Un dépôt de marque a une durée de 10 ans. Il peut faire l’objet de renouvellements successifs dans le temps, pour des périodes identiques. Une marque ne peut donc être protégée indéfiniment que si elle est renouvelée tous les 10 ans. Alors, il vaut mieux ne pas « rater le coche ». Voici quelques informations à propos de l’expiration du dépôt ainsi que la procédure à suivre pour renouveler la marque.
L’enregistrement d’une marque se renouvelle, en principe, tous les 10 ans
Un dépôt de marque offre une protection à son titulaire pour une période de 10 ans. L’enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Il faut toutefois que le titulaire en fasse la demande à l’INPI.
Le renouvellement doit intervenir au cours de l’année précédant immédiatement le jour d’expiration de l’enregistrement de la marque. Par exemple, le renouvellement d’une marque enregistrée le 15/04/2013 pourra avoir lieu entre le 15/04/2022 et le 15/04/2023. Il prend effet le jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement.
Rappelons que, depuis le 3 mai 2004, une tolérance existe pour les retardataires. La Loi prévoit, en effet, la possibilité de renouveler un dépôt de marque arrivé à expiration dans les 6 mois suivant le lendemain du dernier jour du mois d’expiration de la protection. Il faut toutefois régler un supplément de redevance (50%).
La procédure à suivre pour demander le renouvellement d’une marque
La demande de renouvellement d’un dépôt de marque s’effectue exclusivement en ligne, sur le site internet de l’INPI. Il faut renseigner les mêmes identifiants que ceux créés lors du dépôt initial. Puis, dans l’onglet « Commencer une nouvelle E-procédure », il convient de cliquer sur le lien « Renouveler sa marque » figurant dans l’encadré « MARQUE ».
Ensuite, il faut renseigner le numéro de dépôt ou d’enregistrement, cliquer sur « Ajouter » et sur « Etape suivante ». Il est nécessaire de confirmer l’identité de la personne qui demande le renouvellement, préciser si la protection doit être étendue à la Polynésie Française, indiquer s’il s’agit d’une demande de renouvellement tardif et fournir tout justificatif utile.
La procédure s’achève avec la visualisation d’un récapitulatif, le paiement de la redevance (par carte bancaire en ligne) et la remise d’un accusé de réception. L’INSEE examine la demande. Si elle est complète, le renouvellement est publié au bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) puis inscrit au registre national des marques. Enfin, l’INSEE envoie un certificat de renouvellement.
L’INPI informe dorénavant de l’expiration prochaine de l’enregistrement
Depuis le 11 décembre 2019, l’INPI a l’obligation d’informer le titulaire d’une marque de l’arrivée de l’expiration de l’enregistrement de son dépôt. Cette mesure a essentiellement pour objectif de ne pas oublier le renouvellement. L’avertissement doit lui parvenir au moins 6 mois avant.
Attention toutefois, l’institut national de la propriété industrielle se dédouane de toute responsabilité en cas d’absence de communication de l’information. De plus, la Loi précise que la date d’expiration ne bénéficie, dans ce cas de figure, d’aucun report de délai.
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