Durant la phase de rédaction des statuts d’une SAS, les associés fondateurs vont devoir échanger et se mettre d’accord sur la répartition des actions de la société entre eux. Cette étape sera plus ou moins complexe en fonction de la composition des titres de la société : une seule catégorie d’actions ou plusieurs catégories.
La souscription et la répartition des titres de SAS
Lors de sa constitution, le capital social d’une SAS doit être intégralement souscrit. Ce capital social est composé d’actions, toutes de même catégorie, ou avec plusieurs catégories. Toutes les actions qui composent le capital social doivent être réparties entre les différents associés fondateurs. Si les actions ne sont pas intégralement réparties, cela entraîne la suspension des droits de vote et des droits à dividende sur les actions émises par la société.
Au niveau des actions de la société, deux schémas peuvent se présenter :
- soit la société est constituée uniquement avec des actions d’une seule et même catégorie,
- soit la société est constituée avec différentes catégories d’actions (voir ci-dessous).
Dans le premier cas, la répartition est alors assez simple puisque chaque associé recevra une quotité de titres en fonction du montant de son apport en capital social. Par contre, dans le second cas, la répartition sera un peu plus complexe puisqu’il existera des actions auxquelles seront rattachées des droits et des valeurs nominales différents. Les associés doivent donc se mettre d’accord :
- sur les valeurs nominales de chaque catégorie d’action et sur la part du capital qu’elles représentent,
- et sur leur répartition entre les associés.
En pratique, il faut que toutes les actions soient intégralement réparties entre les associés.
La possibilité de créer et de répartir différentes catégories d’actions
L’une des caractéristiques de la SAS correspond à la possibilité de créer différentes catégories d’actions pour les associés. Une SAS peut en effet créer des actions de préférence pour accorder des prérogatives spécifiques à certaines catégories d’actions, comme par exemple :
- une suppression du droit de vote ou un droit de vote renforcé (droit de vote double par exemple),
- des avantages financiers, comme un dividende majoré.
La possibilité de créer ces différentes catégories de titres est intéressante lorsque la société compte des profils différents au sein de ses associés. Par exemple, lorsqu’une SAS a des associés actifs (qui participent activement à l’activité) ainsi que des investisseurs dans son capital social, elle peut créer des actions avec des droits politiques renforcés pour les associés actifs, et des actions avec des droits financiers renforcés pour les investisseurs.
Les informations sur les actions dans les SAS
Dans les SAS, la loi précise que pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part du capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent, sont des informations qui doivent obligatoirement figurer dans ses statuts.
Ensuite, lors du dépôt des apports en capital social, les versements réalisés par les associés doivent être accompagnés d’une liste des souscripteurs. Ce document contient le nom, le prénom et le domicile et les sommes versées par chacun d’entre eux.
Enfin, dans les sociétés par actions (et donc notamment dans les SAS), un registre des mouvements de titres doit être tenu. Ce document retrace chronologiquement tous les mouvements affectant les titres de la société. Lors de la constitution, il faut donc reporter sur ce document toutes les souscriptions effectuées. Chaque associé fondateur dispose d’un feuillet spécifique où l’on retrouve les informations suivantes :
- La date de l’opération ;
- Les noms, prénoms et domicile du titulaire des titres (ou dénomination sociale, numéro d’identification et siège pour les personnes morales) ;
- La valeur nominale et le nombre de titres. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l’ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
- Le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s’il n’est tenu qu’un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques de ces actions ;
- Un numéro d’ordre affecté à l’opération.
