Le dépôt du capital social est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Il fait partie des formalités légales à accomplir lors de la création, si les fondateurs apportent de l’argent. Cela dit, toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette obligation. Le critère à prendre en compte est la forme juridique. Ensuite, l’obligation ne vise que les apports d’argent (apport en numéraire) et pas les apports de biens (apports en nature). Enfin, seule une partie des apports en numéraire peut être libérée lors de la constitution. Le reliquat doit, pour sa part, être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Voici les principales règles à connaître – et à respecter – au sujet du dépôt du capital social.
Sociétés soumises à l’obligation de déposer leur capital social
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par le dépôt du capital social. En pratique, cette obligation vise essentiellement les sociétés commerciales. Il s’agit, par exemple, des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris lorsqu’elles ne comptent qu’un seul associé (SASU et EURL). Enfin, le dépôt concerne également les sociétés d’exercice libéral assimilées à des sociétés commerciales (SELASU, SELARL, SELAFA).
En revanche, n’ont aucune obligation en matière de dépôt du capital les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ainsi que les entreprises individuelles. Les premières ont effectivement un capital social, mais n’ont, compte tenu de la responsabilité indéfinie des associés, pas à bloquer le capital social. Les entreprises individuelles n’ont, pour leur part, pas de capital social. Cette notion n’existe pas. La question n’a donc pas lieu d’être.
Types de dépôt concernés par le blocage du capital social
Le capital initial d’une société comprend les apports des associés ou actionnaires fondateurs. En droit des affaires, on distingue trois types d’apport (apports en nature, apports en numéraire et apports en industrie), mais tous ne concourent pas à la formation du capital social.
En pratique, seuls les apports d’argent (apports en numéraire) et les apports de biens (apports en nature) composent le capital social. Les apports en industrie (apport d’un savoir-faire, de connaissances techniques, de compétences…) ne sont jamais pris en compte dans le montant du capital.
Il faut enfin savoir que les notions de « dépôt » et de « blocage » du capital social ne concernent que les apports en numéraire. Les apports en nature obéissent à d’autres règles, qui dépendent notamment de la valeur totales des apports et du montant du capital social.
Quotes-parts à libérer lors de la constitution de l’entreprise
Les associés qui apportent de l’argent au capital d’une société peuvent ne verser qu’une partie du montant souscrit lors de la constitution. On parle de libération partielle. Cette quote-part diffère selon la forme juridique de la société. Elle est, par exemple, de 20 % pour les sociétés à responsabilité limitée (EURL ou SARL) et de 50 % pour les sociétés par actions (SAS-SASU, SA, SCA…). Pour les SNC, ce sont les statuts qui fixent la limite applicable.
Cela ne signifie pas que les associés doivent obligatoirement respecter cette quote-part minimale. Ils peuvent choisir de verser l’intégralité des fonds promis, si leur épargne personnelle le leur permet. En pratique, ils ont plutôt intérêt à procéder ainsi, car la non-libération du capital à la clôture de l’exercice comptable présente certains inconvénients et notamment la non-application du taux plein de l’impôt sur les sociétés.
Délais à respecter dans la procédure de dépôt du capital
Deux délais importants caractérisent la procédure de dépôt du capital social. Tout d’abord, un délai global de 5 ans en cas de libération partielle. Les associés qui ne versent qu’une partie de leurs apports en numéraire disposent de 5 années à compter de l’immatriculation de la société pour libérer le solde. Le dirigeant doit, pour cela, procéder à un appel. Le défaut de libération expose l’associé ou l’actionnaire à des sanctions (une exclusion par exemple).
Enfin, s’agissant des modalités de versement, plusieurs cas de figure existent. Les associés peuvent effectuer le règlement directement sur le compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Ils ont également la possibilité de confier le soin à une personne (le gérant ou le président) d’effectuer le versement. Ce dernier a alors l’obligation de déposer les fonds reçus dans les 8 jours suivant leur réception.
