Comment remplir le formulaire M0 (SARL, SAS, SA, SNC…) ?

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L’établissement d’un formulaire M0 est nécessaire pour procéder à la création d’une société commerciale ou de toute autre personne morale.

Le coin des entrepreneurs vous explique comment remplir votre formulaire M0.

Rappels préalables sur le formulaire M0

Le formulaire M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale. Il comporte plusieurs informations qui seront ensuite transmises par le guichet unique aux différences administrations concernées (impôts, Urssaf…).

Pour les entreprises individuelles, le formulaire à compléter est le formulaire P0.

Trois formulaires M0 sont prévus (vous pouvez les télécharger sur le site service-public.fr) :

• CERFA 11680 pour les SARL et les SELARL,
• CERFA 13959 pour les SAS et SASU, les autres sociétés par actions et les SNC,
• CERFA 13958 pour les sociétés civiles.

Nous vous expliquons ci-dessous comment compléter le formulaire M0 pour la constitution d’une société commerciale (SARL, SAS, autres sociétés par actions et SNC notamment).

Remplir le formulaire M0

Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l’opération qui vous concerne. Il s’agit de celle intitulée «constitution d’une société commerciale » dans la plupart des cas.

Voici quelques précisions sur des choix proposés dans ce cadre :

• La case intitulée « la société est constituée sans exercer d’activité » concerne les créations de sociétés où le démarrage de l’activité est ultérieur à l’obtention de l’extrait kbis ;

Exemple : l’achat d’un fonds de commerce par la société ou l’exercice d’une activité réglementée pour laquelle l’autorisation nécessite la production préalable d’un extrait Kbis.

• La case intitulée « société commerciale étrangère » concerne les entreprises étrangères qui ouvrent un établissement en France ainsi que les professionnels qui exercent avec une carte de commerçant ambulant ;
• La case intitulée « constitution d’une société commerciale dont l’immatriculation est prévue par un texte» concerne notamment les créations d’associations loi 1901 pour lesquelles l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire et les créations d’établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

Déclaration relative à la société

Il s’agit :

• des cadres 2 à 6 du CERFA 11680 pour les SARL et les SELARL,
• des cadres 2 à 7 du CERFA 13959 pour les SAS, les autres sociétés par actions et les SNC.

Cadre 2 : dénomination sociale

Il faut reprendre dans ce cadre la dénomination sociale précisée dans les statuts. De plus, il convient également de renseigner le sigle s’il est prévu d’en utiliser un.

C’est également dans ce cadre que l’on indique la date de clôture de l’exercice.

Cadre 3 : les activités principales

Il faut préciser dans ce cadre la ou les activités principales de la personne morale. Il ne faut pas recopier l’intégralité de la clause des statuts qui concerne l’objet social mais indiquer uniquement vos activités principales.

Cadre 4 : fusion ou scission

Cette case doit être cochée uniquement si la société créée résulte d’une opération de fusion ou de scission.

Si vous êtes concerné, il convient de compléter et joindre un formulaire M0’ au présent formulaire.

Cadre 5 : établissement des entreprises étrangères

Ce cadre ne concerne que les personnes morales qui disposent d’un ou de plusieurs établissements dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

• Si vous n’êtes pas concerné, il faut laisser ce cadre vide ;
• Si vous êtes concerné, il faut cocher la case et compléter un formulaire M0’.

Exemple : est concernée par ce cadre l’entreprise nouvelle qui a son siège social en France et un établissement en Belgique.

Cadre 6 : adresse du siège

Il convient de préciser ici quelle est l’adresse du siège social de la future entreprise, il s’agit de celle qui est précisée dans les statuts. Un justificatif doit être fourni avec le dossier de création (titre de propriété, bail, justificatif de domiciliation…)

Cadre 7 : sociétés commerciales étrangères

Ce cadre ne concerne que le formulaire CERFA 13959 (SAS, autres sociétés par actions et SNC).

Ce cadre doit être complété uniquement par :

• Les entreprises étrangères qui créent un établissement en France ;
• Et les sociétés installées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen qui ont une activité ambulante en France.

Déclaration relative à l’établissement et à la société

Il s’agit :

• des cadres 7 à 12 du CERFA 11680 pour les SARL et les SELARL,
• des cadres 8 à 12 du CERFA 13959 pour les SAS, les autres sociétés par actions et SNC.

Cadre 7 ou 8 : Adresse de l’établissement où s’exerce l’activité

Il se peut que l’adresse du lieu d’exercice de l’activité ne soit pas la même que celle du siège social de l’entreprise. Dans ce cas, il y aura un établissement à déclarer.

Exemple : une société fait de la restauration et utilise un local en centre-ville, et a son siège social au domicile de son dirigeant. Dans ce cas, le cadre 8 doit être complété.

Cadre 8 ou 9 : nom commercial et enseigne

En plus de sa dénomination sociale, une personne morale peut utiliser un nom commercial et/ou une enseigne :

• un nom commercial sert à identifier un fonds de commerce,
• une enseigne commerciale sert à identifier un local d’exploitation.

Ce cadre n’est à remplir que si la personne morale utilise un nom commercial et/ou une enseigne différente de sa dénomination sociale.

Cadre 9 ou 10 : informations sur l’activité

Il convient tout d’abord de renseigner la date de début de l’activité. Celle-ci peut être différente de la date de création de la personne morale mais dans certaines limites. La demande d’immatriculation doit être faite :

• au plus tôt dans le mois qui précède le début d’activité,
• et au plus tard 15 jours après le début d’activité.

Ensuite, il convient d’indiquer si l’activité est permanente ou saisonnière, puis de cocher la case « Non sédentaire » si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe (comme les vendeurs ambulants par exemple).

Enfin, il faut mentionner l’activité (principale uniquement), sa nature et son lieu d’exécution.

Voici un exemple : Activité : « conseil en investissements financiers » – Nature : « services » – Lieu d’exercice : « bureau ».

Cadre 10 ou 11 : origine du fonds

Il convient de préciser obligatoirement l’origine du fonds de commerce de la personne morale en cochant la situation qui vous concerne :

• Le fonds est créé, c’est-à-dire que vous démarrez une nouvelle activité en partant de rien ;
• Le fonds est racheté, c’est-à-dire que l’entreprise se porte acquéreur d’un fonds de commerce ;
• Le fonds est apporté à l’entreprise par un fondateur ;
• Le fonds est pris en location-gérance, c’est-à-dire que la nouvelle entreprise va exploiter un fonds de commerce existant en location-gérance ;
• Le fonds est pris en gérance-mandat, c’est-à-dire que la nouvelle entreprise va exploiter un fonds de commerce existant en gérance-mandat.

Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 12. Dans les autres cas, il convient de fournir les informations demandées et un justificatif doit être joint au dossier de création.

Cadre 11 ou 12 : effectif salarié

Il convient de cocher « Oui » uniquement si la société embauche du personnel salarié qui relève du régime général. Les dirigeants assimilés salariés (présidents de SAS, gérants minoritaires, dirigeants de SA…) doivent être pris en compte dans ce cadre, mais pas les dirigeants TNS.

En dehors des dirigeants, une nouvelle société n’embauche pas de personnel salarié en principe, sauf dans le cas de certaines opérations, comme l’apport d’un fonds de commerce avec des contrats de travail en cours par exemple.

Enfin, à la question « la société embauche-t-elle un premier salarié ? », il ne doit pas être tenu compte des représentants légaux (qu’il soit assimilés salariés ou TNS).

Cadre 12 : gérance

Ce cadre ne concerne que le formulaire CERFA 11680 (les SARL).

Il convient de préciser ici si la gérance est majoritaire, égalitaire/minoritaire, non associée.

Le caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire s’apprécie en additionnant les participations de tous les gérants (ainsi que celles éventuellement possédées par leurs conjoints et enfants non émancipés).

Déclaration relative au représentant légal et autres personnes ayant le contrôle

Il s’agit :

• du cadre 13 du CERFA 11680 pour les SARL et les SELARL,
• des cadres 13 à 18 du CERFA 13959 pour les SAS, les autres sociétés par actions et les SNC.

Ces cadres reprennent des informations au sujet de chaque personne ayant, de manière habituelle, le pouvoir d’engager la société.

Voici les personnes visées dans les principaux cas possibles :

• Dans les SARL : les gérants et éventuellement les conjoints collaborateurs ou associés ;
• Dans les SAS : le président, le directeur général, les directeurs généraux délégués et toute autre personne qui se voit attribuée le pouvoir d’engager la société ;
• Dans les SA : le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance;
• Dans les SNC : les gérants et les associés.

Lorsque le conjoint du gérant de SARL ou de SELARL intervient dans l’entreprise, il convient de préciser quel est son statut.

De plus :

• Si un commissaire aux comptes est nommé dès la création (obligatoire en SA), il doit également figurer dans cette partie ;
• Si un ou plusieurs TNS figurent dans cette partie, un formulaire TNS par personne doit être complété et annexé au formulaire M0 ;

Options fiscales

Il s’agit :

• du cadre 16 du CERFA 11680 pour les SARL et les SELARL,
• du cadre 19 du CERFA 13959 pour les SAS, les autres sociétés par actions et les SNC.

Les choix en matière d’imposition des bénéfices

Sur la première ligne, trois choix sont possibles :

1. BNC : cette case concerne les sociétés soumises à l’IR qui ont une activité BNC,
2. BIC : cette case concerne les sociétés soumises à l’IR qui ont une activité BIC,
3. IS : cette case concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ensuite, si votre choix porte sur les BIC ou l’IS, vous allez devoir choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.

La case BNC concerne notamment les créations de SCP (Sociétés Civiles Professionnelles) ou de SEL (Société d’Exercice Libérale) soumises au régime des sociétés de personnes et ayant une activité BNC.

Le régime réel simplifié s’adresse aux entreprises réalisant moins de 789 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente ou 238 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de services (seuils applicables pour 2017, 2018 et 2019). Il permet de bénéficier de plusieurs allègements :

• Une liasse fiscale simplifiée,
• Une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours,
• La possibilité d’effectuer une comptabilité de trésorerie,
• Et des comptes annuels simplifiés pour les petites entreprises.

A la création, toute nouvelle société peut opter pour le régime réel simplifié.

Enfin, si vous créez une société et que vous n’optez pas pour le régime fiscal applicable par défaut, il convient de cocher l’une des deux cases suivantes :

• Assujettissement à l’IS, si vous créez une société avec, par défaut, une imposition directe au nom des associés mais que vous souhaitez une imposition à l’IS ;
• Régime des sociétés de personnes, si vous créez une société soumise à l’IS par défaut mais que vous souhaitez une imposition directe au nom des associés.

Les choix en matière de TVA

Il convient également de choisir le régime de TVA de l’entreprise :

• Franchise, qui permet de facturer les clients hors taxes ;
• Réel simplifié, qui consiste à déposer une déclaration de TVA annuellement. Une option à droite de cette case permet d’aligner la déclaration annuelle sur l’exercice comptable plutôt que sur l’année civile lorsque la clôture n’intervient pas au 31 décembre ;
• Réel normal, qui consiste à déclarer mensuellement la TVA. Une option à droite de cette case permet de faire une déclaration trimestriellement lorsque la TVA totale de l’année n’excède pas 4 000 euros ;
• Mini-réel, qui consiste à être au réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices (voir ci-dessus).

Cette fiche d’information pourra vous être utile : choisir le régime de TVA de l’entreprise

L’enregistrement des statuts

Lorsque les statuts ont été enregistrés avant la création de la personne morale, il convient de renseigner la date et le lieu de leur enregistrement.

On rappelle que l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire, sauf dans certaines situations (acte notarié, apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce). Dans ce cas, ils doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature, donc pas forcément avant le dépôt du dossier de création.

Autres renseignements (cadre 20 à 23)

Il s’agit :

• des cadres 17, 18 et 19 du CERFA 11680 pour les SARL et les SELARL,
• des cadres 20 à 23 du CERFA 13959 pour les SAS, les autres sociétés par actions et les SNC.

Aucune difficulté particulière n’existe pour remplir les autres cadres. Si une personne mandatée remplit et/ou signe le formulaire M0, une délégation de pouvoir signée par le représentant légal est nécessaire.

Pièces à joindre au formulaire M0

Plusieurs justificatifs doivent être fournis en plus du formulaire M0 pour demander la constitution d’une société commerciale ou de toute autre personne morale : un exemplaire des statuts, l’attestation de dépôt des apports en numéraire, le justificatif du siège social, une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants…

Vous retrouverez dans ces dossiers toutes les informations nécessaires pour l’immatriculation d’une société en fonction de sa forme juridique :

• La création d’une SASU
• La création d’une EURL
• La création d’une SAS
• La création d’une SARL

Déposer le formulaire M0 et le dossier de création

Le formulaire M0 doit être déposé avec tous les justificatifs nécessaires au centre de formalités des entreprises pour demander l’immatriculation de la société. Il doit être signé par le représentant légal de la nouvelle personne morale ou par une personne mandatée à cet effet.

Le formulaire M0 peut également être déposé en ligne sur le site infogreffe lors de la demande d’immatriculation de la personne morale.

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• Les étapes clés d’une création d’entreprise
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