Les SARL, Société à Responsabilité Limitée, sont des structures qui peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de l’imposition de leurs bénéfices. Ce régime fiscal s’applique d’ailleurs par défaut dans ce type de société.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur le fonctionnement des SARL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) :
- Comment faire pour qu’une SARL soit à l’impôt sur les sociétés ?
- Comment sont imposés les bénéfices d’une SARL à l’impôt sur les sociétés ?
- Comment se verser des revenus en SARL à l’impôt sur les sociétés ?
- Existe-t-il une autre alternative que l’impôt sur les sociétés pour une SARL ?
Comment faire pour qu’une SARL soit à l’impôt sur les sociétés ?
Au moment d’accomplir les formalités d’immatriculation de leur SARL, les associés fondateurs vont devoir remplir une déclaration de création d’entreprise (imprimé M0 SARL). Dans ce formulaire, une section spécifique est dédiée aux choix fiscaux en matière d’imposition des bénéfices et de TVA. C’est à cet endroit que le choix pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés se matérialise.
L’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés se matérialise donc uniquement en sélectionnant le choix directement sur l’imprimé M0. Après la création de la société, le service des impôts transmet normalement un courrier à la société qui rappelle les choix fiscaux effectués par le créateur d’entreprise. Si tout a bien été enregistré, le régime de l’impôt sur les sociétés sera précisé sur le document.
Comment sont imposés les bénéfices d’une SARL à l’impôt sur les sociétés ?
Dans les SARL à l’impôt sur les sociétés, l’imposition des bénéfices se déroule directement au niveau de la société. Les associés ne sont pas concernés par l’impôt.
À la clôture de chaque exercice, le gérant doit établir les comptes annuels de la SARL, calculer le résultat fiscal et effectuer les déclaration fiscales (liasse fiscale et déclaration d’impôt sur les sociétés). Ensuite, un formulaire spécifique, appelé le relevé de solde de l’IS, est utilisé pour déclarer l’impôt et le payer. Au régime de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations versées aux gérants sont déductibles des résultats fiscaux.
Le calcul de l’impôt sur les sociétés est ensuite assez simple :
- Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer, sous conditions, sur les 42 500 premiers euros de bénéfices,
- Ensuite, le taux normal de l’impôt à 25 % s’applique sur le reste des bénéfices (ou sur la totalité si la SARL ne remplit pas les conditions pour bénéficier du taux réduit).
En cours d’exercice, des acomptes trimestriels d’IS seront dus par la société dès lors que le montant annuel de l’impôt sur les sociétés atteint au moins 3 000 euros.
Comment se verser des revenus en SARL à l’impôt sur les sociétés ?
Dans les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, les gérants et les associés peuvent prétendre à deux formes de revenus :
- Toutes les personnes qui occupent les fonctions de gérant peuvent percevoir une rémunération dans le cadre de leurs fonctions. Toutes les modalités sont librement convenues par les associés dans les statuts de la société.
- Ensuite, les associés d’une SARL peuvent prétendre à des dividendes lorsque la société dispose de bénéfices distribuables. Les distributions de dividendes sont décidées par les associés. Il faut attendre la clôture d’au moins un exercice social pour effectuer une distribution.
Enfin, nous rappelons que dans les SARL, les dividendes perçus par les gérants associés majoritaires sont soumis aux cotisations sociales sur la quote-part du montant qui excède 10 % du total formé par le capital social, les primes d’émission et les avances en compte courant d’associé.
Existe-t-il une autre alternative que l’impôt sur les sociétés pour une SARL ?
Dans les SARL, le régime de l’impôt sur les sociétés est le système d’imposition des bénéfices qui s’applique par défaut dès la création de la société. Toutefois, il ne s’agit pas de la seule possibilité.
En effet, les associés d’une SARL ont également la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, pendant une durée de 5 exercices maximum. Ce régime d’imposition permet d’avoir une transparence fiscale sur l’imposition des bénéfices, car ce sont les associés de la SARL qui la supporteront directement, en proportion de leur participation au capital social.
Enfin, lorsqu’une SARL est composée entre les membres d’une même famille, le régime fiscal des sociétés de personnes peut s’appliquer sans limitation de durée.
