Contacter un comptableLe contrat de cession de patientèle est le contrat par lequel un professionnel libéral exerçant dans le secteur de la santé cède sa patientèle à un autre professionnel libéral exerçant dans le même domaine. Ce contrat est par exemple utilisé dans le cadre des cessions de patientèle des médecins, des dentistes, des infirmiers, des orthophonistes, des sages-femmes…
Nous vous informons sur les démarches à suivre pour rédiger un contrat de cession de patientèle et sur le contenu des principales clauses de ce contrat.
Le contenu du contrat de cession de patientèle
La rédaction d’un contrat de cession de patientèle est obligatoire, il doit comporter les mentions suivantes :
- L’identité des parties au contrat (le cédant et l’acquéreur) ;
- L’objet du contrat ;
- La date de prise d’effet du contrat de cession de patientèle ;
- Les modalités de présentation de la patientèle ;
- Les modalités de transmission des informations sur les patients ;
- Le prix de la cession de la patientèle et les modalités de paiement ;
- Les obligations des parties au contrat ;
- L’enregistrement du contrat de cession de patientèle ;
- Les modalités éventuelles d’arbitrage et/ou de conciliation en cas de litige ;
- La date et la signature des parties au contrat.
Précisions sur certaines clauses du contrat de cession de patientèle
L’objet du contrat de cession de patientèle
Cette clause indique que le cédant cède et transporte à l’acquéreur les éléments incorporels comprenant le droit de présentation de patientèle et de se dire successeur du cédant.
La date de prise d’effet du contrat de cession de patientèle
Cette clause du contrat de cession de patientèle mentionne la date à laquelle la présentation de la patientèle prend effet.
Egalement, on y indique en principe la durée pendant laquelle le cédant s’engage à présenter l’acquéreur à ses patients comme étant son successeur.
Les modalités de présentation de la patientèle
Le contrat de cession de patientèle doit prévoir selon quelles modalités le cédant s’engage à présenter sa patientèle à l’acquéreur.
Le prix de cession de la patientèle et les modalités de paiement
Une clause du contrat doit indiquer précisément quel est le prix à payer par l’acquéreur sur l’opération de cession.
En plus du prix convenu, il faut indiquer quelles sont les modalités de règlement du prix de cession.
Les obligations du cédant et de l’acquéreur
Le contrat de patientèle prévoit les obligations que chaque partie s’engage à respecter suite à la signature du contrat.
Nous évoquons ces points ci-dessous.
Les obligations des parties au contrat de cession de patientèle
Les obligations du cédant
Tout d’abord, le cédant s’engage à prévenir sa patientèle sur la succession, suivant les modalités convenues et en sachant que les patients restent totalement libres de leur choix. Il s’engage également à présenter son successeur dans les modalités convenues contractuellement.
Ensuite, le cédant s’engage à transmettre à l’acquéreur toutes les informations qu’il détient sur ses patients.
Le contrat de cession de patientèle prévoit normalement une clause de non réinstallation à destination du cédant. A compter de la signature du contrat de cession, le cédant s’engage à ne pas exercer son activité pendant une certaine durée à convenir (quelques années généralement) et sur une zone géographique à déterminer.
Enfin, si le cédant ne respecte pas ses obligations contractuelles, une indemnité à sa charge peut être prévue.
Les obligations de l’acquéreur
En signant le contrat de cession de patientèle, l’acquéreur s’engage à payer au cédant le prix convenu.
Egalement, l’acquéreur s’engage généralement à payer les droits d’enregistrement dus sur l’opération si la cession est réalisée à titre onéreux, et éventuellement à supporter le coût de la rédaction du contrat de cession de patientèle.
Si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations contractuelles, une indemnité à sa charge peut être prévue.
L’enregistrement du contrat de cession de patientèle
Lorsque la cession est effectuée à titre onéreux, l’acquéreur doit faire enregistrer aux impôts le contrat de cession de patientèle dans le mois suivant sa signature. A cette occasion, des droits d’enregistrement devront être payés. Le contrat doit prévoir à qui incombe le paiement de ces droits, qui sont en principe dus par l’acquéreur.
Ces droits sont calculés sur la valeur taxable de la cession de patientèle, selon les taux suivants :
- 0 % jusqu’à 23 000 euros de prix de cession,
- 3 % au-delà jusqu’à 200 000 euros,
- puis 5 % au-dessus de 200 000 euros.
La rédaction du contrat de cession de patientèle
Plusieurs options sont possibles pour rédiger le contrat de cession de patientèle. Le cédant et l’acquéreur peuvent se charger eux-mêmes de la rédaction du contrat ou solliciter un professionnel pour être accompagné dans cette cession de patientèle. Vu l’importance de l’opération, nous vous conseillons de solliciter un avocat.
Le contrat rédigé par écrit doit être daté puis signé par le cédant et l’acquéreur. Chaque signature doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». Au moins un exemplaire signé doit être remis à chaque partie au contrat.
Le contrat doit être enregistré aux impôts si la cession est réalisée à titre onéreux, comme nous l’avons évoqué ci-dessus.
Enfin, suivant les règles déontologiques applicables, un exemplaire du contrat devra être transmis à l’Ordre ou à l’autorité professionnelle dont dépendent les parties au contrat.
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