Le formulaire M0 société civile (CERFA 13958*02) correspond à la déclaration d’immatriculation d’une société civile. C’est cette déclaration qui doit être complétée pour demander l’immatriculation d’une SCI (Société Civile Immobilière) au registre du commerce et des sociétés.
Attention : il ne s’agit toutefois pas du seul document à transmettre pour demander l’immatriculation, d’autres documents doivent être également fournis (exemplaire des statuts, attestation de parution de l’avis de constitution…). Si vous avez besoin de plus d’information sur ce point : l’immatriculation d’une SCI.
Ce dossier vous explique comment remplir le formulaire M0 société civile dans le cadre de l’immatriculation d’une SCI ayant une activité de location.
- Présentation du formulaire M0 société civile
- Formulaire M0 SCI : déclaration relative à la société
- Formulaire M0 SCI : déclaration relative à l’activité
- Formulaire M0 SCI : déclaration relative aux dirigeants et aux associés
- Formulaire M0 SCI : choix des options fiscales
- Formulaire M0 SCI : renseignements complémentaires et signature
Présentation du formulaire M0 société civile
Le formulaire M0 société civile est composé de plusieurs parties. Nous y retrouvons : le choix de la forme juridique, la déclaration relative à la société, la déclaration relative à l’activité, la déclaration relative aux dirigeants, les options fiscales et les renseignements complémentaires.
Dans le cadre n°1, il est nécessaire de sélectionner la case intitulée « Société Civile Immobilière ».
Pour compléter ce formulaire, vous pouvez vous aider de la notice prévue à cet effet. Le formulaire ainsi que la notice sont téléchargeables sur le site service-public.fr.
Formulaire M0 SCI : déclaration relative à la société
Dans cette partie, il convient de déclarer plusieurs informations propres à la SCI. Ces informations figurent dans les statuts de la société.
Les cadres 2, 3 et 6 sont relativement simples à compléter et ne nécessitent aucune remarque particulière.
Au niveau du cadre 4, il ne s’agit pas de recopier l’intégralité de la clause de vos statuts consacrée à l’objet social. Seule l’activité principale doit être décrite. Voici un exemple : « L’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers. »
En principe, il faut sélectionner « non » dans le cadre 5.
Formulaire M0 SCI : déclaration relative à l’activité
Dans cette partie, le cadre 8 est particulièrement important. Il faut tout d’abord y indiquer l’activité principale de la SCI. Ensuite, la case intitulée « location » doit être sélectionnée. Concernant le code APE d’une SCI, il s’agira en principe :
- En cas de sélection de la case « logements » : code APE 6820A pour les activités de location de logements, telles que la location d’appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l’habitation principale ou secondaire.
- En cas de sélection de la case « terrains et autres biens immobiliers » : code 6820B pour les activités de location d’autres biens immobiliers, telles que la location de bureaux, de terrains, d’espaces commerciaux, d’entrepôts…
Les cadres 7 et 9 sont relativement simples à compléter et ne nécessitent aucune remarque particulière.
Dans le cadre 10, on indique l’origine de l’activité. En principe, il s’agit souvent d’une création (vous créez une SCI pour acquérir un bien immobilier et le gérer).
Formulaire M0 SCI : déclaration relative aux dirigeants et aux associés
Dans cette partie, il est nécessaire de déclarer tous les associés personnes physiques et personnes morales de la SCI.
Tout d’abord, il faut sélectionner la case intitulée « Associé ». Ensuite, il est nécessaire de fournir les renseignements demandés sur le formulaire pour chaque associé. Enfin, quand un associé déclaré est également gérant, il ne faut pas oublier de sélectionner la case intitulée « Gérant ».
Lorsque le formulaire ne contient pas suffisamment de place pour déclarer tous les associés, un intercalaire M0′ doit être utilisé.
Il n’est pas nécessaire de joindre le volet social TNS. En effet, les gérants et associés d’une SCI ne sont pas affiliés au régime des travailleurs non salariés.
Formulaire M0 SCI : choix des options fiscales
Dans cette partie, il faut indiquer les options fiscales de la SCI. Un des deux choix suivants doit être sélectionné :
- la case intitulée « Revenu foncier », lorsque la SCI est à l’IR. Dans cette configuration, ceux sont les associés qui sont imposés directement sur les revenus et les plus-values.
- la case intitulée « Assujettissement à l’IS », lorsque la SCI est à l’IS. Dans cette configuration, la société supporte l’imposition des bénéfices et des plus-values. Les associés sont imposés sur leurs dividendes.
Pour bien appréhender la différences entre l’IR et l’IS, nous vous invitons à lire ce dossier : SCI à l’IR ou SCI à l’IS ?
En général, une SCI n’est pas assujettie à la TVA. Si c’est le cas, comme par exemple pour une activité de location de biens meublés à usage professionnel, il faut choisir le régime de TVA.
Formulaire M0 SCI : renseignements complémentaires et signature
Cette partie du formulaire sert essentiellement à renseigner une adresse pour les correspondances avec l’administration, puis à signer le formulaire.
Lorsque le représentant légal de la SCI ne signe pas lui-même le formulaire, une procuration de pouvoir est demandée lors du dépôt de la déclaration.
A lire également sur la société civile immobilière :
- Combien coûte la création d’une SCI ?
- Comment créer une SCI en ligne ?
- Créer une SCI – le guide
- Comment obtenir le Kbis d’une SCI ?
