Créer mon entrepriseLe terme de représentants de firmes étrangères concerne les salariés qui relèvent du régime français de Sécurité Sociale en étant employés par une société étrangère qui n’est pas établie en France.
Les cas de représentants de firmes étrangères
Il faut tout d’abord noter que ces salariés peuvent être Français ou étrangers. Cela concerne les sociétés étrangères non établies en France qui emploient des salariés dans les cas suivants :
- les salariés qui travaillent de façon permanente sur le territoire français,
- les salariés qui sont envoyés temporairement en France et ne bénéficient pas de la procédure de détachement,
- les salariés qui exercent leurs activités sur le territoire de plusieurs états membres de l’Union européenne.
Quelles sont les conditions nécessaires ?
Pour être qualifié de représentant de firme étrangère, il est important que la société ne soit pas considérée comme un établissement stable. La société ne doit être ni une filiale, ni une succursale.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
La société étrangère doit remplir le document E0 (document téléchargeable sur internet sur le site de net-entreprises). Il y a un seul organisme pour l’immatriculation, puis ensuite le paiement et le suivi des charges sociales : c’est le centre national des firmes étrangères (CNFE), à savoir l’Urssaf du Bas-Rhin. C’est le CNFE qui informe ensuite l’INSEE et les organismes sociaux. (les informations sont disponibles sur le site de l’Urssaf)
Le processus d’immatriculation est donc relativement simple. Il faut joindre au document E0 une copie de la carte d’identité du mandataire sociale de la maison mère. Il faut d’expérience compter environ un mois pour être immatriculé.
Ensuite, comme pour tout salarié, la société étrangère doit effectuer la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
En conclusion, il apparaît que les représentants de firmes étrangères répondent au besoin de sociétés étrangères qui souhaitent embaucher des salariés tout en limitant leur engagement en France.
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Monsieur,
Je suis consultant en matière d’échanges internatioaux;
je suis approché par une société américaine qui va envoyer en France des employes de différentes nationalités pour démonter une usine et la transférrr au Brésil(durée 6 mois);
La loi française indique que la société US doit avoir un correspondant en France;
la société me demande d’être ce correspondant; je suis retraité en train de m’instituer en auto entreprise;
Question :
Est ce possible dans ma situation;
Qu’est ce que celà implique en terme de responsabilité de tous ordre.
Merci pour votre réponse et réf. que je pourrais consulter
M.BEI
Bonjour,
Voici un lien qui pourrait vous intéresser :
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