Le gérant est la personne qui représente et dirige une EURL. Ce mandataire social peut bénéficier, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, d’une rémunération. Il peut aussi accepter de les exercer gratuitement. Quelles sont les règles à respecter pour la fixer ? Existe-t-il des limites minimales ou maximales ? Quel est le formalisme à respecter ? Comment la rémunération est-elle imposée au niveau social (cotisations) et fiscal (impôts) ? En pratique, plusieurs critères doivent être connus pour répondre à ces questions. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
Fixation de la rémunération du gérant d’EURL et formalisme
Aucun texte de loi n’encadre les règles de fixation de la rémunération du gérant d’EURL. Par conséquent, le montant de son salaire est libre. Il peut, s’il le souhaite, exercer ses fonctions gratuitement. S’il bénéficie d’une rémunération, il faut savoir qu’il n’existe pas de salaire minimum, contrairement aux règles prévues pour les salariés (SMIC).
En pratique, c’est l’associé unique qui détermine la rémunération du gérant, en accord avec ce dernier. Elle peut être fixe, variable, ou variable et fixe à la fois. Chaque mode de calcul présente des avantages et des inconvénients. Le salaire variable peut permettre, par exemple, d’intéresser le gérant aux performances de la société.
Lorsque l’associé unique gère lui-même sa société (gérant associé unique), il fixe lui-même la rémunération dont il va bénéficier au titre de son mandat social. Ce montant n’est soumis à aucun contrôle. Il n’existe pas de limite, tant que la rémunération reste proportionnée au travail accompli et conforme aux capacités financières de la société.
Quoiqu’il en soit, la rémunération du gérant d’EURL doit être prévue dans un écrit. Il peut s’agir des statuts de l’EURL ou d’un procès-verbal de décisions de l’associé unique (celui qui nomme le gérant). La deuxième solution est la plus utilisée, car elle reste moins contraignante au niveau du formalisme juridique à accomplir en cas de changement.
Imposition sociale de la rémunération du gérant d’EURL
Les modalités d’imposition aux cotisations sociales dépendent du statut social du gérant d’EURL, et, plus particulièrement, de son régime de sécurité sociale. Il en existe deux : le régime général de la sécurité sociale ou la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Lorsque le gérant n’est pas l’associé unique, il relève du régime général de la sécurité sociale. Dans ce cas de figure, il cotise dans les mêmes proportions que les salariés, à quelques exceptions près. Par exemple, en l’absence de lien de subordination, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. La base de calcul des charges sociales est son salaire brut. Les cotisations représentent environ 80 % de sa rémunération nette. Au niveau du formalisme, la société doit établir des bulletins de salaire mensuels et déclarer les charges sociales au moyen de déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN).
Lorsque le gérant est l’associé unique, il relève de la sécurité sociale des indépendants. Les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales diffèrent de celles présentées ci-dessus. Ici, la base de calcul des charges sociales est le revenu net. Il comprend, non seulement les salaires, mais également la fraction des dividendes qui excèdent 10 % du capital social et du solde du compte courant. Les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu net. Il n’existe pas de formalisme en matière de gestion de la paie (pas de fiches de paie, ni de déclarations de charges sociales).
Imposition fiscale de la rémunération du gérant d’EURL
Pour connaître les modalités d’imposition fiscale de la rémunération du gérant d’EURL, il faut répondre à ces deux questions :
- Quel est le régime fiscal de l’EURL (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ?
- Le gérant est-il également l’associé unique de l’EURL ?
Lorsque l’associé unique et le gérant ne sont pas la même personne (gérant non-associé d’EURL), les rémunérations perçues par le gérant sont imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, comme un salarié « classique ». Elles pourront bénéficier, le cas échéant, de l’abattement pour frais professionnels de 10 %. N’étant pas associé, le gérant ne peut prétendre aux dividendes. Les salaires représentent le seul moyen pour lui de se rémunérer.
Si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, il y a lieu de distinguer deux situations. Dans une EURL à l’IR, la rémunération n’est pas déductible des bénéfices. Elle est donc ajoutée au montant du résultat et taxée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non-commerciaux (BNC). Dans une EURL à l’IS, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires dans une catégorie spéciale (Revenus des associés et gérants article 62 du CGI). Si l’EURL verse des dividendes, ils font l’objet d’une imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
