Le mariage peut avoir un impact considérable sur un projet entrepreneurial, particulièrement en cas de création d’une société. En effet, l’époux d’un associé qui apporte un bien commun au capital d’une société composé de parts sociales peut, sous certaines conditions, revendiquer la qualité d’associé. Il devient alors associé de la société, pour 50 % des parts sociales de son conjoint. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet, ainsi que les modalités de l’éventuelle renonciation à la qualité d’associé.
Revendication de la qualité d’associé : les grands principes
Lorsqu’une personne apporte des biens communs au capital d’une société, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. Cela signifie que le conjoint peut devenir associé de la société, sans même que son nom ne figure dans les statuts de la société. Il n’a même pas besoin de les signer. Dans ce cas, il devient associé à hauteur de la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par son conjoint.
Cette disposition ne concerne que l’époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime s’applique de plein droit aux personnes qui se marient et qui n’optent pas pour un autre régime, comme celui de la séparation de biens par exemple.
Quoiqu’il en soit, l’époux qui apporte un bien commun ou acquiert des parts sociales non-négociables doit obligatoirement avertir son conjoint d’un tel apport, sous peine de nullité. Ce dernier doit insérer la preuve de cette information donnée à son conjoint dans une annexe des statuts de la société.
La revendication de la qualité d’associé peut s’effectuer lors de la constitution de la société, mais également en cours de vie sociale. Par ailleurs, le conjoint peut réaliser cette revendication jusqu’à la dissolution de la communauté (qui survient notamment en cas de divorce).
Lorsque la revendication intervient en cours de vie sociale, il convient de respecter l’éventuelle clause d’agrément en vigueur. L’époux associé ne participe pas au vote relatif à l’agrément de son conjoint. Ses parts n’entrent pas dans le calcul du quorum et de la majorité.
Les formes de sociétés concernées par la revendication du statut d’associé
Toutes les sociétés ne sont pas visées par cette disposition. En effet, la revendication du statut d’associé ne concerne que :
- Les sociétés civiles (SC),
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- Les sociétés en commandite simple (SCS),
- Et les sociétés en nom collectif (SNC).
Toutes les sociétés par actions n’entrent pas dans le champ d’application de la mesure. Sont donc exclues :
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS),
- Les sociétés anonymes (SA),
- Et les sociétés en commandite par actions (SCA).
Ne pas revendiquer la qualité d’associé : les modalités de la renonciation
Il existe plusieurs formes de renonciation à la qualité d’associé. Tout d’abord, lors de la constitution de la société, une clause spéciale peut être insérée dans les statuts sociaux. Celle-ci peut prévoir que les conjoints des associés apporteurs renoncent expressément à revendiquer l’exercice des droits attachés aux parts sociales souscrites par leur conjoint. Pour sécuriser l’opération, il est également possible de prévoir un agrément en cas de revendication de la qualité d’associé en cours de vie sociale.
La solution la plus utilisée en pratique (et la plus sécurisante) est l’établissement – et la signature – d’une lettre de renonciation définitive à la qualité d’associé. Ce document peut, en pratique, constituer une annexe des statuts de la société. Voici un modèle d’une telle lettre de renonciation :
Je, soussigné(e), [Nom et prénom du conjoint de l’apporteur] déclare avoir été informé(e) de l’intention de mon conjoint d’acheter [Nombre] parts sociales d’une [Forme juridique de la société et dénomination sociale] pour un prix de [Montant] euros, dépendant de notre communauté.
Par la présente, j’indique expressément que je donne mon consentement à l’achat devant être effectué par mon conjoint. Par ailleurs, je renonce définitivement à revendiquer la qualité d’associé(e).
Fait à [Lieu], le [Date].
