Le statut social du gérant de SCI fait l’objet d’un vide juridique. En effet, très peu de textes définissent la situation du gérant de société civile immobilière. Par conséquent, il n’existe pas de règles claires permettant de savoir à quel organisme il doit s’affilier. Le Coin Des Entrepreneurs vous apporte, dans ce dossier, des éléments de réponse. Régime général de la sécurité sociale ou régime des travailleurs non-salariés : quel est le régime social applicable au gérant de SCI ? En pratique, tout dépend de sa situation (associé ou non, subordonné ou sans lien).
Affiliation du gérant non rémunéré de SCI associé ou non
Lorsque le gérant d’une SCI ne perçoit aucune rémunération au titre de ses fonctions de dirigeant, ni aucun revenu professionnel, il n’a pas à s’affilier à un quelconque organisme.
Il n’a donc pas de cotisation sociale minimale à régler en l’absence de revenus. En contrepartie, il ne bénéficie toutefois d’aucune protection sociale (remboursement de soins, pensions de retraite…).
Travailleur non salarié ou assimilé salarié ? La question ne se pose donc pas pour le gérant non rémunéré de SCI, qu’il soit associé ou non.
Régime social applicable au gérant rémunéré non associé de SCI
Ni la Loi, ni la jurisprudence ne prévoient le régime social dont relève le gérant rémunéré non associé d’une société civile immobilière. Les organismes sociaux et l’administration n’évoquent pas non plus les règles applicables dans cette situation. En général, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent : celles applicables aux sociétés civiles.
Si le gérant n’a pas la qualité d’associé, il faut vérifier la présence d’un éventuel d’un lien de subordination vis-à-vis de la SCI. En son absence, on peut le considérer comme un non-salarié. Il doit alors s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (ex-régime social des indépendants). Si ce lien existe bel et bien, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la sécurité sociale. Il ne cotise toutefois pas à l’assurance chômage.
Régime social en vigueur pour le gérant rémunéré associé de SCI
Au regard de l’administration, l’associé gérant d’une SCI qui bénéficie d’une rémunération relève du régime social des non-salariés. En principe, il doit donc obligatoirement s’inscrire à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
La jurisprudence adopte cependant une position moins tranchée à ce sujet. Les différents jugements rendus en la matière indiquent qu’un gérant est considéré comme un travailleur non-salarié seulement s’il n’est pas le subordonné de la SCI. Dans le cas contraire, il doit demander son affiliation au régime général de la sécurité sociale, comme les salariés.
Dans la pratique, les gérants associés de SCI disposent généralement des pleins pouvoirs, les objets sociaux de ces structures étant généralement très larges. Également, très peu de statuts de SCI limitent les pouvoirs des mandataires sociaux et encadrent leurs libertés. Par conséquent, la plupart relèvent du régime social des indépendants.
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