La dissolution d’une société nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités légales. Parmi elles, on retrouve le dépôt d’un dossier complet sur le site du guichet unique, dont le traitement est assuré par le greffe du tribunal de commerce. Ce dernier comprend notamment une déclaration de modification de personne morale : le formulaire M2. Voici un guide qui vous explique, en détail, comment remplir l’imprimé M2 afin de déclarer la dissolution d’une société.
Ce qu’il faut retenir au sujet du formulaire M2 et de la dissolution
Le formulaire M2 s’intitule « Déclaration de modification d’une personne morale ». L’imprimé à utiliser correspond au Cerfa n°11682. Comme son nom l’indique, cet imprimé n’est pas uniquement destiné à la dissolution. En effet, il doit être utilisé pour déclarer tout changement dans les caractéristiques d’une société (dénomination sociale, capital social, objet social, durée, dirigeants, etc.).
La dissolution, quant à elle, est la première étape de la disparition d’une société. Ce sont, la plupart du temps, les associés qui prennent la décision de dissoudre leur société (cas de la liquidation dite « amiable »). Il convient toutefois, pour cela, que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Autrement, ce sont les juges qui statuent sur l’ouverture de cette procédure.
Après avoir dissout la société, les associés vont devoir statuer sur sa liquidation définitive. De nouvelles formalités s’imposent et il faut également remplir un autre imprimé : la déclaration de radiation (formulaire M4). Ce n’est qu’à l’issue de la clôture de la liquidation que la société cesse définitivement d’exister.
Remplir les cadres 1, 2 et 3 du formulaire M2 (cas de la dissolution)
Dans le cadre 1, il convient, tout d’abord, de cocher la case « Dissolution« . Il faut également préciser si la société cesse son activité simultanément ou non. La plupart du temps, c’est le cas.
Dans le cadre 2, il faut faire mention des caractéristiques de la société : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro unique d’immatriculation et ville du greffe d’immatriculation.
Enfin, les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) dont l’associé unique est également le représentant légal de la société (gérant ou président) doivent remplir le cadre n° 3 et cocher la case qui y figure.
Remplir le cadre 9 du formulaire M2 (cas de la dissolution)
Plusieurs informations importantes doivent être signalées dans ce cadre. Tout d’abord, il convient de préciser la date exacte à laquelle les associés ont statué sur la dissolution de la société. Il faut également indiquer le siège social de la liquidation. Ce dernier peut être le siège social de la société, mais pas forcément. Le siège des opérations de liquidation peut être, par exemple, fixé au domicile du liquidateur.
Ensuite, il faut mentionner le support choisi pour publier l’annonce légale de dissolution. La date de publication de l’avis de dissolution doit également être indiquée. À ce sujet, on rappelle qu’il peut s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Le support doit couvrir le département du siège et la publication intervenir dans le mois suivant la décision de dissolution.
Remplir les cadres 11 et 12 du formulaire M2 (cas de la dissolution)
Si la société ferme un ou plusieurs de ses établissements – autre que le siège social – elle doit le déclarer au sein des cadres 11 et 12.
Il convient alors de cocher la case « Fermeture » et de renseigner les informations adéquates : adresse de l’établissement concerné par la fermeture, nature du local, date de fermeture et motif de fermeture (vente, suppression ou autre).
Au passage, il est nécessaire de préciser la date à laquelle l’établissement n’accueille plus aucun salarié. Lorsque la société ferme plusieurs établissements, elle doit utiliser un intercalaire supplémentaire intitulé M’ (Cerfa 11681).
Remplir le cadre 19 du formulaire M2 (cas de la dissolution)
Cet encadré comprend toutes les informations importantes au sujet du liquidateur, tel qu’il a été nommé par les associés (ou par le juge). Ici, il faut cocher la case « Nouveau » du cadre 19A et indiquer « Liquidateur » sur la ligne « Qualité ». Ensuite, il faut préciser l’identité complète du liquidateur, sa nationalité, sa date de naissance et son adresse personnelle.
Dans le cadre 19B, ce sont les informations relatives à l’ancien dirigeant qu’il faut indiquer, s’il n’est pas liquidateur amiable. Il faut, au préalable, cocher la case « Partant » et rappeler son nom, ainsi que son prénom (l’adresse ne doit pas y figurer). S’il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI), il faut mentionner son numéro de sécurité sociale.
Si le liquidateur est l’ancien dirigeant de la société, il faut cocher la case « Maintenu » du cadre 19A et mentionner « Gérant » ou « Président » sur la ligne « Ancienne qualité ». La ligne « Nouvelle qualité » doit comprendre la mention « Liquidateur ». L’encadré 19B n’a, dans ce cas, pas à être complété.
Remplir les cadres 20, 21 et 22 de l’imprimé M2 (cas de la dissolution)
Les cadres 20, 21 et 22 ne sont pas complexes à remplir.
Le cadre 20 permet d’indiquer au greffier du tribunal de commerce toute observation ou remarque considérée comme utile au traitement du dossier.
Le cadre 21 mentionne l’adresse de correspondance. C’est l’adresse à laquelle la société souhaite recevoir ses courriers. Elle doit aussi y indiquer son téléphone et son adresse électronique.
Le cadre 22 dévoile l’identité du signataire de l’imprimé M2. Il s’agit, la plupart du temps, du liquidateur. Il faut cocher la case qui correspond à sa qualité (représentant légal, mandataire ou autre personne).
