Régime simplifié d’imposition à la TVA : les nouveautés au 1er janvier 2015

Contacter un comptableLe régime simplifié de TVA a été profondément modifié par le décret 2014-1686 du 29 décembre 2014, qui met notamment en place dès le 1^er janvier 2015 un système d’acomptes semestriels de TVA ainsi qu’une obligation de déclaration mensuelle si la TVA à payer dépasse 15 000€ par an.

Le coin des entrepreneurs vous présente le nouveau régime simplifié d’imposition à la TVA applicable depuis le 1^er janvier 2015.

Mise en place des acomptes semestriels de TVA

Pour toutes les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, les acomptes semestriels remplacent le système d’acompte trimestriels qui s’appliquait précédemment.

Désormais, deux acomptes semestriels sont dus au titre de chaque exercice par les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition à la TVA, sauf si leur base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 euros. Ces acomptes semestriels fonctionnent ainsi :

• l’acompte semestriel de juillet est égal à 55% de la taxe due au titre de l’exercice précédent,
• l’acompte semestriel de décembre est égal à 40% de la taxe due au titre de l’exercice précédent.

On rappelle que ces acomptes sont calculés sur la base de la TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA déductible sur immobilisations. A l’occasion de chaque versement, un relevé est envoyé.

Calendrier de paiement des acomptes semestriels de TVA

La base de calcul des acomptes semestriels de TVA est déterminée sur la déclaration annuelle de TVA. La déclaration annuelle à prendre en compte dépend de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12, donc de la date de clôture de l’exercice comptable. Voici les règles applicables :

Exemple : une entreprise clôture son exercice le 31 mars 2015, elle doit donc déposer sa déclaration CA12 pour fin juin 2015 au plus tard. Cette déclaration CA12 servira de base de calcul pour les acomptes semestriels de TVA de décembre 2015 et de juillet 2016.

La modulation des acomptes semestriels de TVA

Lorsque l’entreprise estime que le montant de la TVA réellement due, avec prise en compte de la TVA déductible sur immobilisations, est inférieure de plus de 10% au montant de l’acompte semestriel, elle a la possibilité de moduler son acompte de TVA.

Attention, l’entreprise encourt une majoration de 5% de la taxe due si son estimation n’est pas correcte.

Déclaration mensuelle si la TVA due excède 15 000€ par an

Depuis le 1^er janvier 2015, les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition à la TVA sont obligées de déclarer mensuellement leur TVA, autrement dit de basculer dans le régime normal d’imposition à la TVA, dès lors que le montant de la TVA nette de l’année précédente excède 15 000 euros.

En pratique, lorsqu’une entreprise dépasse ce seuil de 15 000 euros au titre d’une année, l’administration fiscale accepte que l’entreprise dépose une première déclaration CA3 en juin qui reprendra les mois de janvier à mai, puis commence à déclarer mensuellement la TVA à compter de la déclaration relative aux opérations du mois de juin.