Un salarié employé par une entreprise bénéficie d’une couverture sociale complémentaire. Un employeur doit, en effet, souscrire un contrat d’assurance santé et le proposer à tous ses salariés sans exception. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent lorsque le salarié quitte l’entreprise (fin du contrat de travail ou rupture). Il peut, dans la plupart des cas, demander un maintien de sa couverture santé. On appelle cela la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Mais il convient de distinguer différents motifs de départ.
Voici un dossier sur la portabilité de la mutuelle répondant aux questions :
- Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Que doit faire le salarié pour en demander l’application ?
- Sur quelle durée s’applique-t-elle ?
- Que se passe-t-il à son issue ?
La portabilité d’une mutuelle d’entreprise, qu’est-ce que ?
La portabilité consiste, pour un salarié dont le contrat de travail prend fin (ou est rompu), à continuer à bénéficier de la couverture santé de son ancien employeur, pendant un certain temps. Autrement dit, il conserve la mutuelle en vigueur dans l’entreprise qu’il quitte.
Par ailleurs, lorsque le contrat couvre également les ayants droits du salarié, leurs garanties frais de santé sont également maintenues.
Le dispositif de portabilité des garanties d’une mutuelle entreprise est gratuit pour le salarié qui la quitte. Toutefois, pour en bénéficier, il doit remplir plusieurs conditions.
Mutuelle santé, prévoyance retraite, épargne… Trouvez votre contrat au meilleur prix : Contactez-nous !
Dans quelles conditions le salarié peut-il conserver la mutuelle de l’employeur ?
Tout d’abord, le salarié doit avoir adhéré à la complémentaire santé collective proposée par son employeur. En d’autre terme, il ne doit pas l’avoir refusé, comme cela lui est permis dans certains cas.
Ensuite, son contrat de travail doit prendre fin pour un motif autre que la faute lourde. Il peut s’agir du terme d’un contrat à durée déterminée, d’un licenciement économique, d’un licenciement pour faute simple/grave ou d’une démission pour motif légitime par exemple. La portabilité ne s’applique pas aux salariés qui quittent l’entreprise pour prendre leur retraite à cause d’une incapacité ou d’une invalidité.
Enfin, la rupture du contrat de travail doit ouvrir droit au salarié à une prise en charge par l’assurance chômage.
La réunion de ces 3 conditions ouvre droit au maintien de la mutuelle d’entreprise, pendant une certaine période.
Que doit faire le salarié pour garder la complémentaire santé de son entreprise ?
Le salarié ne doit pas déposer de dossier ni effectuer de demande. Il doit simplement fournir à l’organisme d’assurance un justificatif de sa prise en charge par l’assurance chômage.
L’employeur, de son côté, indique que le salarié souhaite bénéficier du maintien des garanties dans le certificat de travail (document de fin de contrat). Par ailleurs, il doit également informer son assureur de la rupture ou de la fin du contrat de travail.
Pendant combien de temps le salarié peut-il bénéficier de la portabilité mutuelle ?
En principe, le salarié bénéficie de la portabilité à compter de la date de rupture de son contrat de travail et pendant toute la durée au cours de laquelle il bénéficie d’une indemnisation par Pôle Emploi.
Toutefois, la Loi a mis en place un mécanisme de plafonnement. En effet, la durée de la portabilité ne peut excéder le plus petit montant entre :
- La durée de son dernier contrat de travail (ou de ses contrats consécutifs auprès du même employeur),
- Et une durée fixée à 1 an (12 mois).
Le droit à conserver la mutuelle de l’entreprise cesse également lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi.
Que se passe-t-il à la fin de la période de portabilité pour le salarié ?
Lorsque la portabilité prend fin, la mutuelle effectue une proposition de prise en charge au salarié, mais à titre individuel. Cela signifie qu’il ne bénéficie plus d’une quelconque complémentaire santé collective. Il doit supporter à lui seul le montant de la cotisation d’assurance santé.
S’il reprend un emploi, son nouvel employeur est tenu de lui proposer la mutuelle en vigueur dans l’entreprise.
A lire également sur le thème de la mutuelle d’entreprise :
- Courtier en assurance santé : pourquoi est-il important pour une entreprise ?
- Le zéro reste à charge des salariés : quels impacts pour l’employeur ?
- Quelle est la procédure à suivre pour mettre en place une mutuelle d’entreprise ?
- Comment trouver une complémentaire santé collective pour son entreprise ?
