Les SAS sont des sociétés commerciales par actions, qui peuvent comprendre plusieurs associés, ou n’en compter qu’un seul en devenant une SASU. Cette forme de société est aujourd’hui largement employée par les créateurs d’entreprise, notamment par rapport à la possibilité de ne pas être considéré comme travailleur indépendant.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous transmet tous les renseignements utiles dont vous aurez besoin pour créer votre SAS.
- Qu’est-ce qu’une SAS ?
- Les statuts de SAS doivent être rédigés par un professionnel
- Liste des démarches pour immatriculer une SAS
- Quelques informations sur les principales démarches à accomplir
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société de type commercial qui doit compter au moins deux associés. Par contre, aucune limite maximum n’est prévu quant au nombre d’associés. À travers cette structure, la responsabilité des associés se limite au montant de leurs apports, ce qui permet de les sécuriser.
Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales (d’autres sociétés par exemple). La société est dirigée par un président, désigné dès la création de la société. D’autres dirigeants peuvent être prévus par les statuts. Les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu’ils sont rémunérés.
Cette société peut revêtir une forme unipersonnelle, c’est-à-dire ne compter qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU. Pour obtenir plus d’informations : le guide de la SASU.
Les statuts de SAS doivent être rédigés par un professionnel
Les SAS sont des formes de société à travers lesquelles les associés disposent d’une grande marge de manœuvre pour en dicter les règles de fonctionnement et d’organisation. Cette spécificité implique d’être particulièrement rigoureux dans la rédaction des statuts de la société. En effet, la loi étant très souple sur l’organisation d’une SAS, le contenu des statuts revêtira une importance particulière.
Concernant le contenu des statuts, la loi impose d’y incorporer les informations obligatoires suivantes :
- la forme juridique de la société (Société par Actions Simplifiée),
- la durée de la société,
- la dénomination sociale de la société,
- le siège social de la société,
- l’objet social de la société,
- le montant du capital social de la société,
- les modalités de direction de la SAS : composition, fonctionnement et pouvoirs de chaque organe,
- la désignation du premier président,
- en cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature, l’identité de l’apporteur et le nombre d’actions remises en contrepartie, avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts (sauf cas de dispense),
- en cas d’apport en industrie, les conditions dans lesquelles les actions en industrie peuvent être souscrites, ainsi leur fonctionnement : durée et la nature de la prestation de chaque apporteur en industrie, rôle des actions en industrie dans les assemblées…,
- en cas d’avantages particuliers, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ces derniers,
- le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci, pour chaque catégorie d’actions émises,
- la part du capital social représentée par chaque catégorie d’actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,
- la forme des actions : nominative ou au porteur,
- la détermination des décisions devant être prises collectivement par les associés, ainsi que la forme et les conditions des décisions collectives (règles de quorum, règles de majorité, convocation, mode de consultation…),
- les modalités de répartition du résultat et du boni de liquidation,
- les modalités de constitution des réserves,
- le cas échéant, l’identité du commissaire aux comptes désigné dès la constitution,
- l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus
- l’identité de toutes les personnes qui ont signé les statuts,
- le nombre d’exemplaires originaux des statuts signés par les associés.
En règle général, la rédaction des statuts d’une SAS est confiée à un avocat en droit des affaires. Ce professionnel dispose de toutes les compétences pour adapter le contenu des statuts aux besoins des associés.
Liste des démarches pour immatriculer une SAS
Pour demander l’immatriculation d’une SAS, plusieurs formalités doivent être accomplies dans un ordre chronologique bien précis. Voici le processus à respecter :
- rédiger les statuts de la société,
- réaliser toutes les démarches par rapport aux apports en capital social (apports en numéraire et apports en nature),
- signer les statuts de la société et nommer les dirigeants (au moins un président obligatoirement),
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- compléter un formulaire de création d’entreprise (imprimé M0 SAS),
- réunir tous les justificatifs et transmettre la demande d’immatriculation à l’administration.
Quelques informations sur les principales démarches à accomplir
Voici quelques informations complémentaires pour procéder à la création d’une SAS.
L’avis de publicité
La première démarche à accomplir suite à la signature des statuts de la SAS consiste à publier un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser de telles annonces dans le département du siège social de la société. Le contenu de l’avis est réglementé, il doit contenir des informations précises. Pour plus d’informations à ce niveau, nous vous expliquons comment faire ici : l’avis de constitution d’une SAS.
Le formulaire de création d’entreprise (M0 SAS)
Pour demander l’immatriculation d’une SAS au registre du commerce et des sociétés, un formulaire spécial doit être complété par les associés. Dans ce document, il conviendra de reporter plusieurs informations au sujet de la société (dénomination sociale, montant du capital social, objet social, adresse du siège social, identité des dirigeants…). Ce formulaire est téléchargeable sur le site internet service-public.fr
La demande d’immatriculation au RCS
Après avoir complété et signé la déclaration de création d’entreprise, les associés doivent regrouper un certain nombre de justificatifs et les transmettre par l’intermédiaire du service guichet unique. Si le dossier est correct et complet, la SAS obtiendra son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Un extrait K-Bis est alors envoyé aux associés.
