Lors de la constitution d’une société par plusieurs personnes, il conviendra nécessairement de s’interroger sur la répartition des apports entre eux. Cette question est directement liée aux hypothèses retenues par les associés fondateurs en matière de répartition des titres entre eux. Il est donc nécessaire que chaque associé réalise une contribution proportionnelle à la participation qu’il souhaite obtenir en contrepartie. Toutefois, il existe quelques possibilités en cas de déséquilibre dans la répartition des apports.
- Les paramètres pour décider de la répartition des apports
- La répartition des apports et la répartition des titres
- Les aménagements possibles au niveau de la répartition des apports
Les paramètres pour décider de la répartition des apports
Les possibilités en matière de réalisation des apports en capital social dépendront essentiellement des paramètres suivants :
- les types d’apport requis pour lancer le projet de création d’entreprise (apports en numéraire et apports en nature),
- les capacités financières de chaque associé fondateur,
- la propriété des biens, d’une nature autre que de l’argent, qui doivent faire l’objet d’un apport à la société,
- les échanges entre les associés de la société concernant la répartition des titres.
Les statuts de la société matérialiseront les accords trouvés entre les associés fondateurs au niveau de la répartition des apports en capital social. D’ailleurs, la législation prévoit plusieurs informations obligatoires à ce niveau :
- Dans les SARL, l’évaluation de chaque apport en nature et la répartition des parts entre les associés constituent des informations obligatoires.
- Dans les sociétés par actions (dont font partie les SAS), l’identité de chaque associé qui réalise un apport en nature, l’évaluation de chacun de ces apports et le nombre d’actions remises en contrepartie. De plus, dans ces sociétés, une liste des souscripteurs d’actions est obligatoire, ainsi que la tenue d’un registre des mouvements de titres.
La répartition des apports et la répartition des titres
La répartition des apports en capital social impactera directement le volume de titres remis à chaque associé de la société. En effet, les titres en capital social (parts sociales ou actions suivant la forme juridique de la société) constituent la contrepartie des apports en capital. Par la réalisation de son apport, une personne devient associée de la société en contrepartie.
Dans les SARL, la répartition des titres consiste à diviser le capital social de la société en parts sociales égales, puis à les répartir entre les associés en fonction de leurs apports. Le nombre de parts sociales reçues par chaque associé dépend donc directement de l’étendue de ses apports.
Dans les sociétés par actions, il est possible de créer différentes catégories d’actions. Des actions de préférence peuvent être mises en place dans le but de rétablir des équilibres sur les problématiques politiques et financières. Par exemple :
- Si un associé qui participe activement dans la société dispose d’apports insuffisants pour prétendre à la participation qu’il désire, il peut éventuellement obtenir des actions de préférence avec un droit de vote renforcé.
- Un associé qui ne participe pas à l’activité, mais qui apporte une importante contribution financière pourrait, quant à lui, obtenir des actions de préférence avec des droits financiers renforcés et des droits de vote réduits.
Les aménagements possibles au niveau de la répartition des apports
Plusieurs moyens pourront permettre aux associés d’employer d’autres méthodes pour parvenir à concilier les questions de la répartition des apports et de la répartition des titres. En pratique, il arrive parfois qu’un associé ne dispose pas de moyens suffisants pour investir dans le projet, mais qu’il souhaite avoir un seuil minimal de représentation dans le capital social. Pour cela, il est notamment possible :
- De prévoir que certains associés effectuent une partie de leur apport par voie d’apport en compte courant d’associé. La quote-part des apports qui est effectuée par ce biais ne donnera pas lieu à la remise de titres en contrepartie.
- Lorsque des apports en nature sont prévus, il pourrait être envisagé de réaliser une cession à la nouvelle société plutôt qu’un apport en capital social. Si la société n’a pas la capacité à payer immédiatement l’acquisition, ce qui est souvent le cas en pratique au début, la créance résultant de cette cession peut être inscrite en compte courant d’associé. La société remboursera ensuite l’associé lorsqu’elle disposera de moyens financiers suffisants.
