent être rédigés dans le respect des lois applicables. Voici quelques exemples :
- Dans les statuts d’une SARL, vous ne pourrez pas préciser que l’agrément sur les cessions de parts sociales à des tiers est supprimé,
- Dans les statuts d’une société, vous ne pourrez pas prévoir une durée de vie supérieure à 99 ans.
Certaines clauses de vos statuts doivent être rédigées avec le plus grand soin
Même si toutes les clauses de vos statuts doivent être rédigés avec le plus grand soin, certaines clauses sont plus sensibles que d’autres compte tenu de leur importance et des nombreuses possibilités dont vous disposez pour les rédiger. C’est notamment le cas :
- Des clauses relatives aux cessions de titres,
- Des clauses qui définissent la marche à suivre dans l’hypothèse du décès d’un associé,
- Des modalités de consultation des associés et des conditions de vote en assemblée,
- De l’encadrement des fonctions de direction au sein de la société.
En cas de doute, il est fortement conseillé de vous faire assister par un professionnel afin d’élaborer vos statuts de société avec le plus grand soin.
Les apports doivent être réalisés pour que vos statuts puissent être signés
Pour que vous puissiez finaliser les statuts de votre société et les faire signer par tous les associés, il faut que tous les apports soient réalisés. En pratique, cela consiste à :
- Déposer sur un compte bloqué les apports en numéraire immédiatement libérés lors de la constitution,
- Évaluer tous les apports en nature (avec, le cas échéant, l’intervention d’un commissaire aux apports).
Une fois que ces démarches sont réalisées, vous allez pouvoir finaliser la rédaction de vos statuts (compléter les clauses relatives aux apports en capital social) puis les signer.
Vos statuts doivent être signés par tous les associés de la société
Pour que la société puisse être valablement constituée, les statuts doivent être signés par tous les associés. Les statuts sont en principe signés par chaque associé en personne. Toutefois, il est possible de faire intervenir un mandataire qui doit justifier d’un pouvoir spécial.
Enfin, si un ou plusieurs dirigeants sont nommés directement dans les statuts, ils devront également signer les statuts et inscrire la mention suivante : « Bon pour acceptation des fonctions de (intitulé du poste occupé) ».
Vos statuts doivent être rédigés en un nombre suffisant d’exemplaires
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, vous devez dresser autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises dans le cadre de l’immatriculation de la société.
Ensuite, un exemplaire des statuts doit être remis à chaque associé de la société. Toutefois, il ne s’agit pas forcément d’un exemplaire original, une copie peut être remise.
À lire également sur la constitution de société :
- Calendrier des formalités de constitution de société
- Les formalités de création d’entreprise
- Immatriculer une société au RCS
- Constitution d’une société en ligne
