Le choix des associés est une étape fondamentale dans le processus de constitution d’une SARL. Il existe de nombreuses règles à respecter, notamment en matière de nombre d’associés (plancher et plafond), de qualité d’associé (personnes physiques et personnes morales) et de capacité juridique. Pour le reste, le mode d’union (PACS ou mariage) ainsi que le régime matrimonial adopté ont une importance capitale. Voici les règles importantes à connaître pour choisir les associés d’une SARL.
Le nombre d’associés en SARL : minimum et maximum à respecter
Une SARL doit, en principe, réunir au moins deux associés. Toutefois, cette forme juridique peut être constituée par un seul associé et fonctionner valablement. Il s’agit alors d’une EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. On parle aussi de SARL à associé unique.
Parallèlement, il existe une limite maximale d’associés. Une SARL ne peut compter plus de 100 associés. Au-delà, elle s’expose à un risque de dissolution si aucune décision n’est prise pour ramener le nombre en-deçà du maximum légal ou pour transformer la société (en SAS par exemple).
Le nombre d’associés d’une SARL doit donc être compris entre 1 et 100. Une adaptation des statuts est nécessaire en présence d’un associé unique.
Les personnes physiques et les personnes morales peuvent s’associer en SARL
En pratique, les personnes physiques (c’est-à-dire les particuliers) ainsi que les personnes morales (les sociétés quelle que soit leur forme juridique) peuvent s’associer au sein d’une SARL. Il n’existe pas de restriction particulière en la matière. Une association peut même être associée.
Les règles diffèrent au niveau de la direction. En effet, une SARL ne peut nommer en qualité de gérant une personne morale. Dans ce cas de figure, il faut envisager une autre forme juridique, comme la SAS par exemple qui peut nommer une société en qualité de président.
La capacité juridique a un peu d’impact sur la qualité d’associé
Les associés de SARL n’ont, contrairement aux règles prévues pour d’autres formes juridiques, comme la société en nom collectif par exemple, pas la qualité de commerçant. Les conditions requises pour devenir associé de SARL sont donc moins contraignantes.
Un majeur et un mineur émancipé peuvent devenir associés de SARL. Pour le mineur non émancipé, les règles se complexifient. Il doit demander à son représentant légal de souscrire en son nom les parts sociales. Certains apports (immeubles notamment) nécessitent l’autorisation du juge des tutelles.
Associés de SARL : les droits des conjoints et partenaires de PACS
Mariage
En principe, chacun des conjoints peut apporter librement les biens dont il dispose en fonction du régime matrimonial adopté. Ce sont les biens personnels sur lesquels il peut effectuer des actes de disposition. Un époux peut apporter librement des biens qui lui sont propres, à l’exception des droits et des biens relatifs au logement de la famille. Leur apport nécessite l’accord des deux époux.
Pour le reste, l’apport d’un bien commun nécessite obligatoirement l’avertissement préalable de l’autre conjoint. Il doit en être justifié dans l’acte, par une signature des statuts de la SARL par le conjoint qui autorise l’apport ou par une attestation dans laquelle il renonce à sa qualité d’associé de la société.
Le conjoint – non apporteur – d’un époux qui apporte un bien commun à une SARL dispose, en résumé, de 3 possibilités : demander la qualité d’associé (pour moitié des parts souscrites par son conjoint), renoncer à cette qualité ou ne pas se prononcer.
PACS
La réglementation est un peu différente pour le cas du PACS. Sauf convention contraire, les partenaires d’un PACS conclu depuis le 1er janvier 2007 relèvent du régime de séparation des biens.
À défaut d’option pour le régime de l’indivision, chaque partenaire bénéficie de la propriété exclusive :
- Des biens personnels acquis avant la date d’union,
- De l’argent qu’il a perçu et qu’il n’a pas utilisé pour acquérir un bien,
- Des biens créés pendant la convention de PACS,
- Et des biens acquis au moyen d’argent propre antérieur à la conclusion du PACS ou d’argent reçu par donation/succession.
La dernière solution nécessite obligatoirement l’ajout d’une mention dans l’acte d’acquisition du bien. À défaut, le bien acquis est réputé indivis par moitié entre les partenaires.
Statut du conjoint qui participe à l’activité
Le conjoint ou le partenaire de PACS qui exerce une activité au sein d’une SARL doit choisir un statut parmi ceux de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Le choix s’effectue lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la SARL. Il existe des conditions spécifiques à respecter pour chacun des statuts sociaux. Le statut de conjoint collaborateur est limité dans le temps.
