L’EURL est une société qui ne compte qu’un seul et unique associé. De ce fait, est-elle concernée par l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs ? Par ailleurs, qu’entend-on exactement par la notion de « bénéficiaires effectifs » ? Qui est-il, en particulier lorsque l’associé unique est une autre société ? Quel est le formulaire à souscrire et comment faire pour le remplir correctement ? Voici un dossier qui apporte les réponses à ces questions.
Le déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation pour l’EURL
Toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, doivent déclarer l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cette obligation concerne aussi bien les sociétés à plusieurs associés – comme c’est le cas de la société à responsabilité limitée – que les sociétés à associé unique : l’EURL. Le fait que la société ne compte qu’un associé ne la dispense pas de cette obligation déclarative.
En pratique, une EURL doit déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de sa constitution. Plus précisément, lors du dépôt de la demande d’immatriculation, la société doit envoyer au greffe du tribunal de commerce un formulaire spécifique (M’BE) avec le formulaire de déclaration de constitution (M0 SARL). Le M’BE représente alors une annexe au M0.
Par la suite, une EURL doit obligatoirement déposer un nouveau formulaire dès qu’un évènement particulier l’affecte en cours d’existence. Il peut s’agir d’une cession de parts sociales, d’une augmentation de capital au profit d’un nouvel associé ou d’un simple transfert de siège social. Enfin, tout changement d’adresse d’un bénéficiaire déclaré doit être signalé par un nouveau dépôt.
L’identité du bénéficiaire à déclarer dans le formulaire M’BE en EURL
Le formulaire a pour objectif de dévoiler l’identité de la (ou des) personne(s) physique(s) qui se cache(nt) derrière une société, et plus particulièrement, de celle(s) qui la contrôle(nt). En pratique, il s’agit des associés qui détiennent au moins 25 % du capital et/ou au moins 25 % des droits de vote. À défaut, c’est l’associé qui dispose d’un certain pouvoir de décision. Il s’agit obligatoirement d’un particulier.
Pour ce qui est de l’EURL, cela ne pose généralement aucun souci. En effet, c’est l’associé unique qui détient la totalité des parts sociales, et qui dispose donc du pouvoir de décision. Sa participation peut toutefois être :
- Directe : la personne détient le capital de l’EURL en son propre nom,
- Indirecte : la personne détient le capital de l’EURL par l’intermédiaire d’une autre société.
Dans ce dernier cas, il peut y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs. Par exemple, si la société associée de l’EURL est une SAS comprenant 3 associés égalitaires (disposant de 33,1/3% chacun), ils doivent tous être déclarés comme bénéficiaires effectifs.
Lorsqu’aucun bénéficiaire n’est clairement identifiable, l’EURL doit déclarer son gérant.
Les modalités de remplissage de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Voici comment remplir les différents cadres du formulaire M’BE lors de la constitution d’une EURL :
- 1 – Forme juridique : cocher la case « SARL »,
- 2 – Identification de la personne morale : indiquer toutes les caractéristiques de l’EURL (dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège, ville du greffe d’immatriculation),
- 3 – Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs : préciser l’identité complète de la personne qui contrôle l’EURL, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce (voir ci-dessous),
- 7 – Renseignements complémentaires : renseigner la qualité (représentant légal ou mandataire) et l’identité de la personne qui effectue la déclaration.
Concernant les modalités du contrôle (cadres 3 à 6), il convient de distinguer plusieurs cas de figure. Comme indiqué plus haut, le contrôle peut porter sur le capital et/ou sur les droits de vote. Cette distinction est essentiellement importante pour les sociétés par actions qui peuvent émettre des actions donnant accès au capital, mais privées de droit de vote. En EURL, les parts sociales confèrent des droits de vote et donnent accès au capital social. Ici, la détention peut être directe ou indirecte, en pleine propriété ou, en cas de démembrement, en nue-propriété. Le pourcentage exact doit être précisé. La plupart du temps, il est de 100 %.
Si la société déclare plus de quatre bénéficiaires, elle doit insérer un intercalaire supplémentaire.
