L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dispose de deux possibilités pour verser des revenus. Elle peut octroyer une rémunération à son gérant et/ou distribuer des dividendes à l’associé unique. Lorsque l’associé unique assume les fonctions de gérant, il peut percevoir les deux formes de revenus : rémunérations et dividendes. Voici les informations essentielles à retenir à ce sujet.
Les revenus de l’associé unique d’EURL
Nature des revenus versés à l’associé unique
L’associé unique est, comme son nom l’indique, le seul participant au capital social de l’EURL. C’est la personne qui effectue un ou plusieurs apports et qui reçoit, en contrepartie, l’intégralité des titres de la société. On appelle ces derniers des parts sociales.
En pratique, les parts sociales lui procurent de nombreux droits (droit à l’information, droits de vote…), et notamment le droit de percevoir les bénéfices. C’est le droit aux dividendes. Une distribution de dividendes est décidée par l’associé unique, à son profit.
Le montant pouvant faire l’objet d’une distribution ne comprend pas seulement le bénéfice de l’exercice. Il s’agit du bénéfice distribuable. Cette notion comprend le bénéfice net, les réserves facultatives et le report à nouveau bénéficiaire. Il faut y retrancher les éventuelles pertes antérieures.
Imposition des dividendes versés à l’associé unique
Le traitement fiscal des dividendes dépend de la qualité de l’associé unique. S’il s’agit d’une personne physique (un particulier), l’associé peut choisir entre le prélèvement forfaitaire de 30 % ou l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans le premier cas, le montant brut distribué subit un précompte de 30 % comprenant un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,80 % ainsi que des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) au taux de 17,20 %. L’acompte d’IR fait l’objet d’une régularisation un an plus tard.
Dans le deuxième cas, la somme distribuée bénéficie d’un abattement de 40 % avant d’être soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un acompte de 12,80 % d’IR est précompté sur le dividende brut avant d’être versé, ainsi que les prélèvements sociaux (17,20 %). Une partie de la CSG est, ici, déduite (6,80 %).
Les dividendes versés à une personne morale (une autre société) suivent un traitement fiscal particulier. Ils peuvent, sous conditions, bénéficier du régime mère-fille. Ils bénéficient, dans ce cas, d’une exonération d’impôt, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5 %.
Les revenus du gérant d’EURL
Le représentant légal d’une EURL est un gérant. Cette personne peut être l’associé unique de la société (ce cas de figure est traité ci-dessous), mais pas forcément. En effet, une personne étrangère à l’EURL – que l’on appelle un « tiers » – peut disposer du statut de gérant d’EURL. Elle est, dans ce cas, dite « minoritaire ».
Un gérant d’EURL peut percevoir, au titre de son mandat social, une rémunération. Dans cette configuration de gérant non-associé, l’intéressé bénéficie du statut social d’assimilé salarié. La société doit demander son affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Un formalisme spécifique s’impose : déclaration unique d’embauche, établissement de fiches de paie, déclaration des charges sociales (déclarations sociales nominatives – DSN), etc. Sur le plan fiscal, les salaires versés et les charges sociales correspondantes sont déductibles des résultats de l’EURL.
De l’autre côté, les salaires subissent une imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Ils peuvent, le cas échéant, bénéficier de l’abattement de 10 % prévu pour les salariés « classiques ». Le montant net sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les revenus du gérant associé unique d’EURL
Cette configuration est courante et traitée d’une façon particulière sur le plan fiscal, mais également au niveau social. En effet, lorsque l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, il bénéficie du statut de gérant majoritaire. Considéré comme un travailleur non-salarié (TNS), il doit s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
Il peut percevoir une rémunération (grâce à son mandat de gérant) et/ou des dividendes (en sa qualité d’associé unique). Il est possible de ne percevoir que l’une des deux formes de revenus, ou de les coupler pour optimiser la situation sur le plan financier.
Les rémunérations supportent les cotisations sociales prévues pour les TNS. Le système diffère de celui applicable au gérant assimilé-salarié. Des acomptes sont, en effet, versés tous les mois/trimestres et une régularisation intervient chaque année. Il n’y a pas lieu d’établir des fiches de paie, ni d’envoyer de DSN.
Les dividendes, quant à eux, supportent les cotisations sociales TNS pour leur fraction qui excède 10 % du capital social et du solde moyen du compte courant de l’associé unique. Un acompte d’IR est également précompté lors de la distribution des revenus.
