Lorsqu’une société change de dénomination sociale, elle a l’obligation de le déclarer. On dit qu’elle doit déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, elle doit envoyer un dossier complet sur la plateforme du guichet unique procedures.inpi.fr. Le dossier en question comprend plusieurs documents et justificatifs, et notamment une « Déclaration de modification(s) » ; que l’on connaît, plus communément, sous l’appellation « formulaire M2 ». Ce guide vous aidera à remplir cet imprimé (Cerfa n° 11682) si votre société change de dénomination sociale.
Ce qu’il faut retenir au sujet du formulaire M2
Qu’est-ce que le formulaire M2 ?
De façon générale, le formulaire M2 est un imprimé qui doit être complété par une société dont les caractéristiques ont été modifiées. La dénomination sociale en fait partie, comme le capital social, le siège social ou l’objet social par exemple. Mais ce ne sont pas les seuls motifs, il en existe bien d’autres.
L’imprimé M2 s’intitule « Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale ». Le formulaire porte le numéro 11682. Les chiffres qui figurent après l’étoile « * » correspondent à la version du document. Il est parfois mis à jour en fonction de l’évolution de la législation.
Le formulaire M2 comporte quatre pages, mais seules les deux premières pages doivent être renseignées. Les informations se reportent automatiquement sur les deux pages suivantes. En pratique, ce document reste très simple à remplir dans le cadre d’un changement de dénomination sociale.
Comment télécharger et renvoyer le formulaire M2 ?
Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire M2 ne peut plus être, en principe, téléchargé, imprimé et renvoyé par courrier. Auparavant, les sociétés disposaient de plusieurs possibilités, et notamment d’un dépôt au format papier auprès des centres de formalités des entreprises.
Dorénavant, toutes les sociétés doivent avoir recours au guichet unique pour accomplir leurs formalités légales. Le changement de dénomination sociale n’échappe pas à cette règle. En pratique, les sociétés doivent remplir le formulaire M2 directement à l’écran, sur le site procedures.inpi.fr.
Voici les informations à connaître pour remplir le formulaire M2 en cas de modification de dénomination sociale.
Remplir les trois premiers encadrés du formulaire M2
Les trois premiers encadrés ont pour objectif de rappeler les caractéristiques de la société qui déclare un changement.
Encadré n° 1 : déclaration de modification
Il suffit de cocher la première case intitulée « Dénomination, forme juridique, capital ». Si la société effectue plusieurs modifications simultanément (cela lui permet notamment de payer moins de frais de greffe), elle doit cocher les autres cases correspondantes (transfert de siège par exemple).
Encadrés n° 2 : rappel d’identification avant modification
Ce cadre comprend toutes les anciennes caractéristiques de la société modifiées. Concernant la dénomination, il faut donc renseigner l’ancien nom (et pas le nouveau). Pour le reste, il faut indiquer son numéro unique d’immatriculation, son siège et sa forme juridique.
Remplir l’encadré n° 4 du formulaire M2
Les cadres n° 4 à 10 appartiennent à la section « Déclaration relative à la modification de la personne morale » du formulaire M2. Si seule la dénomination sociale fait l’objet d’un changement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autres modifications, il faut uniquement compléter l’encadré n° 4.
Il convient, tout simplement, d’indiquer la nouvelle dénomination sociale sur la ligne « Dénomination » et d’indiquer la date d’effet du changement. En pratique, ces informations figurent dans le procès-verbal de modification dressé lors de l’assemblée générale qui a décidé du changement de nom.
Remplir les cadres n° 20, 21 et 22 du formulaire M2
Les cadres n° 20, 21 et 22 appartiennent à la section « Renseignements complémentaires ». Ils ne présentent pas de difficultés particulières. Toute observation utile peut être renseignée dans l’encadré n° 20. L’encadré n° 21 sert à déclarer l’adresse de correspondance. Enfin, l’encadré n° 22 mentionne l’identité du signataire de la déclaration.
