Un créateur d’entreprise expose sa responsabilité à différents niveaux (civil, pénal, financier…). Ce dossier s’attarde à la responsabilité financière de l’entrepreneur. Expose-t-il son patrimoine personnel ? Dans quelle mesure ? Existe-t-il des exceptions à ce principe ? En pratique, l’étendue de la responsabilité financière d’un créateur dépend de la forme d’entreprise qu’il a choisie. Elle est moins importante dans les sociétés commerciales de type SARL ou SAS, plus étendue dans les sociétés civiles et indéfinie dans les sociétés en nom collectif. Des règles particulières s’appliquent à l’entrepreneur individuel. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
La responsabilité financière : de quoi s’agit-il ?
La responsabilité financière correspond, pour le créateur d’entreprise, à la probabilité d’engager son patrimoine personnel en cas de faillite ou de difficultés financières de l’entreprise. Elle correspond au niveau d’exposition de ses biens personnels. Lorsqu’elle est sans limite, les créanciers professionnels peuvent s’attaquer à l’intégralité du patrimoine du créateur d’entreprise.
En pratique, l’étendue de la responsabilité financière dépend du statut juridique choisi par le créateur d’entreprise. Comme nous le détaillons ci-dessous, les risques étaient auparavant plus forts pour l’entreprise individuelle. Dorénavant, ce sont les structures de type SNC – société en nom collectif – qui présentent le plus de risques à ce niveau.
La responsabilité financière du chef d’entreprise (entreprise individuelle)
L’entreprise individuelle n’a, contrairement aux sociétés, pas la personnalité juridique. Jusqu’en 2022, la loi opérait une confusion entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur. La responsabilité financière du chef d’entreprise était donc illimitée. La résidence principale bénéficiait toutefois d’une protection de droit et l’entrepreneur pouvait mettre à l’abri ses biens mobiliers en optant pour l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L’EIRL a disparu en février 2022 et a laissé place à un statut unique d’entrepreneur individuel. Les atouts de ce statut ont été intégrés dans la nouvelle version de l’entreprise individuelle. Depuis mai 2022, une séparation existe entre le patrimoine professionnel (biens utiles à l’activité) et le patrimoine personnel (autres biens). Seuls les biens professionnels sont exposés aux aléas de l’activité. Le patrimoine de l’entrepreneur bénéficie d’une protection de droit, sans formalités à accomplir.
La responsabilité financière d’un associé de société
Dans les sociétés, les règles sont plus complexes. Il faut analyser le degré de responsabilité financière à deux niveaux :
- L’étendue de la responsabilité de chaque associé (indéfinie ou limitée)
- La solidarité de responsabilité entre associé (solidaire ou non-solidaire).
Les sociétés civiles
Dans les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…), la responsabilité financière des associés est indéfinie et non-solidaire. Cela signifie que les associés de sociétés civiles peuvent engager la totalité de leur patrimoine en cas de faillite de l’entreprise. Il n’existe pas de protection minimale. Toutefois, les associés ne sont pas solidaires entre eux. Un créancier ne peut donc pas se retourner contre un seul associé et lui réclamer le paiement de la totalité de sa créance. Il doit attaquer chaque associé et lui demander de verser la quote-part dont il est redevable, en fonction de sa participation au capital social.
Les sociétés commerciales
Dans la plupart des sociétés commerciales (SASU, SAS, EURL, SARL, SA…), la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports au capital social. Lors de la constitution d’une société, les associés effectuent des apports (d’argent ou de biens). Ce sont ces derniers qui sont mis en jeu en cas de faillite de l’entreprise. Le patrimoine personnel de chacun d’entre eux est donc, en principe, à l’abri des aléas de l’activité. Dans certaines formes de sociétés (la SNC notamment ou les sociétés en commandite), les associés commerçants répondent indéfiniment des dettes sociales.
Les engagements personnels peuvent étendre la responsabilité du créateur
Un créateur d’entreprise peut donner des « engagements personnels » afin de rassurer certains de ses partenaires. Ils doivent être matérialisés dans un écrit. Ces garanties ont généralement pour effet d’étendre sa responsabilité financière, même s’il exerce son activité dans le cadre d’une société à responsabilité limitée. C’est notamment le cas de la caution personnelle. À travers cet acte, le créateur engage son patrimoine personnel, sans limite…
